Lecoindudroit
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Mariage: Elle obtient la séparation des biens 17 ans après
La décision qui court depuis 2019, a été rendu publique ce mois d’avril par le Tribunal de grande instance du…
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Élection législative et municipale : Que risque juridiquement les boycotteurs ?
Attention à L’article 122 du code pénal alinéa 1G ; C’est l’épée de Damoclès qui plane sur la tête des…
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Confiscation d'objets en milieu scolaire: Que dit la loi ?
Beaucoup d’institutions scolaires utilisent la confiscation comme mesure dissuasive, pour contrer l’introduction des objets interdits dans l’enceinte de l’établissement scolaire.
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Coin du droit: L'élève meurtrier risque 1 an de prison selon la loi camerounaise
Me Lucresse Aurelie NLANG, Avocat au barreau du Cameroun, analyse l’acte commis par cet élève du lycée classique de Nkolbisson…
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Cameroun: 6 jours fériés et payés durant la même semaine en août 2019
La fête du mouton tombe cette année le mardi 13 août.
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Cameroun : Que dit la loi sur l’identification mobile ?
Selon le décret du 20 avril 2015, les opérateurs de téléphonie doivent procéder à l’identification de chaque abonné.
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Cameroun – Agriculture: Tarifs appliqués aux indemnisations pour cause d’utilité publique
Le décret du 25 février 2003 en son article 1er stipule: Le propriétaire victime d’expropriation pour cause d’utilité publique et…
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Junior Zogo désormais dans le viseur des autorités françaises
La vidéo-riposte de Christophe « Junior » Zogo réalisée le 25 juin 2019 est restée en travers de la gorge…
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Le jugement supplétif de rectification d’acte de naissance au Cameroun
Bonsoir, Je me nomme XXXX et je veux savoir la procédure pour faire corriger l’acte de naissance de mon fils…
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Cameroun: La procédure d’achat d’un terrain titré dans la ville de Yaoundé
Bonsoir monsieur. S’il vous plait. J’ai besoin de la procédure d’achat d’un terrain titré dans la ville de Yaoundé.
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La fin du contrat de mariage au Cameroun
Bonjour Monsieur, s’il vous plaît j’aimerais que vous me renseigniez. Je me suis mariée il y’a de cela 2 ans…
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Cameroun: Ces bébés avec deux noms et deux actes de naissance…
Habituellement, quand les parents sont en guerre, ce sont les enfants qui souffrent.
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La fin du contrat de mariage au Cameroun: Ce qu’il faut comprendre
Bonjour Monsieur. S’il vous plait j’aimerais que vous me renseigniez. Je me suis mariée il y’a de cela 2 ans…
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Cameroun : Que prévoit la loi en cas diffusion de FAKE NEWS ?
Les auteurs de fausses informations sur les réseaux sociaux risquent jusqu’à deux ans de prison.
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Cameroun – l’adultère: Que dit la loi camerounaise ?
L’adultère peut se définir comme une relation s*e*xuelle qu’un conjoint a avec un tiers; elle suppose un élément intentionnel (…
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Le jugement supplétif d’acte de naissance au Cameroun et en droit comparé
J’ai fait l’acte de mon fils à l’âge de 2 ans mais pas dans la ville où il était né.
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Établissement de l’acte de naissance d’un enfant nouveau-né au Cameroun en l’absence de son géniteur
Bonsoir monsieur, ma préoccupation est la suivante : J’ai ma cousine qui a accouché à la fin du mois de…
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Coin du droit: la mutation d’immeuble au Cameroun
Bonjour ! S’il vous plaît, je voudrais connaître les étapes d’une mutation immobilière en droit Camerounais car je n’arrive pas…
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La sanction de l’adultère dans le nouveau code pénal camerounais
Bonsoir, ma femme me trompe depuis quelques mois alors que nous sommes mariés à l’état civil.
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Questionnement sur la garde d’un enfant de sept ans issu d’un couple séparé au Cameroun
Bonjour chers messieurs, suite à mes multiples recherches sans succès et après avoir trouvé votre adresse sur internet, je me…
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Cameroun – coin du droit: Les effets du mandat entre les parties
Les effets du mandat se résument en les obligations respectives des parties.
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Cameroun – Coin du droit: Les effets du mandat a l’égard des tiers et extinction du mandat
Ces effets s’expriment par un double mouvement : l’effacement du mandataire et l’apparition du maitre d’affaire.
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Cameroun – Impots: C’est quoi la taxe foncière ?
Depuis plusieurs mois, la direction générale des impôts mène une intense campagne de communication pour amener les Camerounais disposant d’immeubles…
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Cameroun – Coin du droit: je n’aime plus mon mari et voudrais divorcer depuis qu’il m’a roué de coups
Madame Pauline S. a contacté notre service juridique afin d’avoir des éclaircissements sur sa situation de couple.
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Cameroun – Coin du droit: Femme en pleine adultère et conséquences
Monsieur X a contacté notre service juridique afin d’avoir des éclaircissement sur sa situation de couple.
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