Le projet de loi n° 1046 portant modification du code électoral déposé hier les invite à conduire les listes des représentants de leur commandement
traditionnel. Il fixe aussi les conditions du déroulement de ce scrutin en général.

Le chef de l’Etat entend clarifier les modalités de présentation et de constitution des dossiers de candidatures à l’élection des Conseillers régionaux pour les délégués des départements d’une part, et pour les représentants du commandement traditionnel, d’autre part. Hier, un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral a été déposé à l’Assemblée nationale. Cette disposition ne concerne que trois articles du titre IX du code électoral relatif à l’élection des Conseillers régionaux. L’article 249 (nouveau), est une reprise intégrale de l’actuel article 250. Il se substitue, lit-on, dans un souci de clarté, à l’article 249 dans sa version actuelle, dont les dispositions s’avèrent redondantes et renvoient à un texte réglementaire déjà prévu à l’article 248 qui détermine avec précision la composition des collèges électoraux.
L’article 250 (nouveau) précise les modalités de présentation des listes de candidats, à l’élection des conseillers régionaux. Ainsi les représentants des départements seront investis par les partis politiques. Par contre, les listes des représentants du commandement traditionnel seront conduites par un chef un chef traditionnel de 1er ou de 2 ème degré, pour tenir compte de l’organisation hiérarchisée de la chefferie traditionnelle et préserver la cohésion au sein des communautés socioculturelles dont les chefs traditionnels sont les garants. Autre nouveauté, selon l’article 249 (nouveau), les représentants des départements sont élus au scrutin de liste à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. Les représentants du commandement traditionnel sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour.

Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial prévu à l’article 247 alinéa 2 ci-dessus. L’article 250 (nouveau) indique que les listes des candidats représentant les départements sont investies par les partis politiques. Comme indiqué plus haut, les listes des candidats représentant le commandement traditionnel sont conduites par un candidat ayant la qualité de chef traditionnel de 1er ou de 2ème degré. Lorsqu’il n’existe qu’un siège à pourvoir dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial, le candidat représentant le département le commandement traditionnel doit avoir la qualité de chef traditionnel de 1er ou de 2 ème degré. En l’absence, la candidature d’un chef de 3ème degré est admise. L’article 257 fixe les conditions du remplacement du démembrement communal par le démembrement départemental d’Elections Cameroon, etc.

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