Liberté sous caution :Les lois s'affrontent entre elles

Notre enquête sur la liberté sous caution suscite dans l??opinion un débat édifiant qui interpelle le législateur et renvoie à certaines dispositions du code de procédure pénale. L??opération ????épervier???? dans sa nouvelle phase concernant les hauts cadres de l??Education de base et des Enseignements secondaires a mis en évidence une nouvelle politique criminelle concernant la mise en liberté de certains inculpés contre paiement des sommes à eux imputées par l??accusation. Comment pourrait se justifier cette disposition ? Nous avons dirigé notre antenne sur des magistrats, des avocat et autres acteurs de la justice qui se sont référés aux dispositions des

articles 64 du code de procédure pénale et des articles 222 et 224 du même code. Certains ont fait état des dispositions de l??article 64 qui stipule que ????le procureur général près une cour d??appel peut, sur autorisation du ministre chargé de la justice, requérir  par écrit, puis oralement l??arrêt des poursuites pénales à tout stade de la procédure avant l??intervention d??une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l??intérêt social ou la paix publique????.A bien lire ce texte les observateurs se posent la question de savoir si les poursuites engagées contre des personnes présumées coupables de détournement des fonds publics sont de nature à compromettre la paix ou l??intérêt social. Car il s??agit au contraire de préserver les fonds dans l??intérêt de la société en sanctionnant ceux des justiciables qui se rendent coupables de détournements au détriment des intérêts communautaires pour des intérêts égoïstes et individuels. Certes, la liberté n??a pas de prix. Mais le législateur  a fixé dans certains cas les conditions à remplir pour obtenir sa liberté. C??est la libération conditionnelle.Liberté sous cautionL??article 224 dit en substance que « toute personne légalement détenue à titre provisoire peut bénéficier de la mise en liberté moyennant une garantie destinée à assurer sa représentation devant l??officier de police judiciaire ou une autorité judiciaire compétente ». Toutefois, cette disposition ne s??applique pas aux personnes poursuivies pour crime passible de l??emprisonnement à vie ou de la peine de mort. L??on sait que l??article 184 du code pénal stipule que lorsque la fortune publique détournée est supérieure à 500 000 F, le coupable encourt la peine de l??emprisonnement à vie. C??est dire que par principe les personnes poursuivies pour détournement de deniers publics ne devraient pas prétendre à la mise en liberté, quel que soit le prix payé.Pouvoirs énormesNéanmoins, les fins juristes savent sculpter le code de procédure pénale pour dénicher l??article 222 qui va au-delà de toutes les dispositions légales et donne au magistrat instructeur des pouvoirs énormes concernant la mise en liberté d??un inculpé, quelle que soit la nature du crime commis. Ce texte traite de la mise en liberté sans caution.« Le juge d??instruction peut, à tout moment et jusqu??à la clôture de l??information judiciaire donner main levée du mandat de détention provisoire ». Le 2e paragraphe du texte précise que, lorsqu??elle n??est pas de droit, ou lorsqu??elle n??est pas donnée d??office, la mise en liberté peut, sur la demande de l??inculpé et après réquisition du procureur de la République, être ordonnée par le juge d??instruction, si l??inculpé souscrit l??engagement de déférer aux convocations de celui-ci et de le tenir informé de ses déplacements.En restaurant la fonction de juge d??instruction dans notre procédure pénale, le législateur camerounais lui a laissé les pleins pouvoirs pour agir et décider de la mise en liberté d??un inculpé. Contrairement aux autres dispositions, il n??a pas été fait exception. Ce qui laisse croire que même pour les détournements de deniers publics, si un inculpé prouve sa bonne foi en reversant le montant à lui imputé, le juge d??instruction peut apprécier et décider du sort à lui réserver. Casimir Datchoua Soupa, LNE

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