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La légistique est un terme juridique qui traite de la technique et de la méthodologie des lois. Les membres de la Commission des droits de l’Homme et des Libertés du Barreau du Cameroun...
C’est le 30 juin 2019 que le gouverneur de la Beac, Abbas Mahamat Tolli, a signé l’instruction relative aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de change manuel dans la...
Les dispositions ci-après du Code de procédure pénale en ce qui concerne les témoins, pour comprendre le rôle central qu'ils ont à jouer pour une justice équitable. Article 331(1)...
Avant d’acheter un terrain non titré au Cameroun rassurez-vous d'avoir vérifier ces 8 points : 👉 prenez le nom de votre vendeur et allez vous renseigner chez le chef du village pour vous...
L’immixtion intempestive de la chancellerie dans le fonctionnement de la profession de notaire suscite des interrogations sur le caractère libéral de ce corps de métier au Cameroun. Des actes...
La décision qui court depuis 2019, a été rendu publique ce mois d’avril par le Tribunal de grande instance du Mfoundi. L'union entre Rodrigue T. et Prudence S. épouse Rodrigue T a été...
Attention à L’article 122 du code pénal alinéa 1G ; C’est l’épée de Damoclès qui plane sur la tête des boycotteurs. Nul n’est sensé ignorer la loi dit-on souvent, pourtant à la...
Beaucoup d'institutions scolaires utilisent la confiscation comme mesure dissuasive, pour contrer l'introduction des objets interdits dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Cependant, il...
Me Lucresse Aurelie NLANG, Avocat au barreau du Cameroun, analyse l'acte commis par cet élève du lycée classique de Nkolbisson sur son enseignant. Trois problèmes de Droit peuvent être...
La fête du mouton tombe cette année le mardi 13 août. Jeudi 15 août est la fête chrétienne de l'Assomption.
Or, selon la loi camerounaise, un jour de travail qui est intercalée entre 2...
Selon le décret du 20 avril 2015, les opérateurs de téléphonie doivent procéder à l’identification de chaque abonné. Depuis l’année 2010, de nouvelles dispositions réglementaires ont...
Le décret du 25 février 2003 en son article 1er stipule: Le propriétaire victime d’expropriation pour cause d’utilité publique et de destruction d’arbres cultivés ou de cultures...
La vidéo-riposte de Christophe « Junior » Zogo réalisée le 25 juin 2019 est restée en travers de la gorge du Comité de libération des prisonniers politiques (CL2P). Son président, Joël...
Bonsoir, Je me nomme XXXX et je veux savoir la procédure pour faire corriger l'acte de naissance de mon fils qui a 4 ans. En effet dans son acte l'erreur est au niveau de l'année de naissance du...
Bonsoir monsieur. S’il vous plait. J’ai besoin de la procédure d'achat d'un terrain titré dans la ville de Yaoundé. La réponse du Cabinet Vous avez trouvé quelqu’un qui vend un terrain....
Bonjour Monsieur, s’il vous plaît j'aimerais que vous me renseigniez. Je me suis mariée il y'a de cela 2 ans et 8 mois, par régime polygamique. Il n’y a pas eu de dot, mais après, mon mari...
Habituellement, quand les parents sont en guerre, ce sont les enfants qui souffrent. À cause d’un différend qui a opposé ses parents à sa naissance, bébé Raoul, trois ans, possède...
Bonjour Monsieur. S’il vous plait j'aimerais que vous me renseigniez. Je me suis mariée il y'a de cela 2 ans et 8 mois, par régime polygamique. Il n’y a pas eu de dot, mais après, mon mari...
Les auteurs de fausses informations sur les réseaux sociaux risquent jusqu’à deux ans de prison. Nombreux sont les camerounais qui au quotidien, sont à l’origine de la propagation de fausses...
L'adultère peut se définir comme une relation s*e*xuelle qu'un conjoint a avec un tiers; elle suppose un élément intentionnel ( la volonté libre d'accomplir l'acte en question) et l'élément...
J’ai fait l'acte de mon fils à l'âge de 2 ans mais pas dans la ville où il était né. Puisque là où je vis il me demandait de passer au tribunal. Mais on m'a indiqué une ONG qui gère les...
Bonsoir monsieur, ma préoccupation est la suivante : J’ai ma cousine qui a accouché à la fin du mois de novembre 2018. Elle a normalement 90 jours pour faire l’acte de naissance de...
Bonjour ! S'il vous plaît, je voudrais connaître les étapes d'une mutation immobilière en droit Camerounais car je n'arrive pas à faire la différence d'avec un morcellement, Merci ! La...
Bonsoir, ma femme me trompe depuis quelques mois alors que nous sommes mariés à l’état civil. Face a cette situation, j'aimerais savoir ce que prévoit la loi en cas d’infidélité pour elle...
Bonjour chers messieurs, suite à mes multiples recherches sans succès et après avoir trouvé votre adresse sur internet, je me présente à vous pour des conseils concernant la garde de ma fille...
