Les nouveaux statuts de la Cameroon Development Corporation signés par le président de la République le 19 janvier dernier font de cette structure une société à capital public.
Depuis le 19 janvier, la Cameroon Development Corporation (CDC) est une société à capital public ayant l’Etat comme unique actionnaire. La transformation a été consacrée par un décret du président de la République, Paul Biya. Par le même acte, les statuts de la structure basée à Bota Limbé dans la région du Sud-Ouest ont été approuvés. « Avec les statuts actuels, il s’agit d’une société qui est régie par la loi de 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic d’une part. Ce qui induit que cette société qui était inscrite dans la liste des entreprises à privatiser, ne l’est plus », explique le Pr. Jacques Kwimo, conseiller en réhabilitation à la Commission technique de réhabilitation (CTR) et spécialiste en droit des entreprises publiques.
Jusqu’à la publication du décret du 19 janvier, la CDC était une société de développement, « c’est-à-dire régie par la loi sur les sociétés de développement qui date de 1967. Mais, qui en raison de la composition de son capital, était une société à économie mixte », précise Pr. Jacques Kwimo.
D’après les explications du spécialiste, la CDC, relativement à son régime juridique, est assujettie aux règles de l’OHADA, « hormis les aspects de droits de public qui se rattachent essentiellement à sa création, sa dissolution éventuelle qui est prononcée par décret du président de la République, conformément aux dispositions de l’article 52 des statuts », ajoute-t-il. Et en raison du fait qu’elle est assujettie à la réglementation des marchés publics.
A propos des missions
Selon l’article 3 du décret portant transformation de la CDC, la société a pour objet : l’acquisition, la création, l’administration, l’exploitation, et le développement de toutes entreprises agricoles et pastorales de production et de transformation des produits ; l’assistance aux petits exploitants exerçant dans son périmètre de collecte des usines ; le commerce de produits agricoles bruts ou après transformation industrielle ; l’exercice de toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de fusion, d’association en participation ou autrement entre autres.
Le siège social
Il est fixé à Bota-Limbe. Toutefois, les nouveaux statuts prévoient qu’il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par résolution de l’Assemblée générale extraordinaire. Ce changement du lieu du siège social entraîne une modification des statuts de la société. Des filiales, succursales, agences, comptoirs et dépôts de la société peuvent être créés en tout lieu sur résolution du conseil d’administration. La CDC est placé sous la tutelle technique du ministère de l’Agriculture et du Développement rural (Minader) et sous la tutelle financière du ministère des Finances (Minfi).
Le capital social
Il est fixé à la somme de 35 718 550 806 F. Ce capital est divisé en 3 571 855 actions d’une valeur nominale de 10 000 F chacune et un rompu de 806 F entièrement libérés par l’Etat du Cameroun. Les nouveaux statuts stipulent que ces actions sont détenues au nom de l’Etat par le Minfi. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois sur décisions de l’Assemblée générale extraordinaire. Ceci, soit par la création d’actions nouvelles, soit par la hausse du montant nominal des actions existantes. Idem en cas de réduction du capital.
L’administration de la société
De par ses nouveaux statuts, la CDC compte désormais parmi ses organises d’administration, une assemblée générale (AG) en plus du conseil d’administration et de la direction générale. L’AG est composée des représentants de la présidence de la République, des Services du Premier ministre, du Minfi (qui assure la présidence de l’AG), du Minader et du ministère du Commerce. Créée en 1947, CDC est le deuxième employeur au Cameroun après l’Etat, avec un effectif de 20 581 employés (données de novembre 2015). D’après les données présentées le 29 décembre 2015 dans le cadre de la réunion d’évaluation des activités de l’entreprise, il a été révélé que les objectifs de production ont été réalisés à 87% pour l’hévéa, 96,2% pour l’huile de palme et 82,2% pour la banane.
Josiane TCHAKOUNTE
