Lecoindudroit

Mariage: Elle obtient la séparation des biens 17 ans après

La décision qui court depuis 2019, a été rendu publique ce mois d’avril par le Tribunal de grande instance du Mfoundi.

L’union entre Rodrigue T. et Prudence S. épouse Rodrigue T a été scellée en 1992. 17 ans plus tard, la communauté des biens été rompue. Et pour cause, le Tribunal a donné raison à Dame Prudence S. épouse Rodrigue T. en prononçant la dissolution « des biens communs » et en institution la séparation de ceux-ci. La décision a été rendue le 10 octobre 2019 par le Tgi-M centre administratif.

La couturière avait saisi le tribunal pour solliciter un jugement en séparation des biens dans le cadre de l’article 1445 du code civil et 469 du code de procédure civile et commerciale. Le premier texte prévoit que « La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Il sera fait mention du jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage ». Le second quant à lui indique que « le jugement de séparation sera lu publiquement, l’audience tenante, au tribunal de commerce du lieu ».

Please follow and like us:
8k
fb-share-icon13589
251k
Pin Share20
Afficher plus

Laisser un commentaire

Bouton retour en haut de la page
Twitter251k
Facebook14k
RSS15k
Follow by Email8k