Notre chroniqueur juridique se penche sur le cas pathétique d'une jeune fille qui nous a interpellé  pour savoir ce qu'elle pourrait faire dans le cadre d’un cas d’abandon de foyer. " Bonjour, je m’appelle Mme GOBINAH Pauline Nicoline, je suis mariée depuis 2000 et mon mari  a abandonné le foyer depuis le 15 juillet 2009. Aux dernières nouvelles il se trouverait en Belgique et il semblerait qu’il ne vit pas seul. Je voudrais engager une procédure de divorce pour épouser un autre homme que j’estime proche de moi car, j’ai déjà trop attendu. Que faire ?" Eléments de réponses…

Quelle serait la voie à suivre en cas d’abandon de foyer conjugal pour divorcer et contracter ensuite un second mariage ?

Quelle preuve faut- il préparer ?

Comment et où engager ou introduire l’action ?

Quels sont les  moyens de défense en cas de comparution de votre conjoint ?

Tels sont les points sur lesquels nous insisterons.

En droit positif le divorce est décrit comme  la rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcé par un juge civil à la demande de l’un des époux  lorsque le lien conjugal s’est définitivement altéré par cessation de la communauté de vie entre les époux.

A l’issue de cette définition, relevons qu’en droit civil camerounais dans ses articles 229 à 231,  les facteurs suivants sont les causes divorces : l’adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante d’un conjoint, les excès, les sévices, injures et enfin  l’abandon de foyer qui est aussi une infraction punissable en droit pénal camerounais en son article 358.

La voie pour contracter un second mariage, c’est de pouvoir divorcer devant une juridiction compétente, que cette décision ait acquis force exécutoire ;  c'est-à-dire que tous les voies de recours soient épuisées, sinon vous pourrez tomber sous le coup de la bigamie, délit prévu et réprimé par le code pénal Camerounais; Et par conséquent la nullité de votre second mariage.

Ayant constaté que votre conjoint a quitté le domicile conjugal sans raison, et qu’il vit actuellement en Belgique vous devez à l’aide d’un huissier territorialement compétent faire un procès verbal de constat d’abandon de foyer conjugal, voire aussi une sommation de réintégrer le domicile conjugal. Ces actes constituent des  preuves patentes de cet état de rupture du lien conjugal entre vous.

Comment engager une action en justice contre votre époux ?

Pour engager votre action, vous devez  saisir par requête soit le TPD (tribunal de premier degré) soit le TGI (Tribunal de grande instance) du lieu du domicile conjugal  ou du lieu où le mariage a été célébré.

Si vous choisissez de saisir le TPD, le juge examinera la question directement en audience publique en présence des deux parties, par un jeux de questions réponses, vous pourrez faire comparaître les témoins pour soutenir votre action et la décision à intervenir est surtout  fonction de la coutume parties en cause mais aussi du droit écrit.

Si par contre si vous saisissez le TGI, une phase de conciliation préalable est obligatoire avant l’examen de la question de divorce en audience publique. Pendant la phase de conciliation, le juge accorde selon les cas, les mesures provisoires tels que la séparation de corps des époux, les frais de première installation du conjoint qui doit partir du domicile conjugal, le montant de la pension alimentaire et de même que la garde des enfants mineurs etc.

La décision à intervenir est fonction uniquement du droit écrit.

Dans un cas comme dans l’autre, en cas de comparution de votre conjoint, vous devez faire face à ses moyens de défense et preuves qu’il développera contre vous tels que les injures, les excès, les sévices voire l’adultère constaté par voie d’huissier ;

Dans la cas contraire, c'est-à-dire s’il ne comparait pas ou ne se fait pas représenter par un conseil, la décision du tribunal sera rendue par défaut et dans ce cas n’obtiendra la force exécutoire qu’à l’issue de sa signification à personne et après épuisement des voies de recours.

Enfin l’abandon de foyer peut aussi faire l’objet d’une poursuite pénale devant la chambre correctionnelle du TPI ; dans ce cas, l’action  ne peut être engagé uniquement  que par la plainte préalable  de la victime.

Follow

Tweet