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Cameroun : Que dit la loi sur l’identification mobile ?

Selon le décret du 20 avril 2015, les opérateurs de téléphonie doivent procéder à l’identification de chaque abonné.

Depuis l’année 2010, de nouvelles dispositions réglementaires ont été prises par le gouvernement Camerounais au sujet du processus d’identification des abonnés mobiles. En effet, la loi N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant la communication électronique au Cameroun, modifiée par la loi N° 2015/006 du 20 avril 2015 et le décret N°2015/3759 du 03 septembre 2015 portant sur les modalités d’identification des abonnés et équipements terminaux des réseaux mobiles, régit le processus d’identification mobile au Cameroun.

Selon l’article 3 du décret N° 2015/3759 du 03 septembre 2015, « les opérateurs sont tenus d’identifier leurs abonnés, ainsi que les équipements terminaux, au moment de la souscription à tout service de communications électroniques ». Autrement dit, tous les utilisateurs de téléphonie mobile doivent se faire identifier auprès de leurs opérateurs. Pour se faire, les opérateurs de télécommunications doivent identifier physiquement et électroniquement tous les abonnés de leurs réseaux.

Ils doivent ensuite conserver sous forme électronique ou numérique et dans une base de données sécurisée, toutes les informations collectées lors de l’identification de leurs abonnés, ceci pendant dix ans, date de validité d’un abonnement. A l’article 4 alinéa 1 du même décret, il est mentionné qu’ « une personne physique ne peut détenir plus de trois modules d’identité par opérateur ».

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En d’autres termes, les usagers de téléphonie mobile ne devraient pas détenir plus de trois cartes Sim par opérateurs. Toutefois, il existe des exceptions pour certains abonnés. Dans ce cas, l’opérateur devra au préalable, soumettre une autorisation à l’Agence de régulation des télécommunications (Art). C’est cette dernière qui donnera son accord ou pas pour l’obtention d’un quatrième numéro de téléphone du même opérateur. Pour les personnes qui souhaiteraient avoir une flotte de cartes Sim pour leur personnel, ils doivent justifier leur demande auprès de leur opérateur.

Pièces à fournir

L’article 6 quant à lui, fait référence aux éléments requis lors d’une identification mobile. Il stipule que chaque usager de téléphonie mobile doit s’identifier à l’achat d’une carte Sim. Pour se faire ils doivent présenter l’original de leur carte nationale d’identité (cni) ou tout document qui en tient lieu. Pour les étrangers, un titre de séjour valide ou tout document similaire est requis. En plus des pièces d’identité, l’usager doit également donner son adresse exacte et un numéro d’identité internationale de l’équipement terminal (imei). Pour les personnes morales, les pièces requises sont plus nombreuses.

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Elles doivent présenter l’expédition de l’acte d’inscription au registre de commerce et du crédit mobile, l’original de la pièce d’identité de son représentant légal, l’adresse exacte et le plan de localisation du siège social de la personne morale, l’Imei de chaque équipement terminal de la flotte, la liste du personnel bénéficiaire de la flotte ainsi que leur Cni certifiée conforme et une attestation de soumission à l’organisme en charge de la sécurité sociale.

Pour le cas des mineurs, l’article 7 du décret mentionne que les opérateurs doivent exiger l’acte de naissance du mineur en question, ainsi que
l’identification physique du parent ou du tuteur muni des pièces exigés à l’article 6.

Source
Murielle Tchoutat
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