Le Tribunal de grande instance du Wouri va statuer ce mercredi 09 février sur la demande de libération immédiate introduite par l’ex-DG de Gulfin (société de distribution de produits pétroliers).
Ce mercredi 09 février, le Tribunal de Grande Instance du Wouri va statuer sur la demande de libération immédiate introduite le 04 janvier dernier par l’ex-directeur général de la société de distribution de produits pétroliers.
L’affaire Gulf of Guinea Investment Shipping and Trading (Gulfin S & T S.A.) contre son ex-directeur général et quatre autres coaccusés sera à nouveau devant le Tribunal de Grande Instance (Tgi) du Wouri ce mercredi 09 février 2022. La collégialité va statuer notamment sur la demande de libération immédiate formulée le 04 janvier dernier par l’ex-dg de cette société de distribution de produits pétroliers, Dieudonné François Marie Iyodi. Le 09 décembre 2020, l’ancien dirigeant avait été placé sous mandat de détention provisoire et déposé à la prison centrale de Douala pour une durée de six mois, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte contre lui et quatre autres personnes par le juge d’instruction du Tgi du Wouri.
A la clôture de l’information judiciaire, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de renvoi en date du 11 janvier 2021. Une ordonnance qui n’annule cependant pas le mandat de détention conformément à l’article 262 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui dispose que « lorsque l’inculpé détenu ou placé sous surveillance judiciaire est envoyé devant le Tribunal pour un crime, l’ordonnance de renvoi ne met pas fin à la détention provisoire ou la mesure de surveillance judiciaire ». L’ancien directeur général de Gulfin motive sa procédure en habeas corpus en évoquant plutôt l’article 219 du Code de procédure pénale qui rappelle que « outre les mentions prévues à l’article 26, le mandat de détention provisoire doit préciser la durée de sa validité conformément aux dispositions de l’article 221 ». Lequel article 221 indique que « la durée de la détention provisoire est fixée par le juge d’instruction dans le mandat, elle ne peut excéder six mois. »
Du reste, c’est dans la stricte application de ces dispositions que le juge d’instruction avait fixé la durée de la détention provisoire à six mois. Cette durée ayant expiré le 09 juin 2021, c’est-à-dire depuis sept mois, « dès lors, la détention de Monsieur Iyodi Dieudonné François Marie au-delà du 09 juin 2021, période de détention prévue par le mandat, est désormais illégale car privée de tout support juridique », argumente l’accusé qui, dans ces conditions, se dit fondé à invoquer les dispositions de l’article 584 du Code de procédure pénale ainsi conçu : « Le président du Tribunal de Grande Instance du lieu d’arrestation ou de détention d’une personne ou tout autre magistrat du siège dudit Tribunal désigné par lui, est compétent pour connaitre des requêtes en libération immédiate, fondées sur l’illégalité d’une arrestation ou d’une détention ou sur l’inobservation des formalités prescrites par la loi. »
Quatre accusés dans cette affaire sont toujours en détention ce alors que la détention du requérant et de ses coaccusés n’avait pas été jugée nécessaire par la juridiction du jugement, devant laquelle ils comparaissent depuis le 02 mars 2021 et laquelle « n’a pas usé de la faculté qui lui est reconnue par l’article 15 du Code de procédure pénale de décerner mandat de détention provisoire » L’affaire Gulfin est l’histoire d’un business d’achat de carburants qui s’est révélé foireux après le virement de 982 millions de francs cfa au profit d’une société basée à Singapour, dans les Iles Vierges Britanniques, et a viré à un contentieux commercial détourné en contentieux pénal. Depuis le premier appel de cette cause le 02 mars 2021, l’affaire a connu des renvois successifs et la dernière audience a eu lieu le 1er février 2022.
