La Cour suprême a encore rejeté hier comme non justifié le pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal administratif relatif à la décision du Minat à procéder à la nomination des responsables au sein de certaines formations politiques.
La Cour suprême a rejeté hier 12 janvier 2022 comme non justifié, le pourvoi en cassation formé contre le jugement contradictoire N°237/ 2020/ du tribunal administratif de Yaoundé du 16 juin 2020, déclarant recevable et justifié le recours du parti politique Cpp. Le verdict du tribunal administratif pris en juin 2020 annulait l’acte du 17 juillet 2018 de Paul Atanga Nji. Ce membre du gouvernement avait procédé à la nomination des responsables au sein de certaines formations politiques. La décision du ministre de l’Administration territoriale avait été prise au moment où certaines formations politiques étaient en train de s’organiser pour participer à la présidentielle d’octobre 2018.
Dans cette décision prise le 17 juillet 2018, le ministre de l’Administration territoriale avait décidé de nommer Tita Samuel Fon comme représentant légal du Cpp. Une décision qui était intervenue alors que le nommé Tita Samuel Fon n’était plus intéressé par les activités du parti. Une décision qui destituait ainsi Edith Kah Walla comme présidente nationale du Cpp, alors que cette dernière a été élue lors d’un Congrès du parti tenu en décembre 2014. Suite à cet acte administratif pris par le ministre de l’Administration territoriale, l’avocat de Kah Walla avait saisi le tribunal administratif pour excès de pouvoir de la part du ministre. La saisine du tribunal administratif intervenait après que les conseils du Cpp ont exercé un recours gracieux infructueux (procédure préalable qui permet à l’administration son acte ». Le ministre de l’Administration territoriale ayant contesté la décision du tribunal administratif avait décidé de se pourvoir en cassation.
Me Hyppolite Meli, avocat du Cpp affirme : « Il convient de noter aussi qu’avant la décision rendue ce 12 janvier 2022, le ministre de l’Administration territoriale avait sollicité sans succès auprès du premier président de la Cour suprême de suspendre l’exécution de la décision du tribunal administratif. Ainsi par une ordonnance rendue le 26 octobre 2020, sa requête aux fins de sursis à exécution avait été rejetée pour moyen manquant et arguments développés non pertinents ».
