Un petit contrôleur financier de l’université de Ngaoundéré est sous le feu des critiques pour avoir outrepassé ses fonctions en ce qui concerne la carrière du recteur de l’université.
Ce comportement a été qualifié d’inculte juridiquement par les observateurs. Dans cet article, nous examinons les différentes questions juridiques liées à cette situation controversée et soulignons les principaux points à retenir.
Les actes juridiques ne sont pas d’interprétation personnelle
Les actes juridiques ont une portée générale et impersonnelle, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être interprétés de manière personnelle. Le contrôleur financier doit être conscient de cette réalité et ne pas chercher à outrepasser ses fonctions en interprétant les actes de manière erronée.
Le contrôleur financier a un défaut de qualité pour apprécier la mise en retraite du Recteur
Le contrôleur financier n’est pas habilité à apprécier la mise en retraite du recteur, car cela ne relève pas de ses fonctions. Le contrôleur financier doit plutôt se concentrer sur la vérification des documents financiers et la mise en place de procédures de contrôle interne.
Le décret de nomination de la rectrice produira des effets jusqu’à ce qu’un acte juridique de même portée l’appelle à faire valoir ses droits à la retraite
Le décret de nomination de la rectrice produira des effets jusqu’à ce qu’un acte juridique de même portée l’appelle à faire valoir ses droits à la retraite. Par conséquent, le contrôleur financier ne peut pas interpréter l’acte de nomination de la rectrice de manière erronée, car il ne s’agit pas d’un acte qui relève de ses fonctions.
Les actes de la rectrice sont couverts de son décret de nomination
Les actes de la rectrice sont couverts de son décret de nomination à cette fonction. Le contrôleur financier ne peut pas remettre en question les actes de la rectrice, car ils sont couverts par son décret de nomination.
Le document du contrôleur financier est un brouillon
Le document du contrôleur financier est un brouillon et ne peut pas être considéré comme un document officiel. Le contrôleur financier doit respecter les normes administratives en rédigeant des documents, y compris la courtoisie et la clarté.
En fin de compte, le comportement du contrôleur financier de l’université de Ngaoundéré est inapproprié et illégal. Les actes juridiques ne peuvent être interprétés de manière personnelle, et le contrôleur financier n’a pas la qualité requise pour apprécier la mise en retraite du recteur. Les actes de la rectrice sont couverts de son décret de nomination, et le document du contrôleur financier est un brouillon. Il est important que toutes les parties concernées respectent les normes juridiques et administratives pour garantir le bon fonctionnement de l’université de Ngaoundéré.
