Un huissier de justice condamné à 10 ans de prison ferme

Coupable d??abus de confiance aggravé et condamné par défaut avec mandat d??arrêt à l??audience, Me Biyik Thomas a fait opposition. Me Biyik Thomas, huissier de justice à Yaoundé, a été condamné à 10 ans de prison ferme par le Tgi du Mfoundi siégeant en matières criminelles dans l??affaire Ministère public et Etaba Simon contre Thomas Biyik. Le verdict a été rendu le mardi 09 février 2010 dernier, en l??absence de l??accusé qui a été condamné par défaut. Me Biyik, contre qui mandat d??arrêt et d??incarcération a été décerné à l??audience, était poursuivi pour des faits d??abus de confiance aggravé à lui reprochés. M. Noah Joseph qui

présidait la collégialité des trois juges, le condamne au versement de la somme de 6 millions Fcfa d??amende, représentant les dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la partie civile, Etaba Simon, et au paiement des dépens de 350 000 Fcfa.
Voici les faits : M. Etaba Simon est un entrepreneur en bâtiment retraité et propriétaire immobilier. Il se trouve confronté à un problème de recouvrement d??arriérés de loyers vis-à-vis d??un de ses locataires à qui il réclame 1 300 000 Fcfa. Il commet Me Biyik Thomas aux fins de recouvrement de ladite créance. Sur les conseils de l??huissier de justice, Simon Etaba saisit le Tpi de Yaoundé centre administratif d??une action en référé d??heure en heure, qui aboutit à une ordonnance d??ouverture forcée des portes du locataire. Il est procédé à une saisie conservatoire des biens meubles du locataire insolvable. Ces biens sont confiés à Me Biyik Thomas, qui les transporte à son étude pour qu??il y soit procédé à leur vente aux enchères. Mais, l??huissier de justice entretient un mystère autour de la date d??adjudication des biens saisis, qui sont finalement vendus à l??insu du plaignant.
C??est alors que M. Etaba Simon saisit le ministre de la justice garde des Sceaux, qui donne des instructions au procureur de la République. L??affaire est renvoyée à la direction régionale de la police judiciaire à Yaoundé où une enquête est ouverte. Sur la base de ce rapport d??enquête préliminaire, le parquet prend le relais. L??information judiciaire est ouverte et clôturée. Le Tgi du Mfoundi, devant lequel l??affaire est renvoyée pour être jugée, ouvre les débats.En l??absence du prévenu et de son conseil, Me Makak, le Tgi du Mfoundi vide son délibéré à l??issue plusieurs renvois et condamne Me Biyik Thomas à 10 ans de prison ferme, conformément aux articles 74 et 321 du Cpp. Sa qualité d??huissier, selon le tribunal, constituent une circonstance aggravante de l??infraction commise.
Aussitôt informé de cette décision, Me Biyik Thomas que nous avons rencontré à son étude sise au marché central de Yaoundé, immeuble Hollando, déclare avoir immédiatement saisi le Tgi du Mfoundi et engagé, le même jour, une procédure d??opposition à cette décision : « Me Makak et moi, confie-t-il, étions en train d??attendre l??ouverture des débats, mardi dernier. Mon avocat, qui venait de se constituer pour ma défense, devait déposer sa lettre de constitution, qu??il n??avait pas pu déposer lors de la précédente audience du 08 janvier 2010 : il était indisponible. La décision du Tgi nous a pris de court, raison pour laquelle nous y avons fait opposition, aux fins d??obtenir la main levée du mandat d??arrêt, lequel ne pourrait être exécutoire qu??une fois rédigée la décision du tribunal ».

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