Les nouvelles mesures introduites dans la loi de finances 2015 ont permis de revoir à la hausse les quotes – parts des collectivités territoriales décentralisées et des populations riveraines de la Région de l’Est.
L’activité minière génère des recettes à l’Etat à travers le payement des taxes, droits, redevances et des impôts. L’exploitation minière menée dans la région de l’Est est une source de revenus non négligeable pour l’Etat, les populations et collectivités territoriales décentralisées. La taxe à l’extraction et la taxe ad valorem constituent les redevances minières transférées aux collectivités territoriales décentralisées. La taxe à l’extraction est payée par les entreprises qui exploitent les produits issus des carrières à savoir le sable, granulats etc. … et la taxe ad valorem est payée pour l’exploitation de minerais tels que l’or, diamant, saphir, fer pour ne citer que ceux-là.
Que prévoit la réglementation
Les redevances minières au Cameroun sont régies par la loi N° 001 du 16 avril 2001 portant code minier. Le décret N° 2002 / 848 / PM du 26 mars 2002 fixant les conditions d’application de la loi ci-dessus et ses modificatifs et la loi de finances de 2015. La taxe ad valorem et le décret d’application N° 2002 / 848 / PM du 26 mars 2002 du code minier dispose en son article 137 que 50 % des recettes générées par la taxe ad valorem sur la vente des minéraux vont au trésor public, 25 % au ministère des mines 15 % aux communes où l’exploitation minière se déroule et 10 % aux communautés affectées par l’exploitation minière. L’arrêté ministériel conjoint du ministère des mines et ministère de finances prévu dans le décret N° 2002/848/PM du 26 mars 2002 pour contrôler le paiement et l’utilisation des 15 % alloués aux communes et des 10 % réservés aux communautés locales n’a pas été promulgué. La taxe ad valorem est le produit de la production mensuelle, du taux fixé par décret et de la valeur taxable. Avant la loi de finances 2015, le taux était fixé à 3 % et la production était déclarative. En 2015, ce taux est passé à 15 % soit une augmentation de 12 % et la production est contrôlée et enregistrée quotidiennement par les contrôleurs du centre d’appui et de promotion de l’artisanat minier (Capam) affectés dans les sites d’exploitation des sociétés Mécanisme de collecte et de redistribution de la redevance minière Le mécanisme de collecte et de redistribution de la redevance minière dans les collectivités territoriales décentralisées est assez simple. D’une manière générale , le Capam prélève 15% de la production brute d’or des entreprises dont 2,2 % sont directement transférés au ministère des finances pour
constituer la réserve d’or de l’Etat et les 12,8 % restants sont achetés au Capam par le MINFI . L’argent issu de l’achat des 12,8 % est reparti entre le ministère de finances (50 %), ministère des mines (25 %), commune (15 %) et population riveraine (10%). La trésorerie nationale transfère ensuite les 15 % et 10 % de la commune et de la population riveraine à la trésorerie régionale qui va à son tour transférer ces 25 % dans le compte de la commune.
Dans les détails et selon les chiffres collectés au centre régional des impôts de l’Est , l’historique des redevances minières indique que , le montant de la taxe ad valorem collectée en 2012 est de 146 866 334 FCFA , en 2013 une enveloppe de 158 327 928 FCFA a été collectée , alors qu’en 2014 , c’est 186 683 962 FCFA qui ont été collectés . Et en 2015, c’est une rondelette somme de 282 361 025 FCFA qui a été collectée. D’un constat général, la taxe ad valorem collectée en 2015 a pratiquement doublé par rapport aux montants collectés respectivement les trois précédentes années. La forte augmentation de la taxe ad valorem en 2015 est due aux mesures fiscales introduites dans la loi de finances 2015 notamment l’augmentation du taux et la valeur taxable. Mieux encore la taxe ad valorem de 2015 a été calculée sur la base d’un taux de 15 % de la production et d’une valeur taxable de 17500 FCFA / g d’or, alors que celle de 2012 était calculée sur la base d’un taux de 3 % et une valeur taxable de 1500 FCFA / g et 17500 FCFA /g en 2013 et 2014.
Revalorisation
Les mesures introduites en 2015 ont été bénéfiques aux collectivités territoriales décentralisées et aux populations riveraines car elles ont permis d’augmenter leurs quotes – parts , à titre d’illustration en 2014 sur les 186 683 962 FCFA de taxe ad valorem collectée , plus de 46 621 966 FCFA ont été transférés dans les comptes de cinq communes de la région de l’Est au titre des quotes – parts de la commune et des populations riveraines soit : 45 % de cette enveloppe pour la commune de Bétaré Oya , 28% pour la commune de Goura , 13 % pour la commune de Kétté , 13 % pour la commune de Batouri et 1% pour la commune de Garoua Boulai. D’une manière générale, les mesures fiscales introduites dans la loi de finance 2015 ont permis d’augmenter la taxe ad valorem par rapport aux années antérieures. Mais la production aurifère a fortement diminué. Pour donc améliorer la transparence et la participation des acteurs dans la gestion des recettes minière il va falloir publié officiellement et de manière périodique les montants transférés aux communes , renforcer les capacités des collectivités territoriales décentralisées , les organisations de la
société civile et les chefferies traditionnelles sur les mécanismes de collecte, redistribution et gestion des redevances minières et enfin publier officiellement la liste des entreprises minières et bureaux d’achat et de commercialisation ayant payé la taxe ad valorem par commune.
