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Source : MINSANTE Cameroun -
Mise à jour : 31 mai 2020
Economie

Cameroun: Un timbre fiscal spécifique de 25 000 FCFA en 2020

C’est l’une des mesures fortes concernant l’élargissement de l’assiette fiscale contenues dans la circulaire du ministre des Finances, portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2020.

Certains documents administratifs devront donc dès cet exercice budgétaire se voir apposer un timbre fiscal de 25 000 FCFA. Il s’agit notamment des réclamations contentieuses et gracieuses ; les demandes de sursis de paiement ; les demandes de compensation, de remboursement ou de restitution d’impôts et taxes ; les demandes d’incitations fiscales et d’abattement ; les demandes de transactions fiscales et d’agréments ou d’autorisation d’exercer une profession. Cette mesure contenue dans la circulaire du ministre des Finances, portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2020, rentre dans la perspective de l’élargissement fiscal au cours de l’exercice 2020. En rappel, dans le cadre de son programme économique signé en juin 2017 avec le Fonds Monétaire International (FMI), le Cameroun s’est engagé à élargir l’assiette fiscale.

À en croire le FMI, les recettes fiscales du Cameroun restent inférieures à leur potentiel. Elles sont de 3% du Produit Intérieur Brut (PIB), en dessous de la moyenne des pays d’Afrique subsaharienne. « Une analyse empirique comparative entre pays basée sur des modèles des frontières stochastiques indique que dans les pays ayant des conditions macroéconomiques et des institutions similaires, le ratio impôt/PIB maximal peut atteindre 21% », indique l’institution de Bretton Woods. Parmi les autres mesures annoncées cet élargissement de l’assiette fiscale, il y a la maîtrise de l’assiette de l’Impôt sur les sociétés (IS) à travers : le réajustement des seuils de déduction des frais de siège et d’assistance technique afin de limiter les risques d’évasion fiscale ; la limitation à 10 ans du report des amortissements régulièrement différés en période déficitaire afin de limiter les risques de lissage des bénéfices par des reports fantaisistes ; l’encadrement des conditions de déduction des provisions pour créances douteuses par la consécration de la non-déductibilité de celles couvertes par des garanties réelles d’une part, et l’exigence de justification de l’engagement des procédures amiables ou forcés à l’encontre du débiteur.

L’on prévoit aussi l’adaptation de la législation pour la taxation à la TVA du commerce en ligne à travers : la soumission à la TVA des ventes de biens et prestations de service effectuées en ligne sur le territoire camerounais à travers les plateformes de commerce électronique, ainsi que les commissions y relatives ; l’assujettissement à la TVA des plateformes de commerce électronique, impliquant l’obligation pour celles-ci de liquider, déclarer et de reverser la TVA sur les transactions numériques effectuées par les consommateurs camerounais ; la consécration des modalités simplifiées d’immatriculation, de collecte et de reversement de la TVA pour lesdites plateformes, à travers des procédures en ligne. Tout comme l’élargissement du champ d’application des droits d’accises aux bouquets des programmes et contenus audiovisuels numériques. Ceux-ci sont soumis au taux moyen de 12,5%, etc.

Blaise Nnang

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