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Cameroun - Coin du droit: Les incidents de procédure et l'établissement du titre foncier

L’immatriculation fait naitre le droit de propriété sur un terrain et permet de prouver qu’on est le véritable propriétaire.Au cours de la procédure d’immatriculation, certains incidents peuvent survenir avant l’établissement du titre foncier. Quels sont ces incidents ? et comment se fait l’établissement du titre foncier ?Les incidents de procédureIl…

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Cameroun - Coin du droit: La sanction civile répressive des règles relatives à la formation du mariage

Dans le souci d’assurer la stabilité de l’institution du mariage, le legislateur camerounais a énuméré un certain nombre d’irrégularité qu’elle sanctionne par la nullité du mariage.De manière générale en droit civil au Cameroun, la nullité peut être entendue comme la sanction prononcée par le juge et consistant dansla disparition rétroactive…

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