Cela ressort très clairement de la recommandation n° 20 du Secrétariat Technique attribuée au groupe de travail interministériel et qui dispose :
« Le Groupe de Travail recommande que la société Viettel Global SA introduise une demande d’agrément en régularisation auprès du Ministre du Commerce.
Une telle régularisation est justifiée car des exemples existent de sociétés existant au Cameroun avec un actionnariat majoritairement étranger et qui ont obtenu des agréments en régularisation ». Cette recommandation démontre à suffire le parti pris de Dion Ngute en faveur de Viettel Global car comment comprendre qu’un Premier Ministre qui a reçu la mission de réconcilier les parties se serait transformé en avocat d’une d’elles au point de cautionner la violation de la loi par des jurisprudences imaginaires.
Ce que dit la loi
Article 5 alinéa 1et 2 de la loi de 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun : « l’exercice de l’activité commerciale sur toute l’étendue du territoire est libre sous réserve du respect de des lois et règlements en vigueur ». L’alinéa 2 dispose: « Toutefois, un étranger désirant exercer une activité commerciale au Cameroun doit obtenir au préalable un agrément délivré par l’autorité compétente ». L’une des exceptions à l’obtention de l’agrément par une personne physique ou morale de nationalité étrangère et contenu à l’article 6 alinéa 2 est que 51% du capital soit effectivement ou indirectement détenu par des personnes physique de nationalité camerounaise.
Ce qui n’est pas le cas pour les vietnamiens, et le Premier Ministre voudrait faire un passage en force. C’est à se demander quelles sont les réelles intentions du Premier Ministre dans le cadre de cette affaire, serait-il le conciliateur comme décidé par le Président de la République ou alors un opportuniste qui aurait trouvé l’occasion de se faire les poches pleines ? Mais, de bonne source recoupée auprès du partenaire camerounais, Baba Danpullo n’entend pas renoncer à un centimètre de ses droits.
Cette recommandation qui paraît curieuse tant sur le plan juridique que moral serait donc de nature à institutionnaliser la fraude dans le cadre de la constitution des sociétés commerciales ayant des capitaux étrangers au Cameroun. Il n’est pas superflu de nous rappeler que l’obtention de l’agrément du Ministère du Commerce est préalable à la constitution de la société.
Les cas de régularisation ne sont pas prévus par la loi Comment comprendre qu’une société créée en violation de la loi depuis 2012, que le Premier Ministre qui incarne la légalité républicaine vienne demander sa régularisation forcée alors que la loi ne l’a pas prévue. A moins que ses brillants juristes de la primature qui auraient monté le hold up contre l’actionnaire camerounais, le prouvent.
