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Confiscation d'objets en milieu scolaire: Que dit la loi ?

Beaucoup d’institutions scolaires utilisent la confiscation comme mesure dissuasive, pour contrer l’introduction des objets interdits dans l’enceinte de l’établissement scolaire.

Cependant, il très important de savoir que cette mesure est encadrée par la loi.

En effet, si la confiscation d’objets dangereux (couteaux, tournevis, Lames de rasoir, pistolets…) constitue ce qu’on appelle une mesure conservatoire et est approuvée par la loi, il ne faut pas ignorer que les objets personnels comme les téléphones mobiles, chaussures, bijoux, blousons, pull-overs…ne sont pas susceptibles de subir le même sort.

C’est vrai que le règlement intérieur défend, dans la grande majorité des lycées et collèges, le port du téléphone mobile. Mais, en confisquant cet outil de communication pour un temps plus ou moins long, on tombe sous le coup de l’atteinte disproportionnée à la propriété d’autrui. Aucun règlement intérieur n’est au dessus de la loi. Et la personne détentrice de l’objet est responsable devant la loi, et non pas l’institution toute entière.

Dans un lycée de la place, il y a quelques années, un surveillant d’externat a été arrêté et condamné à payer 600 000frs pour une tablette qu’il avait confisqué et déposé dans le bureau de son Surveillant général. Malheureusement, l’appareil avait disparu et le S. G. n’a pas reconnu le dépôt. Le pauvre jeune homme qui gagnait à peine 50 000 frs par mois a passé un moment pénible, jusqu’à ce que sa famille se cotise pour le dédouaner.

Donc, voici ce que le droit recommande: si un élève est surpris avec un objet personnel non dangereux et interdit, il est en infraction pour introduction d’objets interdits, et sanctionné conformément au règlement intérieur, mais sans confiscation ni destruction de l’objet incriminé.

Autre exemple, un proviseur a dû négocier avec un parent d’élève. Ce dernier avait porté plainte au chef d’établissement, qui avait personnellement déchiré la veste trop « slimé » de l’enfant du plaignant. Destruction du bien d’autrui. La loi est dure, mais c’est la loi.

CAS PRATIQUES

A-Le téléphone d’un élève sonne en classe. Le propriétaire est coupable de perturbation du cours et introduction d’objet interdit. Le règlement intérieur est appliqué et le téléphone est remis aux parents dès que possible.

B- Au cours d’une fouille inopinée dans une salle de classe, des téléphones sont saisis et l’administration demande aux fautifs de casser eux-mêmes les appareils.
La fouille d’un individu ne peut se faire qu’avec son consentement. Sinon, la police judiciaire ou la gendarmerie sont les seules habilitées en cas de soupçon. De part l’autorité que le personnel enseignant a sur l’apprenant, l’obligation de casser le téléphone est une contrainte par corps exercée par une personne non autorisée, et cela constitue aussi un acte d’agression réprimé par le code pénal.

C- Un élève se retrouve dans le campus avec un blouson, ou un pull-over ou tout autre accessoire vestimentaire interdit. S’il ne peut pas arranger sa tenue immédiatement, alors il est sous le coup de « tenue non conforme » et simplement renvoyé à la maison. Pas de confiscation.

Pour terminer, sachons que même quand l’agent de la force de l’ordre surprend un chauffeur en train de téléphoner au volant, il lui inflige simplement l’amende prévue par la loi, sans confisquer son téléphone.

Faisons notre travail et protégeons nous en respectant la loi. L’habitude n’est pas synonyme de légalité. Si personne ne s’est plaint jusqu’à présent, tant mieux. Mais si par hasard…

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