La question sur l’imposition dès 2022 d’une taxe sur les tontines anime les discussions au Cameroun.

Le débat a été lancé suite à une interprétation des projets de modification de l’article 93 du Code général des impôts, présente dans le projet de loi de finances 2022. Elles introduisent un troisième régime d’imposition au Cameroun, à savoir le « régime des organismes à but non lucratif ».

Le projet adopté par le Parlement regroupe dans cette catégorie, « toute entité dotée de la personnalité juridique ou non, publique, privée ou confessionnelle, y compris les fondations, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices aux fins de distribution entre ses membres et dont l’activité n’est pas en concurrence avec celles réalisées par les entités à but lucratif ». Le texte précise que cela concerne entre autres, « les associations de toute nature, de droit ou de fait, les mutuelles, les clubs et les cercles privées ». Le projet de loi de finances 2022 adopté par le Parlement consacre la possibilité légale pour l’administration fiscale de prélever des taxes auprès des tontines.

Ces dernières se définissent comme étant une association de fait ou de droit, de personnes qui mettent ensemble leurs épargnes, soit par anticipation (lorsqu’on touche le dernier), soit à postériori (lorsqu’on touche le premier). Son but est souvent de permettre à chacun des membres de disposer d’un volume de ressource nécessaire à la réalisation d’un projet. Dans la pratique cependant, les tontines vont au-delà de la simple réallocation gratuite de ressources entre les membres et réalisent toutes sortent de transactions financières, qui vont du prêt d’argent à des placements collectifs.

La plus-value est ciblée

La loi a aussi défini le régime d’imposition de ces tontines. Ainsi, elles ne paient pas de patente, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la propriété foncière. Mais comme les autres entités à but non lucratif, elles seront notamment assujetties aux droits d’enregistrement, à l’impôt sur le revenu issu du placement des capitaux mobiliers et des retenus d’impôts diverses applicables aux contribuables. De nombreuses tontines par exemple exercent des activités de prêts, qui prennent davantage la forme de placement d’argent, et peuvent en tirer des revenus. Cela constitue une plus-value qui est taxable pour toute catégorie de personne. Le texte prévoit aussi que si une entité à but non lucratif (ici une tontine) exerce une activité commerciale rentable, elle paiera 15% d’impôts sur le revenu majoré de 10% de centimes communaux additionnels. Un régime d’imposition qui déroge à celui qui s’appliquerait normalement aux établissements commerciaux. Au final, la taxe présentée comme celle sur les tontines n’est pas une mesure ciblée. Elle touche toutes les entités à but non lucratif, dont les avoirs soient par placement, soit par réévaluation de la valeur, génère du revenu supplémentaire. C’est ce revenu supplémentaire qui sera taxable, car la loi le permet désormais.

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