Politique

Cameroun – Assemblée nationale : Le gouvernement dépose 4 projets de loi

Ces textes traitent de l’endettement du Cameroun, des relations avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’exemption de visa avec la Suisse et des ressources génétiques.

Les parlementaires ont reçu leur premier lot de projets de loi. Au rang de ceux-ci, l’Ordonnance du 26 mai 2021 modifiant la loi de finances de l’exercice en cours. Un texte qui autorise le gouvernement à s’endetter. En effet, ladite ordonnance prévoit le relèvement du plafond des emprunts non concessionnels du Budget de l’Etat. Ce dernier passe de 300 milliards à 750 milliards Fcfa. Il autorise également le gouvernement à s’endetter au niveau international à hauteur de 450 milliards Fcfa. Selon le ministère des Finances, « l’opération de rachat projetée vise à améliorer notre marge budgétaire par un reprofilage de la dette. En outre, cette opération pourrait permettre à terme, en cas de fortes tensions sur les finances publiques, d’assurer entre autres la gestion optimale de la trésorerie de l’Etat, l’achèvement des grands projets structurants de première génération et le financement, le cas échéant, des projets inscrits dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SDN30).

Cameroun-Royaume-Uni

Les épisodes de l’après Brexit se poursuivent entre le Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et l’Irlande du Nord. Le projet de loi relatif à l’Accord d’étape vers un partenariat économique bilatéral entre le Cameroun et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a été déposé à l’Assemblée nationale. Un texte qui fixe : « le cadre des affaires, la coopération pour le financement du développement, la coopération en matière fiscale, les règles d’origine, l’appui à la mise en œuvre des règles liées au commerce, les droits de douane sur les produits originaires du Cameroun, les subventions à l’exportation de produits agricoles, les mesures antidumping et compensatoires, le renforcement des capacités et l’assistance technique, la prévention et le règlement des différends ».

Cet Accord devrait selon le gouvernement permettre : « aux produits camerounais d’accéder à des taux préférentiels au marché britannique, en franchise de droits de douane et sans contingentement, à l’image de l’Accord de partenariat économique en vigueur avec l’Union Européenne ». L’on se rappelle que cette Accord avait été signé le 09 mars 2021. Une signature qui intervenait quelques mois après une Ordonnance du Chef de l’Etat, prise le 19 janvier 2021 portant prorogation à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, des effets de l’Accord de partenariat économique Cameroun-Union Européenne. Ladite ordonnance avait été adoptée par le Parlement au cours de la session du mois de mars.

Cameroun-Suisse

Les députés doivent également se pencher sur les questions d’exemption de visa entre le Cameroun et la république fédérale de Suisse. Le projet de loi y relatif prévoit ainsi que soit supprimé réciproquement l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service. Cette exemption concerne également les membres de leurs familles. le gouvernement est cependant en violation de loi. En effet, ce texte est déposé au Parlement alors que sur le terrain, il est déjà appliqué. « Il y a lieu de relever que ledit Accord est entré en vigueur de manière provisoire et permet d’ores et déjà aux détenteurs de ce type de passeport d’effectuer plus facilement leurs déplacements. Cependant sa ratification est impérative, à l’effet de témoigner de la bonne foi des Parties au regard des engagements pris lors de sa signature » indique le ministère des Relations Extérieures.

Ressources génétiques

Le quatrième texte déposé sur la table des députés régit l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivées, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Il fixe « « l’accès aux ressources génétiques, l’accès aux connaissances traditionnelles associées y compris celles relatives détenues par des particuliers ou des populations autochtones ou communautés locales, le transfert des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles associées, des résultats de recherche au tiers à des fins de développement ou commerciales, l’obtention des doits de propriétés intellectuelle sur l’utilisation des ressources génétiques… la coopération internationale et les aspects transfrontaliers relatifs aux ressources génétiques…la conservation des ressources génétiques… ».

Concrètement, il s’agit « des matériels d’origine végétale, animale, microbienne ou autres contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité » et qui sont utiles directement ou indirectement pour à l’humanité. Le Cameroun a adhéré à ce protocole (Nagoya) en 2016. Il s’agit d’un Accord qui complète les dispositions de la Convention sur la biodiversité (CDB).

Ben Christy Moudio

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