Madame Pauline S. a contacté notre service juridique afin d’avoir des éclaircissements sur sa situation de couple.
Elle voudrait divorcer car elle n’aime plus son époux depuis une bastonnade. Le couple a un enfant de 14 mois. Elle s’inquiète pour l’avenir de son enfant car n’est pas certaine de pouvoir obtenir la garde de son enfant après la séparation. Comme Madame Pauline S., consultez nous gratuitement pour des conseils juridiques. Avant de prendre une décision, rassurez-vous qu’elle est légalement permise car on ne cessera jamais de le dire, « nul n’est censé ignorer la loi. »
Question de Madame Pauline S. à 237online.com
« Je veux me séparer de mon époux que je n’aime plus depuis qu’il m’a roué de coups. Nous avons une fille de 14 mois. Dites moi la démarche à suivre et ce qui m’attend surtout pour la garde de mon enfant. Merci de m’éclairer.«
RÉPONSE A MADAME Pauline S.
Bonjour madame !
Le divorce est question très pertinente. C’est pourquoi la loi a prévu les causes du divorce. Les causes obligatoires ou péremptoires (l’adultère d’un des époux, la condamnation à une peine afflictive et infamante) et les causes facultatives (les excès, sévices et injures).
Si vous tenez à divorcer de votre mari, vous pourriez vous prévaloir des excès et sévices, causes facultatives du divorce en droit camerounais. Les excès et sévices sont prévus par l’article 232 du code civil. Et selon cet article ces faits doivent être graves et entraîner l’impossibilité du maintien du lien conjugal.
C’est le juge qui appréciera la gravité des faits et jugera s’il est juste de vous octroyer le divorce ou pas. En résumé, il n’est pas sûr que vous ayez gain de cause en invoquant ce motif.
Pour ce qui est de la garde de l’enfant, le juge décidera en s’inspirant des résultats de l’enquête sur la situation matérielle et morale de votre famille, sur les conditions dans lesquelles votre enfant est élevé, son attachement à l’un de vous. Il est évident qu’à 15 mois cela ne peut être que vous. Généralement, dans l’intérêt de l’enfant trop jeune la garde est confiée à la mère, même si celle-ci est fautive.
Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
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