La mise en demeure représente une protestation qui invite votre débiteur à se mettre à exécuter ses obligations dans un délai défini.
Ce dernier est, en général de huit jours. Si le débiteur ne répond pas de manière positive à la lettre de mise en demeure, il peut être assigné devant la juridiction compétente. La mise en demeure est donc une étape essentielle à suivre avant d’engager des actions dans le domaine juridique. Elle est aussi indispensable pour résoudre à l’amiable un litige spécifique.
La lettre de mise en demeure peut être rédigée par un professionnel comme un avocat, mais également par le propriétaire de l’affaire en question. Les lignes suivantes vous donnent les bonnes raisons de faire appel à un avocat pour une lettre de mise en demeure.
La lettre de mise en demeure, c’est quoi ?
La lettre de mise en demeure est un document qui vous aide à expliquer à une personne avec laquelle vous avez des litiges tout ce que vous lui reprochez. Les informations qui composent cette lettre doivent être claires et pertinentes. Cette lettre vous aide également à expliquer ce que vous attendez de lui et ce que la personne peut faire pour pouvoir régler la situation. Sachez que la mise en place et l’envoi de la lettre de mise en demeure passe avant toutes procédures judiciaires. Cela dit, le débiteur doit s’exécuter de manière rapide et efficace pour éviter que vous le poursuiviez en justice.
Il est important de savoir que tous ceux qui envoient une lettre de mise en demeure doivent obligatoirement considérer d’autres solutions pour régler rapidement leur conflit avant de se tourner vers les procédures judiciaires. Vous pouvez, par exemple, opter pour une négociation ou une médiation.
La lettre de mise en demeure n’est pas toujours obligatoire. Vous devez mettre en place de genre de document dans le cas où vous êtes vendeur et que vous souhaitez annuler une vente d’un immeuble. Ce document est également indispensable si vous êtes victime d’un vice caché ou que vous souhaitez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels.
Les avantages de se faire accompagner par un avocat
La mise en place d’une lettre de mise en demeure par un avocat peut être vraiment indispensable dans certaines situations. En effet, lorsque la lettre est rédigée par ce type de professionnel, la mise en demeure n’est plus traitée comme une relance simple. Le plus gros avantage de cette solution est donc le fait que la lettre fait peser sur le débiteur le risque d’une procédure judiciaire si ce dernier ne s’exécute pas dans ses obligations. En demandant l’aide d’un avocat pour la mise en place d’une lettre de mise en demeure, vous montrez également au débiteur le fait que vous êtes déterminé pour le règlement des litiges et si besoin, par voie judiciaire.
L’avocat doit s’assurer, durant la rédaction de la lettre, que toutes les informations que vous lui communiquez soient pertinentes et très claires. Il peut également éviter de communiquer des données qui peuvent vous porter préjudice même si vous pouvez l’informer de ces dernières sans vous en rendre compte.
