Cameroun : Réquisition « illégale » des équipements de Douala International Terminal par le PAD selon la justice

Douala International Terminal (DIT)

Le Tribunal Administratif du Littoral annule la réquisition des équipements de Douala International Terminal (DIT) par le Port Autonome de Douala (PAD) Par jugement rendu ce 03 juin 2021 à Douala, le Tribunal Administratif du Littoral a déclaré la nullité de l’acte de réquisition des équipements de DIT pris par le Directeur Général du PAD en décembre 2019.

Dans la continuité des décisions déjà rendues par les juridictions judiciaires et arbitrales nationales, régionales et internationales, cette décision du Tribunal Administratif confirme l’illégalité des actions entreprises par le PAD dans le cadre de la fin de la concession exploitée par DIT jusque fin décembre 2019 relativement au Terminal à conteneurs du Port de Douala. Il s’agit notamment de la sentence du tribunal arbitral de la Cour de commerce internationale qui condamne le PAD à verser à DIT des dommages et intérêts.

Les sociétés Bolloré et APMT, actionnaires de référence de DIT et qui avaient présenté une candidature en groupement dans le cadre de l’appel d’offres pour la mise en concession du Terminal à conteneurs, dont le résultat a d’ailleurs déjà été annulé par la justice camerounaise, se félicitent de cette décision. Celle-ci marque une nouvelle étape dans les efforts visant à préserver les droits de DIT et de ses actionnaires face aux agissements illégaux du PAD dans le cadre de cette affaire.

« Cette décision du Tribunal Administratif du Littoral, tout en confirmant l’illégalité des décisions prises par les autorités portuaires de Douala, rassure encore une fois les investisseurs privés du Cameroun sur la sécurité juridique de leurs investissements. Cette décision met en évidence le rôle indispensable de la justice pour le développement économique et social du pays » a indiqué Ségolène DROGY, Directrice générale de DIT.

Pour rappel, DIT était parvenu à tripler entre 2005 et 2019 les volumes du terminal à conteneurs, et à développer un savoir-faire portuaire au bénéfice de l’écosystème économique national et sous-régional, avant d’être exclu illégalement de l’appel d’offres.

Rappel du feuilleton judiciare PAD/DIT

16 août 2019

Le tribunal administratif de Douala suspend le processus d’appel d’offres du renouvellement de la Concession du terminal à conteneurs. Le PAD se pourvoit en cassation auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême.

04 décembre 2019

La Cour Suprême rejette le pourvoi en cassation introduit par le PAD

26 décembre 2019

Le Tribunal administratif de Douala annule l’ensemble de la procédure d’appel d’offres.

31 décembre 2019

La régie du terminal à conteneurs est suspendue par le tribunal administratif de Douala

10 novembre 2020

La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris ordonne au PAD de relancer un nouvel appel d’offres et le condamne à payer des dommages-intérêts à DIT de l’ordre de 3,9 millions d’euros annuels, montant pouvant monter jusqu’à 58 millions d’euros sur les
quinze prochaines années si le processus n’est pas repris.

28 janvier 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA rejette pour incompétence le pourvoi en cassation introduit par le PAD le 27 février 2020 contre l’Ordonnance n°144/OSE/PTAL/DLA/2019 rendue le 31 décembre 2019 par le Tribunal Administratif du Littoral ordonnant la suspension de la délibération du Conseil d’Administration du PAD (Résolution n° 0685/19/CA/PAD) créant une régie déléguée dite Régie du Terminal à Conteneurs (RTC)

03 juin 2021 :

Le Tribunal Administratif du Littoral ce jeudi 03 juin 2021 à Douala juge Recevable le recours introduit
par DIT et annule des réquisitions civiles des biens par le Port autonome de Douala par décision N° 2526-19 DG/PAD du 30 décembre 2019.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *