En vertu des lois 010 et 011 promulguées le 12 juillet 2017, le mandat des Présidents et des membres du Conseil d’Administration (PCA) d’entreprises publiques est limité à trois ans, renouvelable une fois. Malgré cette disposition, à la date du 12 juillet 2023, 48 PCA seraient encore en poste, bien au-delà du terme légal de leur mandat, créant une situation juridique délicate.
La loi et son interprétation
Le maintien de ces PCA à leurs postes, malgré l’expiration de leur mandat, a été initialement justifié par le principe de non-rétroactivité de la loi. Ainsi, ceux qui étaient en place avant la promulgation des lois de 2017 ont été autorisés à continuer, certains battant des records de longévité. Cependant, cette interprétation est aujourd’hui contestée selon la Pr Viviane ONDOUA BIWOLE.
Le but de la loi : promouvoir la performance
Au-delà de ces aspects légaux, l’intention originelle de la loi était d’encourager la performance dans le secteur public. En introduisant une durée de mandat limitée, la loi visait à favoriser une rotation au sein du top management des entités publiques, considérée comme un facteur de performance au même titre que la rémunération et la reddition des comptes.
Les entreprises publiques concernées
Parmi les 48 entreprises où l’illégalité des PCA est avérée figurent des structures de renom telles que l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC), l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME), et le Port Autonome de Kribi (PAK), pour n’en citer que quelques-unes.
Conséquences et responsabilités
L’enjeu dépasse la simple question de respect de la loi. En effet, le non-respect de la limitation des mandats, en plus de créer une instabilité juridique, peut nuire à la performance et à l’image des entreprises publiques concernées, tant au Cameroun qu’à l’étranger.
Cette situation met également en lumière le rôle des autorités dans le respect de la loi. Le Ministre de tutelle technique est chargé d’informer l’autorité de nomination de l’expiration du mandat du Président du Conseil d’Administration, qui n’est autre que le Président de la République.
Le chemin à suivre
Face à ce constat, il est urgent de se conformer à la loi et de procéder à la nomination de nouveaux PCA pour ces entreprises publiques. Cette mesure, en plus de respecter le cadre légal, pourrait insuffler une nouvelle dynamique au secteur public, en phase avec les principes de performance et de reddition des comptes qui ont motivé l’adoption des lois de 2017.
