L’affaire portée au rôle des audiences du 25 mai a été reportée au 22 juin prochain pour cause de jour férié consécutif à la fête du Ramadan.
Alors qu’on les attendait dans le fond du dossier depuis la première du 23 mars et celle du 27 avril 2020, les Conseils de Camrail dans cette affaire jouent au dilatoire pour ne pas aller au fond du dossier. C’est ce qu’on appelle en droit, les procédures de pure forme en vue de faire retarder le cours du procès., Selon maitre Zangué avocat de Sitrafer, Sitrafer et son Adg Jacques Bimai n’ont pas droit à l’assistance judiciaire en raison de la taille de cette entreprise qui a gagné des milliards de francs CFA dans les marchés publics. Sitrafer quant à elle s’en défend pour dire que la rupture abusive et unilatérale des contrats avec Camrail l’a complètement ruinée en faisant passer son chiffre d’affaire à plus de plus de deux milliards à seulement 282 millions de francs CFA en 2013. Raison pour laquelle elle a demandé et obtenu l’assistance judiciaire auprès de la commission qui siège au Tribunal de Grande Instance de Douala-Wouri. Ce qui a permis à Sitrafer d’avoir pour sa défense un consortium d’avocats coordonné par Maitre Charles Tchoungang.
Pour information, Sitrafer devait payer au titre d’enrôlement de l’affaire une consignation d’un milliard deux. Elle en a été dispensée en raison de l’assistance judiciaire si savamment obtenue par ses conseils. Camrail conteste alors ce privilège et assigne Sitrafer à comparaitre devant la Commission d’assistance judiciaire près le TGI du Wouri en date du 2 juin prochain. Ceci interviendra avant l’audience plénière elle-même qui est prévue le 22 juin 2020.
C’était le troisième report de cette affaire qui a fait les choux gras de la presse et des médias il y a quelques années, notamment lorsque Sitrafer se voyait éjecter des contrats les plus cruciaux et les plus juteux pouvant donner du sang neuf au réseau de chemins de fertrans-camerounais. Le collège des juges ayant constaté que la société Camrail n’avait pas produit ses répliques aux conclusions d’assignation de Sitrafer en date du 07 février 2020, a cru devoir tout simplement reporter le dossier au 27 avril, puis au 25 mai 2020. Que se passera-t-il lors des audiences du 2
et du 22 juin prochain, on croise les doigts et on attend de voir.
Rappel historique
La phase contentieuse de cette affaire intervient après une longue période de conciliation qui aura duré une dizaine d’années sans suite, l’entreprise Camrail ne faisant que jouer au dilatoire. Sitrafer qui a fini par assigner Camrail, demande à cette dernière des dommages et intérêts de l’ordre d’une vingtaine de milliards de francs CFA, du fait du préjudice tant matériel que moral subi à la suite d’une rupture unilatérale et abusive du contrat de partenariat entre les deux sociétés, et une reprise négociée de la collaboration entre les deux entités, sous l’arbitrage de l’Etat.Sitrafer déclare en effet avoir connu du fait de cette rupture, une chute vertigineuse de son chiffre d’affaire, qui est passé de deux milliards à seulement 282 millions de francs CFA en 2013.
Le différend entre les deux sociétés commence après la signature en 2008 de la convention de concession liant l’Etat du Cameroun à Camrail, puis vint la mise en œuvre de l’Avenant N°2 de ladite convention au moyen duquel l’Etat du Cameroun mettait à la disposition de la société Camrail un financement de la Banque mondiale pour la réalisation d’un programme de renouvellement des infrastructures ferroviairesdu Cameroun sur la période 2009-2020.
Ceci devait comprendre le renouvellement des voies ferrées Batchenga-Ka’a, Douala-Yaoundé, réhabilitation des ouvrages d’art, sécurisation des passages à niveau, signalisations, énergie et télécommunications pour ne citer que ces projets. L’entreprise de Jacques Bimai en a d’ailleurs déduit que le catastrophe ferroviaire survenue à Eséka en octobre 2016 n’aurait pas eu lieu si ce concessionnaire de l’exploitation du chemin de fer camerounais avait bien voulu entreprendre un certain nombre de travaux dans le sens de la sécurisation des voies ferrées et même celle des
voitures.
La société Camrail quant à elle déclarait Sitrafer inéligible aux différents marchés, alléguant que Sitrafer est une société publique qui ne jouit pas d’une autonomie juridique et financière, qui n’est guère gérée selon les règles du droit commercial, et qui dépendrait de l’emprunteur secondaire qui est l’Etat. Ceci est naturellement réfuté en bloc par la société sitrafer, qui relève d’emblée qu’elle n’a jamais été ni une entreprise publique ni une société parapublique, l’Etat du Cameroun ne détenant que 25% d’actions ; les autres 75% d’actions étant réparties entre la société Sotrabois& TP Sarl (28,50% et propriété de Jacques Bimai) et différents autres partenaires notammentfinanciers et techniques. Or les enquêtes menées entre temps par Sitrafer avaient révélé que les dirigeants de Camrail d’alors manœuvraient pour attribuer les marchés à une société chinoise (China Railways pour ne la nommer) et des sous-traitants sans qualification aucune, parce que créés sous des prête-noms et des préposés des dirigeants de Camrail.
Camrail où l’Etat lui-même est actionnaire à hauteur de 13,5%. Malgré les démarches entreprises auprès de Camrail et auprès de l’Etat du Cameroun, Camrail n’a jamais cédé aux injonctions des membres du gouvernement qui se sont succédé, au sujet de la cabale entretenue contre Sitrafer, jusqu’à ce que cette dernière se résolve à saisir les juridictions, après avoir essayé sans succès, plusieurs tentatives de conciliation.
