Le jugement d’hérédité est un document important dans le processus de liquidation par la CNPS, des dossiers des ayants droit d’un assuré social décédé.
Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d’une personne est établie par une décision de justice, suite à une procédure d’absence ou de disparition.
A cet effet, toute personne intéressée devra, pour intervenir dans la succession, justifier de sa qualité au travers un jugement d’hérédité. Aussi est-il important de connaitre les formalités relatives à l’obtention du document, la procédure étant ouverte à des personnes bien précises, qui se devront de constituer un dossier introduit auprès des juridictions camerounaises compétentes.
LA JURIDICTION COMPETENTE
Au Cameroun, et suivant la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et le Décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 portant organisation des juridictions traditionnelles au Cameroun oriental complété par la loi n°79/4 du 29 juin 1979, il existe deux ordres de juridictions pour les procédures relevant du droit de la famille, de l’état des personnes (l’article 18(1)(b) de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire): Les juridictions dites de droit moderne où on applique exclusivement le droit écrit : le Tribunal de Grande Instance; les juridictions dites de droit traditionnel dont certaines sont rattachées aux Tribunal de Première Instance et où on applique la coutume, (le Tribunal de Premier Degré).
LES PERSONNES HABILITEES A INTRODUIRE CETTE PROCEDURE:
L’action en obtention du jugement d’hérédité est ouverte comme toute action en justice à toute personne justifiant d’un intérêt (direct) et d’une qualité pour agir. Au premier plan, les futurs héritiers du défunt ; c’est-à-dire ses enfants majeurs (descendants), ses ascendants, ses collatéraux privilégiés ou leurs descendants, ses collatéraux ordinaires, le conjoint ou la conjointe survivante.
