Dans le souci d’assurer la stabilité de l’institution du mariage, le legislateur camerounais a énuméré un certain nombre d’irrégularité qu’elle sanctionne par la nullité du mariage.
De manière générale en droit civil au Cameroun, la nullité peut être entendue comme la sanction prononcée par le juge et consistant dansla disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour la formation. Dans le cas spécifique de la sanction civile répressive des règles relatives à la formation du mariage, c’est la nullité d’opinion qui aurait été contracté en violation de ces règles. Quels peuvent être les cas de nullité du mariage ? Quels effets peuvent-ils produire ?Seuls les cas de nullité feront l’objet de notre article aujourd’hui.
Les cas de nullité du mariage
La loi énumère les cas dans lesquels il y a lieu d’annuler lesliens matrimoniaux en précisant dans chaquehypothèse s’il s’agit d’une nullité relative ou d’une nullité absolue.
Cas de nullité relative
La nullité relative en matière de mariage est comme en toute autre matière une nullité de protection sanctionnant la violation des règles édictées pour la sauvegarde d’intérêt privé. Il existe deux cas de nullité relative.
Le vice du consentement des époux
Il s’agit de l’erreur et de la violence visé par l’article 180 du Code civil en ces termes « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’eux ne peut être attaqué que par les époux ou par celui dont le consentement n’a pas été libre. Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur ». La nullité fondée sur un vice de consentement ne peut être demandé que par l’époux qui a été victime de la violence. Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à [email protected] L’autre conjoint, ni autre ascendant, ni tiers ne peut agir. Il faut toutefois noter que la nullité de l’article 180 du Code civil peut conformément aux conceptions générales en matière de nullité relative se couvrir par une confirmation ultérieure de l’acte annulable. Ainsi, l’époux lorsque la violence a cessé ou qu’il a connaissance de son erreur peutconfirmer soit expressément, soit tacitement par son habitude le mariage dont la validité est alors rétroactivement assurée. Contrairement au droit commun des nullités relatives qui soumet l’action à la prescription à dix jours, en matière de mariage l’action en nullité relative pour vice de consentement se prescrit pour six mois à partir du jour de la découverte de l’erreur ou de la cessation de la violation. De plus, dans ces cas la prescription n’opère que pendant le délai de six mois.
Le défaut de consentement des parents
Nous savons que le consentement des parents est requis pour le mariage des mineurs. L’action en nullité pour défaut de consentement des parentspeut être intentée par l’époux lui-même qui avait besoin d’autorisation. En second lieu, par ceux dont le consentement était requis. Cependant, il ressort des dispositions de l’article 183 du Code civil que ceux dont le consentement était nécessaire peuvent renoncer e à l’action en nullité et par là ratifier le mariage, soit par une approbation expresse du mariage, soit par tout autre procédé de confirmation tacite. Par ailleurs, l’action en nullité pour défaut de consentement des parents se prescrit par une année pour l’action des parents à compter du jour où ils ont eu connaissance du mariage. Pour l’action du mineur à compter du jour de sa majorité.
Les cas de nullité absolue
La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes mœurs. Elle peut être demandée par toute personne intéressée, y compris le ministère public. L’action est en principe ouverte pendant une durée de trente ans. Les causes de nullité absolue prévu par le Code civil sont au nombre de six.
Le défaut de consentement
Le défaut total de consentement est sanctionné par une nullité absolue. Ainsi, le mariage d’un dément ou d’un idiot pourra être attaqué par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux-ci qui y ont un intérêt ou soit par le ministère public à condition que l’absence de volonté au moment de la célébration du mariage soit démontrée. De même, le mariage est nul faute de consentement si les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimonial, c’est l’hypothèse du mariage simulé.
L’impuberté
Le mariage d’une personne qui n’a pas atteint l’âge nubile, 15 ans pour la fille et 18 ans pour le garçon est considéré par la loi comme contraire à l’ordre public. D’après l’article 185 du Code civil le mariage contracté par les époux qui n’avaient point encore l’âge requis ou donc l’un des deux n’avait point atteint l’âge ne peut être attaqué lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âgecompétent ; Lorsque la femme qui n’avait point cet âge a conçu avant l’échéance de six mois (dans le cas d’espèce, les faits ont en effet démontré que la jeune femme était suffisamment pubert). Quant à l’article 190 du Code civil, il enlève aux parents le droit d’attaquer le mariage de leurs enfants pour impuberté quand ils y ont consenti.
La bigamie
Le mariage est entaché de nullité absolue si l’un des époux était encore au moment de sa célébration engagé dans les liens d’un précédent mariage non dissout. L’action en contestation est recevable même si la bigamie a cessé depuis la célébration. S’il est prétendu que le premier mariage était nul, il faudra statuer sur cette question avant d’examiner la validité du deuxième mariage. En cas de mariage contracté par une personne pendant l’absence de son conjoint, l’article 139 du Code civil n’accorde l’action en nullité pour bigamie qu’à l’absent lui-même.
La violation de l’engagement de la monogamie
L’article 63 de l’Ordonnance de 1981 déclare nul d’ordre public tout mariage conclu par une femme légalement mariée ou par un homme engagé dans les liens d’un précédent mariage monogamique non dissout et cela nonobstant l’inexistence d’une opposition. Il s’agit ici de la nullité du second mariage. La solution devrait être la même en cas de mariage monogamique contracté par un homme dont le premier mariage n’est pas dissout.
L’inceste
L’empêchement résultant de la parenté ou l’alliance est sanctionné par la nullité absolue même s’il peut être levé par une dispense. Par contre si une dispense avait été accordée, le mariage est valable.
L’incompétence de l’Officier d’état civil
L’incompétence de l’Officier d’état civil donc l’article 191 du Code civil fait un cas de nullité peut exister dans trois hypothèses : elle peut tenir aux époux eux-mêmes (ratione personae), aucun d’eux n’étant domicilié, ni ne pouvant se prévaloir d’une résidence dans la commune.
L’Officier d’état civil peut être incompétent (ratione loci) s’il s’est transporté hors de la commune où il exerce sa fonction. Il peut aussi être incompétent parce qu’il n’a pas personnellement qualité pour exercer ces fonctions.
La clandestinité
Le mariage clandestin est celui qui a été célébré sans publicité.
Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à [email protected]
