Cameroun: Les nouveautés fiscales en 2016

Une cinquante d’articles du code général des impôts et quelques droits de douane ont été modifiés dans le sens d’une baisse des taxes, mais aussi dans le sens inverse.
Docteur en Droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Conseiller Technique SONARA – Limbé Chargé de cours associé, Université de Douala Expert Consultant auprès de l’African Petroleum Institute (AFPI/APPA) et du Syndicat des Industriels du Cameroun (SYNDUSTRICAM) Membre de l’Institut International des Sciences Fiscales (2ISF) Membre du Conseil Scientifique de La Revue européenne et internationale de Droit Fiscal

8 – Rationalisation des taux d’acompte et de précompte.
La loi de finances pour l’exercice 2016 réaménage les taux du précompte et de l’acompte de l’impôt sur le revenu, officiellement dans un souci de simplification du système fiscal, mais en réalité dans un souci de sécurisation et de relèvement des recettes fiscales. 237online.com Ainsi, plus aucune distinction n’est faite selon la nature de l’activité du contribuable. De ce fait, les contribuables du régime simplifié sont soumis au taux de précompte unique de 5%, qu’ils soient commerçants ou prestataires de services. De même, il n’y a plus de distinction entre prestataires et commerçants pour l’application du taux d’acompte des contribuables relevant du régime du réel. Les taux de précompte et d’acompte d’impôt sur le revenu sont fixés ainsi qu’il suit :
a) s’agissant des précomptes sur achats
– 15% du montant des opérations, pour les contribuables ne relevant pas du fichier d’un centre des impôts et effectuant des opérations d’importation ; – 20% du montant des opérations pour les contribuables ne relevant pas du fichier à l’occasion des ventes sous douane de marchandises importées ; – 10% du montant des opérations effectuées par les contribuables non importateurs et ne relevant pas du fichier ;
– 5% du montant des opérations effectuées, pour les commerçants relevant du régime simplifié ; – 5% du montant des opérations, pour les contribuables relevant de l’Impôt Libératoire ; – 2% du montant des opérations, pour les commerçants relevant du régime du réel.
b) pour ce qui est des acomptes :
– 5% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois pour les contribuables relevant du régime simplifié majoré de 10% au titre des CAC, soit 5,5% ;
– 2% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois pour les contribuables du régime du réel, majoré de 10% au titre des CAC, soit 2,2%.

9 – Précision sur la notion de revenu non commercial et révision du taux applicable.
La Loi de Finances pour l’exercice 2015 avait déterminé de nouvelles catégories de revenus non commerciaux et précisé les modalités de leur imposition, par application d’une retenue de 16,5 % (CAC compris) sur le montant à payer. Etaient ainsi concernés les primes, gratifications, indemnités, perdiems ou rémunérations assimilées allouées aux membres des commissions de passation des marchés, des comités inter ou ministériels, des groupes de travail, des secrétariats techniques, des équipes de projets etc. Mais sur le terrain, les cas étaient divers et variés, et la nécessité d’une meilleure précision par l’administration fiscale se faisait sentir. 237online.com C’est ainsi que la Loi de Finances pour l’exercice 2016 a précisé la notion de gratification soumise à la retenue au titre des revenus non commerciaux. Ainsi, sont dorénavant soumis à la retenue au titre des revenus non commerciaux, les allocations de toute nature telles que les primes, gratifications, indemnités et perdiems alloués en marge des salaires par les entités publiques et parapubliques, à l’exception des primes à caractère statutaire et des remboursements des frais dont la liste est arrêtée par décision du Ministre des Finances. Par la même occasion, le taux de la retenue a également été revu à la baisse. Les revenus non commerciaux seront désormais soumis au taux de 10% majoré de 10% au titre des Centimes Additionnels Communaux (CAC), soit 11% CAC compris. Ce taux s’applique à l’ensemble des revenus non commerciaux repris ci-dessus, et visés à l’article 56 du CGI.

10 – Assujettissement à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 10% des mandataires et agents commerciaux non-salariés.
Jusqu’en 2015, les mandataires et agents commerciaux non-salariés étaient soumis à l’IRPP d’après le barème progressif prévu à l’article 69 du CGI. La Loi de Finances pour l’exercice 2016 institue dorénavant un prélèvement libératoire de 10% sur les rémunérations qui leur sont servies. Ce prélèvement est libératoire pour le bénéficiaire de toutes autres obligations déclaratives sur le revenu considéré. 237online.com Il s’agit d’un alignement des modalités d’imposition de ces mandataires non-salariés sur celles des bénéficiaires de rémunérations dans le cadre de la vente directe par réseau ont le taux libératoire, anciennement fixé à 7%, est porté à 10% également. Pour les rémunérations facturées au cours de l’exercice 2015 et versées en 2016 dans le cadre de la vente par réseau, l’ancien taux de 7% reste en vigueur.

11 – Assujettissement des communications téléphoniques mobiles et services Internet aux droits d’accises.
La loi de finances pour l’exercice 2016 élargit la liste des produits soumis aux droits d’accises aux communications téléphoniques mobiles et services internet à l’exclusion des communications fixes et filaires. Ce prélèvement est dû par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet au nouveau taux de 2 %, mais est en définitive à la charge du consommateur final. Cette mesure pourrait entraîner une amélioration des recettes de près de 10 milliards de FCFA, en y intégrant l’augmentation induite des recettes de TVA.

12 – Affirmation de la soumission à la TSR des prestations relatives aux opérations pétrolières réalisées par des prestataires étrangers.
La Taxe Spéciale sur les Revenus (TSR) a été instituée par la Loi n° 79/01 du 29 juin 1979 portant Loi de Finances pour l’exercice 1979/1980. Cependant la Loi n° 91/018 du 12 décembre 1991 relative aux mesures particulières d’incitation en vue de la promotion des activités de recherche et de production des hydrocarbures dans le bassin de Douala/Kribi/Kampo accordait une exonération de la TSR au Contractant et ses sous- traitants pour la conduite des opérations de recherche et de développement dans ce bassin. Le texte n’exonérait alors que les sociétés affiliées et le siège des sociétés pétrolières effectuant des opérations dans ledit bassin. La Loi n° 98/003 du 14 avril 1998 relative aux mesures fiscales particulières en matière de recherche des hydrocarbures sur le domaine minier national a étendu cette exonération à l’ensemble du domaine minier national, tout en la limitant aux seules opérations de recherche et de développement. De plus, ce texte exonère tous les sous-traitants, qu’ils soient affiliés ou non (voir notre ouvrage intitulé « La fiscalité pétrolière des Etats membres de la CEMAC » paru aux éditions L’Harmattan en mars 2008, n° 327ss). Ce dispositif a été repris par la loi n° 99-013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier au Cameroun, en son article 99 (4). La Loi de Finances pour l’exercice 2016 restreint ainsi ce principe et affirme la soumission à la TSR des rémunérations des prestations d’assistance, de location d’équipement et de maté- riel, et de toutes les prestations de services rendues aux compagnies pétrolières y compris pendant les phases de recherche et de développement, à l’exception des prestations fournies à prix coûtant par une entreprise affiliée lors des phases de recherche et de développement. 237online.com Toutefois au regard des clauses de stabilisation fiscale contenues dans les contrats pétroliers, ces nouvelles dispositions ne devraient s’appliquer qu’aux contrats signés à compter du 01er janvier 2016.

13 – Assujettissement à la taxe d’abattage des grumes provenant de l’exploitation à but lucratif des forêts communautaires et communales.
La loi de finances pour l’exercice 2016 assujettit à la taxe d’abattage (TA) les grumes provenant de l’exploitation à but lucratif des forêts communautaires et communales. Les forêts communautaires sont celles gérées par les communautés villageoises. Elles sont dotées d’un plan simple de gestion approuvé par l’administration chargée des forêts. Les forêts communales relèvent du domaine privé de la commune concernée. Elles sont dotées d’un plan d’aménagement établi à la diligence des responsables des communes et approuvé par l’administration en charge des forêts. L’exploitation de ces deux types de forêts n’entraîne pas l’attribution de titres d’exploitation. Jusqu’en 2015, l’exploitation des grumes pro- venant de ces deux types de forêts n’était pas soumise à la TA.

14 – Relèvement du tarif du droit de timbre sur les passeports ordinaires.
Jusqu’en 2015 la délivrance, le renouvellement et la prorogation des passeports ordinaires donnaient lieu à la perception d’un droit de timbre dont le tarif était fixé à 50 000 FCFA. A partir du 1er janvier 2016, le tarif applicable à la délivrance, au renouvellement ainsi qu’à la prorogation des passe- ports ordinaire est fixé à 75 000 FCFA.

15 – Refonte des modalités de recouvrement du droit de timbre automobile.
A l’instar des nouvelles modalités de collecte du droit de timbre d’aéroport en vigueur depuis 2015, la Loi de Finances pour l’exercice 2016 érige les compagnies d’assurance en redevables légaux des droits de timbre automobile. Ainsi les redevables de ce droit devront l’acquitter auprès des compagnies d’assurance lors du règlement de leur prime d’assurance automobile responsabilité civile, celle-ci étant obligatoire. Cependant, cette disposition ne rentrera en vigueur que le 1er janvier 2017.

16 – Interdiction de signature des conventions et cahiers de charges en dehors des cadres légaux et règlementaires en matière de régimes fiscaux dérogatoires.
A compter du 1er janvier 2016, aucune convention ou cahier de charges établi en dehors des cadres légaux et réglementaires en matière de régimes fiscaux dérogatoires ne peut être invoqué pour faire obstacle au paiement des impôts, droits et taxes légalement dus. Il s’en suit donc que les clauses fiscales qui y sont contenues sont frappées de nullité absolue emportant inéluctablement leur inapplicabilité. Les cadres légaux visés sont la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 portant régime des contrats de partenariat public-privé, la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun et les codes spécifiques notamment pétrolier, minier et gazier.

17 – Dispense de rappels et pénalités au profit des contribuables s’acquittant spontané- ment de leur Taxe sur la Propriété Foncière en 2016.
La Loi de Finances pour l’exercice 2016 dispense des rappels d’impôts sur la période non prescrite ainsi que des pénalités y afférentes, les contribuables qui régularisent spontanément leur situation au regard de la Taxe sur la Propriété Foncière au plus tard le 31 décembre 2016. Cette mesure laisse penser que la Procédure de déclaration pré-remplie instituée par la Loi de Finances pour l’exercice 2014 n’avance pas au rythme escompté. Son bilan reste attendu.

18 – Procédure de recouvrement forcé des prélèvements miniers non fiscaux.
La Loi de Finances pour l’exercice 2016 confie le recouvrement forcé des prélèvements miniers non fiscaux à l’Administration fiscale, tout en gardant les Agents Intermédiaires de Recettes dans la chaîne globale du recouvrement. Par prélèvements miniers non fiscaux, il faut entendre les frais d’inspection des établissements classés et les amendes et pénalités du secteur pétrolier aval. A titre de rappel, les agents intermédiaires des recettes assurent le recouvrent spontané de ces prélèvements. Les services fiscaux étant désormais compétents en matière de recouvrement forcé des prélèvements, les Agents Intermédiaires de Recettes sont tenus de transmettre les états des sommes dues au Chef de centre des impôts de rattachement du contribuable pour émission d’un Avis de Mise en Recouvrement et sa prise en charge par le Receveur des Impôts compétent. Les sommes recouvrées dans le cadre de cette procédure seront reversés dans les comptes appropriés de chaque bénéficiaire.

19 – Mesures de promotion de l’emploi jeune.
Dans le cadre de la promotion de l’emploi jeune, la Loi de Finances pour l’exercice 2016 accorde aux entreprises relevant du régime du réel qui recrutent dans le cadre d’un premier emploi à durée indéterminée, des jeunes diplômés camerounais âgés de moins de 35 ans, une exemption des charges fiscales et patronales sur les salaires versés à ces jeunes, à l’exception des charges sociales. Cette exemption est limitée sur une période de trois (03) ans à compter de la date de recrutement. Cette période est portée à cinq (05) ans pour les recrutements effectués dans les zones économiquement sinistrées telles que délimitées par acte règlementaire. Les délais ci-dessus sont décomptés de quantième à quantième.

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