Selon une circulaire, ces documents (Attestations d´abandon et droits coutumiers) établis par les chefs traditionnels ou des représentants des collectivités coutumières ne seront plus admis par ses services compétents.
Suivant la lettre circulaire du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi signée du 2 février 2022, sont désormais interdits, par ses services compétents, la reconnaissance et l´admission les attestations ou certificats d´abandon de droits coutumiers, établis par les chefs traditionnels ou des représentants des collectivités coutumières voire des membres de celles-ci.
Pour le Mindcaf, les documents délivrés par les autorités traditionnelles et homologués par les autorités administratives, sont dépourvus de toute base juridique et, par conséquent nul et de nul effet, voir l ́ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en son article 8. Par conséquent, les dossiers initiés sur la base des attestations ou certificats d´abandon des droits coutumiers, introduits dans les services déconcentrés du Mindcaf et non aboutis à la date du 15 février, doivent être acheminées au ministre sans délai selon la procédure et modalités habituelles, par les délégués régionaux et départementaux pour décisions appropriées.
Désormais, les dossiers d´immatriculation directes ou de concessions provisoires concernant les dépendances du domaine national, doivent être instruits dans le strict respect des dispositions de l´ordonnance cité ci-dessus, tel que modifié et complété par celui n° 2005/481 du 16 décembre 2005. Ainsi que les dispositions relatives aux modalités de gestion du domaine national, en particulier pour ce qui est des personnes physiques ou morales et des entités auxquelles a été conféré ou reconnue la qualité de demandeurs éligibles pour les procédures en question.
Les procédures d´immatriculation directe des dépendances du domaine national ne peuvent être initiées, selon les dispositions juridiques en vigueur, que par les collectivités coutumières, leurs membres ou toute personne de nationalité camerounaise, à condition que l´occupation soit paisible et antérieure au 5 août 1974, date de publication de l´ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; les personnes titulaires de livrets fonciers sur les terrains en milieu urbain qui ont fait transformer ces derniers en titres fonciers dans un délai de six ans après la date de publication de l´ordonnance n° n° 74/1 du 6 juillet 1974 ; les titulaires de jugements constitutifs ou translatifs des droits de terrains en milieu urbain ayant saisi le service des domaines compétents dans un délai de dix ans après la date de publication de l´ordonnance du 6 juillet 1974.
Selon la circulaire, les attestations ou certificats de reconnaissance de droits coutumiers, ne peuvent être délivrés par les autorités coutumières ou traditionnelles, dûment reconnus par les autorités administratives territorialement compétentes qu’aux personnes jouissant de la qualité de membres des collectivités coutumières ou communautés traditionnelles concernées. Seuls les terrains régulièrement immatriculés peuvent faire l´objet de transactions immobilières privées, en application des dispositions rappelées ci-dessus par la loi. De même, les droits acquis sur les terrains attribués en concession provisoire par les autorités gouvernementales compétentes ne peuvent faire l´objet de transaction ou de transfert qu’ ́à la suite de l´attribution desdits terrains au titre d´un bail emphytéotique, ou une concession définitive et après que celui-ci a été transformé en titre foncier. Les transactions immobilières opérées en violation de la loi ne sont pas opposables à l´administration.
