La Fecafoot dans l’illégalité notoire
L’article 78 alinéa 3 des nouveaux statuts de la Fecafoot dispose que «les décisions du Tribunal arbitral du football et de la Chambre de conciliation et d’arbitrage ne peuvent faire l’objet de recours que devant le Tribunal arbitral du Sport siégeant à Lausanne en Suisse.»[pagebreak] En décidant que le Tribunal arbitral du football statue en dernier ressort au plan national, l’article 78 alinéa 3 susvisé vient en contradiction avec l’article 44 alinéa 2 de la loi N°2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives au Cameroun, étant entendu que le législateur a déjà institué une seule juridiction de dernier ressort des litiges émanant des fédérations.
D’après la loi, aucune décision ne saurait être rendue en dernier ressort par les instances juridictionnelles d’une fédération. L’unique passerelle conduisant au TAS est, d’après la loi, la Cca. Dans ce contexte, les dispositions de l’article 78 alinéa 3 des nouveaux statuts de la Fecafoot sont également illégales. Ces dispositions sont d’autant illégales que l’Assemblée Générale qui les a adoptées était elle-même illégitime.
Les délégués convoqués à l’Assemblée générale du 23 août 20L4 sont issus des élections tenues au sein des différentes ligues régionales de football en 2013. Or, ces élections, à l’exception de celle de la ligue régionale de football de l’Ouest, avaient été annulées par des sentences de la Chambre de conciliation et d’arbitrage suite aux requêtes introduites par différents acteurs du football camerounais impliqués dans ce processus électoral.
C’est notamment le cas de l’élection des délégués de la ligue régionale du Nord qui a été annulée en date du22 mai 2013. La sentence dont a été notifiée à la Fecafoot le 24 mai 2013 Celle-ci n’a pas introduit de recours auprès du Tribunal arbitral du Sport dans les 21 jours qui lui étaient impartis conformément aux articles 31 et 34 du code des procédures devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage qui disposent que «le délai d’appel est de 27 jours à compter du prononcé de la sentence.»
La sentence susvisée est donc devenue définitive. Ainsi, les délégués de la ligue du Nord issus des élections de 2013 ne sauraient se prévaloir d’aucun mandat électif leur permettant de siéger dans une assemblée générale de la Fecafoot. Il s’agit de Iya Mohammed, Aboubakar Alim Konaté, Sadou Yaouba, Isaac Kami Koué, Pierre Namio, Ibrahima Halilou Bouba, Issa Babatoum, Issa Sali et Amadou Madi.
Or, l’Assemblée générale de la Fecafoot tenue le 23 août 2014 a connu la participation de ces personnes devenues «sans qualité», lesquelles ont d’ailleurs siégé et pris part au vote qui a mené à l’adoption des textes querellés.
