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Cameroun : Tout savoir sur le jugement d’hérédité

Après le décès de leur père, fonctionnaire à la retraite et polygame, Mamadou et ses deux frères utérins souhaitent obtenir un jugement d’hérédité afin de bénéficier de la pension de leur défunt père. Ils saisissent le tribunal à l’insu de leur demi-frère Barou.

Celui –ci apprend la nouvelle et sollicite votre avis.

Problème de droit

Un jugement d’hérédité peut-il faire l’objet de rétractation ?

Solution

Tout héritier qui peut justifier de sa qualité peut solliciter la rétractation du jugement d’hérédité rendu à son insu devant le tribunal qui a rendu la décision querellée.

Définition

La rétractation est le fait pour une personne, une autorité administrative ou judiciaire de revenir sur une décision déjà prise.

Procédure

Lorsqu’une personne décède, sa personnalité disparaît et ses biens ainsi que ses dettes passent à d’autres personnes. La succession ou l’héritage est la transmission des biens laissés par une personne décédée.

  • Quel est le Tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure en rétractation de jugement d’hérédité ?

C’est le tribunal du lieu où se situe le dernier domicile du défunt ou le tribunal du lieu où il est décédé.
Ainsi, Barou va se renseigner et attaquer le jugement qui ne l’a pas pris en compte. Le jugement d’hérédité est un jugement déclaratif qui peut par conséquent faire l’objet de rétractation à tout moment.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?
    Il va adresser au Président du tribunal compétent :
  • une demande (requête) timbrée ;
  • payer les frais de consignation fixés à 7500 FCFA au greffe du tribunal ;
  • joindre à la requête une copie d’extrait d’acte de naissance et un certificat de vie individuelle ;
    -joindre une copie d’acte de mariage de ses parents ;
  • faire citer à l’audience Mamadou et ses deux frères utérins.
  • le jour de l’audience, présenter deux (02) témoins majeurs munis de leurs pièces d’identité civile en cours de validité lesquels vont confirmer le bien-fondé de son action.
    Il peut au besoin constituer un avocat pour assurer la défense de ses intérêts.
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Effets

Il appartient au tribunal de vérifier au préalable si Barou a effectivement la qualité d’héritier.
Le Code des personnes et de la famille exclut en effet de la succession celui qui est condamné comme auteur ou complice pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt même s’il est son fils légitime.

Sont également exclus de l’héritage pour cause d’indignité celui qui aura donné des coups ou
commis des violences qui ont entraîné la mort du défunt ou qui aura entretenu ou tenté d’avoir des relations sexuelles avec une épouse de son père.
Outre ces cas qui entraînent l’exclusion obligatoire de la succession, le tribunal peut apprécier et exclure quiconque, même étant fils du défunt qui aura été condamné pour témoignage mensonger ou dénonciation calomnieuse contre le défunt.

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La même exclusion est encourue par quiconque est condamné pour violences ayant entraîné la mort du défunt même sans intention de la donner.
Si aucun élément de cette nature n’est rapporté devant le tribunal, celui –ci examinera alors les pièces produites par Barou et estimer à la lumière des débats que ces pièces ne permettent pas de remettre en cause le jugement rendu et dans ce cas, Barou sera invité à fournir tout autre document complémentaire ou produire un témoignage susceptible d’appuyer sa requête.

Si par contre le tribunal considère que la demande de Barou est fondée au vu des pièces et des témoignages, il rendra une nouvelle décision dite de rétractation et dans cette hypothèseBarou sera ajouté aux autres héritiers.

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La succession fera l’objet d’un nouveau partage tenant compte de cette nouvelle situation afin de mettre Barou dans ses droits légitimes. C’est dire qu’il recevra dans l’immédiat et dans le cas d’espèce sa part dans la pension de son défunt père.

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