Mariage: Elle obtient la séparation des biens 17 ans après
La décision qui court depuis 2019, a été rendu publique ce mois d’avril par le Tribunal de grande instance du Mfoundi. L'union entre Rodrigue T. et Prudence S. épouse Rodrigue T a été...
Catégorie : Lecoindudroit
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Élection législative et municipale : Que risque juridiquement les boycotteurs ?
Attention à L’article 122 du code pénal alinéa 1G ; C’est l’épée de Damoclès qui plane sur la tête des boycotteurs. Nul n’est sensé ignorer la loi dit-on souvent, pourtant à la...
Confiscation d'objets en milieu scolaire: Que dit la loi ?
Beaucoup d'institutions scolaires utilisent la confiscation comme mesure dissuasive, pour contrer l'introduction des objets interdits dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Cependant, il...
Coin du droit: L'élève meurtrier risque 1 an de prison selon la loi camerounaise
Me Lucresse Aurelie NLANG, Avocat au barreau du Cameroun, analyse l'acte commis par cet élève du lycée classique de Nkolbisson sur son enseignant. Trois problèmes de Droit peuvent être...
Cameroun: 6 jours fériés et payés durant la même semaine en août 2019
La fête du mouton tombe cette année le mardi 13 août. Jeudi 15 août est la fête chrétienne de l'Assomption.
Or, selon la loi camerounaise, un jour de travail qui est intercalée entre 2...
Cameroun : Que dit la loi sur l’identification mobile ?
Selon le décret du 20 avril 2015, les opérateurs de téléphonie doivent procéder à l’identification de chaque abonné. Depuis l’année 2010, de nouvelles dispositions réglementaires ont...
Cameroun – Agriculture: Tarifs appliqués aux indemnisations pour cause d’utilité publique
Le décret du 25 février 2003 en son article 1er stipule: Le propriétaire victime d’expropriation pour cause d’utilité publique et de destruction d’arbres cultivés ou de cultures...
Junior Zogo désormais dans le viseur des autorités françaises
La vidéo-riposte de Christophe « Junior » Zogo réalisée le 25 juin 2019 est restée en travers de la gorge du Comité de libération des prisonniers politiques (CL2P). Son président, Joël...
Le jugement supplétif de rectification d’acte de naissance au Cameroun
Bonsoir, Je me nomme XXXX et je veux savoir la procédure pour faire corriger l'acte de naissance de mon fils qui a 4 ans. En effet dans son acte l'erreur est au niveau de l'année de naissance du...
Cameroun: La procédure d’achat d’un terrain titré dans la ville de Yaoundé
Bonsoir monsieur. S’il vous plait. J’ai besoin de la procédure d'achat d'un terrain titré dans la ville de Yaoundé. La réponse du Cabinet Vous avez trouvé quelqu’un qui vend un terrain....
La fin du contrat de mariage au Cameroun
Bonjour Monsieur, s’il vous plaît j'aimerais que vous me renseigniez. Je me suis mariée il y'a de cela 2 ans et 8 mois, par régime polygamique. Il n’y a pas eu de dot, mais après, mon mari...
Cameroun: Ces bébés avec deux noms et deux actes de naissance…
Habituellement, quand les parents sont en guerre, ce sont les enfants qui souffrent. À cause d’un différend qui a opposé ses parents à sa naissance, bébé Raoul, trois ans, possède...
La fin du contrat de mariage au Cameroun: Ce qu’il faut comprendre
Bonjour Monsieur. S’il vous plait j'aimerais que vous me renseigniez. Je me suis mariée il y'a de cela 2 ans et 8 mois, par régime polygamique. Il n’y a pas eu de dot, mais après, mon mari...
Cameroun : Que prévoit la loi en cas diffusion de FAKE NEWS ?
Les auteurs de fausses informations sur les réseaux sociaux risquent jusqu’à deux ans de prison. Nombreux sont les camerounais qui au quotidien, sont à l’origine de la propagation de fausses...
Cameroun – l’adultère: Que dit la loi camerounaise ?
L'adultère peut se définir comme une relation s*e*xuelle qu'un conjoint a avec un tiers; elle suppose un élément intentionnel ( la volonté libre d'accomplir l'acte en question) et l'élément...
Le jugement supplétif d’acte de naissance au Cameroun et en droit comparé
J’ai fait l'acte de mon fils à l'âge de 2 ans mais pas dans la ville où il était né. Puisque là où je vis il me demandait de passer au tribunal. Mais on m'a indiqué une ONG qui gère les...
Établissement de l’acte de naissance d’un enfant nouveau-né au Cameroun en l’absence de son géniteur
Bonsoir monsieur, ma préoccupation est la suivante : J’ai ma cousine qui a accouché à la fin du mois de novembre 2018. Elle a normalement 90 jours pour faire l’acte de naissance de...
Coin du droit: la mutation d’immeuble au Cameroun
Bonjour ! S'il vous plaît, je voudrais connaître les étapes d'une mutation immobilière en droit Camerounais car je n'arrive pas à faire la différence d'avec un morcellement, Merci ! La...
La sanction de l’adultère dans le nouveau code pénal camerounais
Bonsoir, ma femme me trompe depuis quelques mois alors que nous sommes mariés à l’état civil. Face a cette situation, j'aimerais savoir ce que prévoit la loi en cas d’infidélité pour elle...
Questionnement sur la garde d’un enfant de sept ans issu d’un couple séparé au Cameroun
Bonjour chers messieurs, suite à mes multiples recherches sans succès et après avoir trouvé votre adresse sur internet, je me présente à vous pour des conseils concernant la garde de ma fille...
Cameroun – coin du droit: Les effets du mandat entre les parties
Les effets du mandat se résument en les obligations respectives des parties. Les obligations du mandataire envers le mandant (article 1991 à 1997 du code civil...
Cameroun – Coin du droit: Les effets du mandat a l’égard des tiers et extinction du mandat
Ces effets s’expriment par un double mouvement : l’effacement du mandataire et l’apparition du maitre d’affaire. Il y a donc ici exception au principe des effets...
Cameroun – Impots: C’est quoi la taxe foncière ?
Depuis plusieurs mois, la direction générale des impôts mène une intense campagne de communication pour amener les Camerounais disposant d’immeubles bâtis et...
Cameroun – Coin du droit: je n’aime plus mon mari et voudrais divorcer depuis qu’il m’a roué de coups
Madame Pauline S. a contacté notre service juridique afin d’avoir des éclaircissements sur sa situation de couple. Elle voudrait divorcer car elle n’aime plus son...
Cameroun – Coin du droit: Femme en pleine adultère et conséquences
Monsieur X a contacté notre service juridique afin d’avoir des éclaircissement sur sa situation de couple. Comme lui, consultez nous gratuitement pour des conseils juridiques....