Le président russe Vladimir Poutine a signé la loi sur le contrôle des activités des personnes sous influence étrangère.
Le document, qui est publié sur le site officiel de l’information juridique, résume les normes existantes de la législation de la Russie sur les agents de l’étranger, mais introduit un certain nombre de nouvelles dispositions et entre en vigueur le 1er décembre 2022.
Ainsi, la loi stipule qu’un agent étrangers est une personne qui a reçu le soutien ou se trouve sous influence étrangère dans d’autres formes et exerce des activités politiques, la collecte d’informations dans le domaine militaire, militaro-technique de la Russie ou diffuse publiquement des messages et des informations.
Le statut d’agent de l’étranger peut être attribué à des personnes morales russes ou étrangères, des associations publiques opérant sans créer une personne morale, des structures étrangères sans créer une personne morale, ainsi que des personnes physiques, indépendamment de leur citoyenneté. En outre, les organes du pouvoir public de la Russie, les partis politiques, les sociétés nationales et les associations religieuses ne peuvent pas être reconnus comme des agents étrangers. De plus, les associations d’employeurs et les chambres de commerce et d’industrie enregistrées conformément à la loi ne peuvent pas non plus être reconnues comme agents étrangers.
La loi précise la liste des sources étrangères. Il s’agit notamment des États étrangers et de leurs autorités publiques, d’organisations internationales et étrangères, de ressortissants étrangers, d’apatrides et de sources étrangères sans créer une personne morale. Les citoyens et les personnes morales de la Russie qui reçoivent des fonds de ces personnes et de leurs mandataires ou servent d’intermédiaires pour obtenir une assistance matérielle peuvent également être considérés comme des sources étrangères.
La loi prévoit la création d’un registre des agents étrangers (au lieu de quatre actuellement), qui comprendra des informations sur eux ainsi que des informations sur les motifs de l’acquisition de ce statut. Un registre des personnes physiques affiliées à des agents étrangers sera également créé.
Les personnes affiliées à des agents étrangers ne seront pas soumises aux exigences et restrictions imposées aux agents étrangers.
