Cameroun – Opération épervier: Ces prescriptions qui décrédibilisent le Tcs

TCS

Le Tribunal criminel peine à asseoir une crédibilité qu’écorne, au fil des procès, des condamnations a plusieurs détentes.
Le Tribunal criminel spécial reste une juridiction aux ordres de l’Exécutif, 36 mois après son entrée en activité. Catalogué comme la juridiction du chef de l’Etat, le Tcs peine à se démarquer de l’emprise qu’exerce sur lui ses géniteurs. Les peines doubles et même triples infligées aux mêmes justiciables (cas de Atangana Mebara, Olanguena Awono, Ntongo Onguéné, notamment,) et pour punir les mêmes crimes de détournement, décrédibilisent au fil des procédures, une institution censée mettre l’accent sur l’aspect pédagogique à l’occasion des verdicts sanctionnant les procès.
En prescrivant le 9 octobre dernier au nouveau procureur général près le Tcs, Justine Ngounou, de faire une application, sans état d’âme, de l’article 184 Cpp, synonyme de condamnation à vie, le garde des Sceaux n’a fait qu’accentuer la pression sur les magistrats du Tribunal criminel. A se demander si de telles prescriptions ne produiront pas l’effet pervers. Car, faut-il le rappeler, la création par le chef de l’Etat du Tcs répondait à un souci de lutte contre les gestionnaires qui dilapident les deniers publics qu’ils confondent avec leur fortune personnelle. En introduisant en son article 3 du décret créant le Tcs le volet remboursement du corps du délit, le législateur a voulu mettre en avant le principe de la liberté. L’emprisonnement étant  l’exception. De sorte que tout prévaricateur reconnu comme tel par le Tcs est en droit de garder sa liberté d’aller et venir, à condition de rembourser le montant détourné. Mais ce noble idéal est foulé au pied quotidiennement par la réticence avec laquelle le garde des Sceaux et son parquet traitent les dossiers de demande d’arrêt des poursuites. En lieu et place d’une compétence liée qui est la leur, ils font prévaloir leur pouvoir discrétionnaire en la matière. De sorte que, à l’allure où s’amoncellent ces condamnations de plus en plus lourdes, c’est la réputation du Tribunal criminel qui en pâtit. Avec pour cette autre conséquence que la banalisation  de la peine rendrait tout aussi banal le crime de détournement de deniers publics. C’est la lutte contre la corruption, si chère au chef de l’Etat, qui suibirait ainsi un cuisant échec.
 
Me Assira, avocat au Barreau du Cameroun: Il faut craindre la banalisation de la peine à vie
Le discours du garde des Sceaux, Laurent Esso, prescrivant les peines à vie pour tous les justiciables du Tcs à l’occasion de l’installation du nouveau procureur général le 9 octobre dernier continue à susciter indignation et désapprobation. A l’instar de celle Me Claude Assira, avocat au Barreau du Cameroun et Enseignant-Maître de conférences à l’Université catholique d’Afrique centrale. L’auxiliaire de justice, habitué du Tcs, analyse les retombées néfastes des prescriptions du Garde des Sceaux sur le fonctionnement du Tcs en général et sur l’autonomie des juges en particulier.   

Le garde des Sceaux vient de prescrire au nouveau procureur général près le Tcs de ne requérir systématiquement que les peines à vie pour tous les justiciables de ce tribunal. C’était lors de son discours de prise de fonction. Comment comprenez-vous cette immixtion de l’Exécutif dans l’autonomie  fonctionnelle de la justice en général et du Tcs en particulier?
Dans tous les pays de tradition juridique romano-germanique, le Ministre de la Justice est le véritable chef du parquet. C’est lui qui met en œuvre la politique pénale décidée par le gouvernement auquel il appartient. Cela se fait par des instructions de politique pénale qui peuvent être générales et/ou individuelles. Sans valider l’option de sévérité adoptée, cela ne devrait pas choquer plus que ça que le ministre camerounais de la Justice entende donner des instructions de politique pénale à son parquet, à condition que lesdites instructions restent générales, impersonnelles et non ciblées.
 
Ne s’agit-il pas là d’une pression de trop sur l’ensemble des magistrats du Tcs qui sont supposés prendre en compte plusieurs paramètres dans leurs réquisitions ou au moment du prononcé du verdict?
Dans un système normal, les instructions du Ministre de la Justice ne s’adressent qu’au parquet, c’est-à-dire, aux Procureurs Généraux, aux Procureurs de la République et à leurs substituts. Les juges du siège, on le sait, ne jugent que selon la loi et leur conscience. Dès lors, les dernières instructions ministérielles ne devraient, en principe pas avoir d’incidence directe sur les décisions de justice. www.237online.com L’ennui, c’est que de nombreux magistrats du siège ne profitent pas de l’indépendance organique qui leur est reconnue par les textes et se subordonnent d’eux-mêmes au parquet en s’imposant de faire systématiquement droit à leurs réquisitions avec, en arrière-plan, l’idée que leurs réquisitions émanent du Ministre de la Justice auquel il faut le reconnaître, ils sont aussi hiérarchiquement et fonctionnellement subordonnés. Sous cet angle-là, on peut craindre que les dernières directives du Garde des Sceaux ne soient indirectement une forme de pression. Mais, à qui la faute ? Au ministre ou aux juges ?
 
Peut-on encore parler, dans un tel contexte, de l’indépendance des magistrats en sachant que ceux-ci, soucieux de leur carrière peuvent voir leurs velléités d’émancipation sanctionnées par une affectation ?
Si on parle bien du parquet, il n’est pas indépendant, puisqu’il est, de droit, soumis à la subordination hiérarchique du Ministre de la Justice. Le problème viendrait peut-être des magistrats du siège. Si une affectation vaut pour un magistrat plus que son indépendance d’esprit et d’action, que peut-on y faire. L’indépendance s’acquiert, voire, se conquiert, au prix de sacrifices raisonnables. Le lieu de sa carrière, la vitesse de sa progression dans le grade, etc. peuvent en être. Il faut juste en accepter le prix, au nom de l’idéal de justice qu’on a choisi de servir.
Ne s’agit-il pas là, via ce durcissement des peines, d’une preuve supplémentaire que cette juridiction n’est qu’un instrument au service d’une certaine épuration politique.
Je vais peut-être vous surprendre, mais, la thèse de l’épuration politique ne m’a jamais vraiment convaincu personnellement, parce que je ne pense pas que le pouvoir soit menacé par l’une quelconque des personnalités poursuivies ou emprisonnées. Il peut s’agir, tout au plus, par certains moments, d’une vendetta à l’intérieur du système ou d’une velléité d’affirmation autoritaire. Cela étant, la nouvelle inclinaison vers le tout répressif a tout l’air d’une politique de gribouille. Je crains que ça ne soit le cache-s*e*xe de l’impéritie gouvernementale à déterminer une politique criminelle claire, cohérente et compréhensible. Si les peines sont sévères et que les poursuites restent si aléatoires, ça ne découragera personne et le statu quo se maintiendra. Il faut aussi craindre la banalisation de l’emprisonnement à vie qui, outre la surpopulation carcérale consécutive dénoncée à juste titre quelques jours plus tôt par le même ministre de la Justice, peut porter préjudice à l’efficacité et à la pédagogie de la sanction pénale. Je vous rappelle que les pays à fort taux de crimininalité sont ceux où la peine de mort existe.
 
Le garde des Sceaux ne risque-t-il pas, par cette prescription,  de décrédibiliser le Tcs et obtenir l’effet pervers que celui de dissuader les éventuels prévaricateurs.
Je ne vous le fais pas dire. D’ailleurs, je viens de vous répondre précisément plus haut.
 
Les condamnations à l’aveuglette peuvent-elles être la solution pour éradiquer les actes de prédation contre la fortune publique?   
Dans le procès de Karim WADE, la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) du Sénégal a condamné cet ancien ministre à …six (6) ans d’emprisonnement pour avoir détourné une fortune estimée à près de 120 milliards de francs CFA. Je précise que les réquisitions portaient sur sept (7) ans d’emprisonnement. Personne n’a crié à la complaisance. Au contraire ! Je vous laisse ensuite le soin de conclure sur l’efficacité de chacune de ces deux politiques pénales du Cameroun et du Sénégal sur le terrain de la lutte contre la corruption sous toutes ses formes.
 
Pour le garde des Sceaux, le Tcs affiche un bilan largement positif du point de vue du nombre de condamnations: 146 en 36 mois d’activité. Quel regard l’auxiliaire de justice jette sur une institution cataloguée dans l’opinion comme une machine à condamner.
Il est nécessairement différent de l’appréciation enjolivée que vous venez de rappeler. Tout d’abord, l’auxiliaire de justice que je suis, regrette qu’on se satisfasse de la répression alors que la répression est toujours la faillite de la prévention. Ensuite, pour permettre de proclamer des satisfécits, le TCS ne s’embarrasse ni de droit ni de la justice, ce qui donne à penser que la politique criminelle se résume à une politique du chiffre et de l’affichage. Et pour un auxiliaire de justice, c’est quelque peu contrariant, crispant et démotivant. Enfin, sur le terrain de l’efficacité, j’aimerais connaître les conséquences de ces chiffres sur le civisme et sur le nombre de détournements.

S’il vous était demandé de dire ce qui, principalement, décrédibilise le Tcs ? Que doit-on y apporter comme rectificatifs?
 Vous connaissez mon opinion sur cette juridiction d’exception créée avec des arrière-pensées, au lendemain de la dernière élection présidentielle et dont le fonctionnement, tel que vous êtes vous-même en train de faire l’étalage pose de nombreuses questions. Tout décrédibilise le Tcs qui, de mon point de vue aurait pu nous être évité : les conditions de sa création, l’opacité de son fonctionnement, la lenteur de ses jugements, le manque de clarté de ses décisions et l’absence de résultats concrets en ce qui concerne les recouvrements et surtout les comportements. De fait, le TCS est né de l’idée que la justice rendue par les TGI et TPI était trop lente. Il n’y avait qu’à leur donner les moyens d’accomplir leurs missions dans les délais raisonnables. Du reste, le TCS n’est pas plus rapide : de nombreuses procès durent plus longtemps que la moyenne des TG I/TPI. Maintenant, le TCS étant là, il faut orienter sa mission vers l’impératif de justice. Protéger la fortune publique n’est pas incompatible avec l’impératif de justice. Encore faut-il que celui-ci soit recherché. De nombreuses pistes existent. L’une qui me vient à l’idée, c’est la durée des fonctions des magistrats : si les juges y étaient désignés pour une durée limitée (six ans par exemple) avec l’impossibilité de prolonger ou de raccourcir cette durée, je pense que cela augmenterait leur indépendance. On pourrait aussi penser à y intégrer des juges non professionnels (avocats, enseignants, etc.).
 
En claquant récemment la porte du Tcs, vous manifestiez votre indignation et votre agacement sur la manière dont les dossiers sont instruits. Avez-vous l’impression que cet acte a changé quelque chose dans la manière dont les juges disent le droit? Qu’est-ce qui vous a déterminé à regagner le box comme conseil d’Atangana Mebara?
Les violations de droit dont Monsieur Atangana Mebara fait l’objet dans cette procédure sont simplement hallucinantes. On lui dénie le droit de se défendre, par témoins ou par pièces. Par notre déconstitution, mon Confrère Françoise Ekani et moi avions voulu protester contre ces violations et attirer l’attention des autorités de l’Etat sur cette justice expéditive et brutale et dans la mesure du possible, arrêter le cours apparemment inexorable de la broyeuse. On y est quelque peu parvenus puisqu’aujourd’hui, le procès est en suspens devant la Cour suprême.
Nous avons été obligés de revenir parce que les Confrères nouvellement constitués en nos lieu et place, n’ayant ni notre ancienneté de la procédure, ni le temps matériel pour s’en imprégner, risquaient de se retrouver pris au dépourvu. Dans le même intérêt supérieur de sa défense, il nous fallait nous constituer à nouveau pour éviter à notre client la double peine : celle de ses juges et celle de ses avocats.

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