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Source : MINSANTE Cameroun -
Mise à jour : 26 mai 2020
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Coin du droit: L'élève meurtrier risque 1 an de prison selon la loi camerounaise

Me Lucresse Aurelie NLANG, Avocat au barreau du Cameroun, analyse l’acte commis par cet élève du lycée classique de Nkolbisson sur son enseignant.

Trois problèmes de Droit peuvent être soulevés.

D’abord La qualification de cet acte, ensuite la juridiction compétente et enfin la peine qui serait réservée au mis en cause.Parlant de qualification de cette infraction, lorsque qu’un acte a pour conséquence la mort d’un être humain, le Code Pénal Camerounais distingue à côté des atteintes involontaires, des atteintes volontaires. Dans ce dernier cas, trois infractions peuvent attirer notre attention: les coups mortels de l’article 278 du Code Pénal; Le meurtre de l’article 275 CP et l’assassinat article 276 CP.

Si cet élève n’avait pas l’intention de tuer et que la mort de l’enseignant résulte seulement de ses violences ou voies de fait, cet acte sera qualifié de coups mortels. A contrario si l’intention de tuer est prouvée, il sera poursuivi pour meurtre. Par ailleurs si l’affirmation du collègue de la victime est retenue que cet élève a pris cette résolution à la veille, Il y aura toujours meurtre mais avec cette circonstance aggravante due à la préméditation, je veux dire Assassinat. Les preuves et l’intention de l’auteur seront très importantes pour la détermination de cette infraction.

Parlant ensuite de la juridiction compétente, Il faudra retenir que les crimes en général relèvent de la compétence du Tribunal de grande instance: Article 407 CPP, cependant on pourrait aussi se référer à l’article 18 de la loi de 2006 modifiée en 2016.
Mais les poursuites étant dirigées contre un mineur et sans coauteur majeur, exceptionnellement, cet élève sera poursuivi devant le Tribunal de première instance art 713 CPP.

Quid du sort réservé à ce mis en cause?

L’article 80 du CP pose déjà cette règle “Le mineur âgé de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, pénalement responsable, bénéficie de l’excuse atténuante. Toute chose qui nous amène à convoquer la lecture des dispositions de l’article 91 CP, si l’infraction retenue sera l’assassinat, la peine encourue pourra être réduite à 10 ans d’emprisonnement au lieu de la peine de mort. Si c’est le meurtre qui sera retenu, la peine sera de 05 ans ou alors d’un an en cas de coups mortels. On peut tout aussi l’interner dans un centre de santé s’il est établi qu’il était sous l’effet de la maladie , des tramols ou de la démence. Cf. La jurisprudence du fils Abega Théophile qui a poignardé son camarade à l’école américaine.

Quid de la place réservée aux ayants droit de la victime?

Il est difficile je veux dire impossible d’évaluer le prix de la douleur surtout la perte d’un être cher et en début de carrière, que la loi qualifie de “perte d’une chance “. Toutes fois les ayants droit de la victime pourront se joindre à l’action publique, se constituer Partie Civile et solliciter le paiement des dommages et intérêts conformément aux dispositions combinées des articles 59 et 385 CPP.

Mais le délinquant étant encore mineur, l’action civile jointe ou séparée de l’action publique sera exercée contre les civilements responsables donc soient contre les parents soit contre l’administration du Collège. Il peut également s’agir d’un partage de responsabilité.

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