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Politique

Établissements et entreprises publics: Paul Biya sépare la bagarre entre les Dg et les Pca

Le chef de l’État a signé trois décrets le 19 juin 2019 pour préciser les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques.

Garantir la performance des établissements publics, la compétitivité et la rentabilité des entreprises publiques. C’est la substance des décrets présidentiels, notamment le premier, en son article 2. S’agissant des modalités d’exercice de la tutelle, l’article 3 souligne que « la tutelle n’a pas vocation à s’ingérer dans la gestion quotidienne des entreprises publiques et des établissements publics ». D’après ces textes présidentiels , les missions de la tutelle sont les suivantes ,assurer un suivi actif de la performance des entreprises, veiller au maintien d’un climat de confiance entre les dirigeants des organes locaux, produire et soumettre au Président de la République, le rapport annuel sur la situation de l’entreprise publique ou de l’établissement public concerné, au plus tard, un mois après approbation des comptes par des organes délibérants, et mettre à disposition un rapport annuel consolidé sur les entreprises et les établissements publics.

Parlant des compétences du conseil d’administration, ledit document en son article 6 précise que « le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour définir, orienter la politique générale et évaluer la gestion de l’entreprise ou de l’établissement public ». Ainsi, le Conseil transmet au ministre en charge des finances, les informations relatives à l’affectation de résultats et aux indemnités allouées aux administrateurs, dirigeants ou au personnel, le cas échéant. Aussi veille-t-il à la sincérité des informations financières transmises.

Le Conseil d’administration doit également veiller à la mise en place d’une fonction d’audit interne et de contrôle de gestion. En plus, mettre sur pied et évaluer les comités et commissions spécialisées créés en son sein. Quant au recrutement, l’article 24 du décret présidentiel renseigne qu’il doit répondre « aux besoins spécifiques en personnel (…) exprimé par le Directeur général.

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Par Marius Roberson
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