L’affaire d’Amougou Belinga, défendu par Maître Tchougang, fait débat suite à la publication par Vision 4 d’une lettre du « consortium » d’avocats demandant la communication du dossier de procédure.
Toutefois, un confrère avocat met en garde Maître Tchougang contre les faux espoirs qu’il pourrait donner à son client en raison des dispositions légales encadrant cette communication.
Le cadre légal de la communication du dossier de procédure
Selon l’article 165 du code de procédure pénale, un avocat peut demander la communication du dossier de procédure. Cependant, cet accès est limité lors de la phase interrogatoire :
- L’avocat consulte le dossier au cabinet du juge d’instruction sans pouvoir reproduire les pièces et actes.
- La consultation doit avoir lieu 24 heures avant chaque confrontation ou interrogatoire, conformément à l’article 172 (3) du code de procédure pénale.
Dans l’affaire en question, les interrogatoires et confrontations devant le juge d’instruction n’ont pas encore débuté, ce qui rend prématurée la demande de communication du dossier de procédure.
Préparer son client à une longue procédure judiciaire
Le confrère avocat insiste sur l’importance de préparer le client à une procédure judiciaire qui peut durer en moyenne 15 ans avant qu’une décision définitive ne soit prononcée. Faire miroiter un dénouement rapide pourrait avoir des conséquences dramatiques, comme des suicides de prisonniers.
Il est crucial pour Maître Tchougang d’informer son client des dispositions légales encadrant la communication du dossier de procédure et de le préparer à affronter une longue procédure judiciaire. Suivez l’évolution de cette affaire sur 237online.com et découvrez comment les avocats naviguent dans le cadre légal pour défendre leurs clients.
