Politique

Implémentation de la décentralisation dans le NOSO : le Chef de l’État fixe les modalités d’exercice des fonctions de Public Independent Conciliator

Dans le cadre de l’implémentation effective de la décentralisation, le Président de la République Son Excellence Paul Biya, signé ce jour un décret déterminant les modalité d’exercice des fonctions de Public Independent Conciliator dans les deux Régions anglophone du Cameroun, qui faut-il le souligner à grand trait, jouissent d’un statut spécial.

Concrètement, chacune le Nord-Ouest et Sud-Ouest auront chacun son Public lndependent Conciliator.

En filigrane, Le Public lndependent Conciliator est une autorité indépendante, ayant une compétence régionale. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière. Le Public lndependent Conciliator de la Région du Nord-Ouest a son siège à Bamenda, Département de la Mezam. Celui de la Région du Sud-Ouest a son siège à Buea, Département du Fako. Ils doivent résider obligatoirement au siège de leurs administrations respectives.

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Quant aux missions qui l’incombe, le Public lndependent Conciliator est chargé, dans sa Région de Compétence, d’examiner et régler à l’amiable les litiges opposant les usagers à l’administration régionale et communale ; de défendre et protéger les droits et libertés dans le cadre des relations entre les citoyens et la Région ou les Communes de la Région ; de concevoir et mettre en œuvre les mesures de prévention et lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, dont pourraient être victimes les usagers des services régionaux ou communaux ; de veiller au respect, par les personnes exerçant au sein de l’administration régionale ou communale, de leurs obligations déontologiques entre autre.

Le Public lndependent Conciliator qui devra être de nationalité camerounaise et autochtone de la Région d’exercice des fonctions, est nommé par décret du Président de la République, sur proposition concertée du représentant de l’Etat et du Président du Conseil Exécutif Régional, pour un mandat de six (06) ans, non renouvelable. Par ailleurs, les fonctions de Public lndependent Conciliator sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif, d’une fonction libérale, d’un emploi public ou privé, ou toute activité professionnelle rémunérée.

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Autres faits importants de ce décret, Le Public lndependent Conciliator dispose d’une administration, qui comprend 5 chargés d’étude, 5 cadres et 10 agent d’appui. En outre le Public lndependent Conciliator recrute directement et gère le personnel régi par la législation du travail. Ces ressources proviennent des dotations inscrites chaque année au budget de l’Etat.

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