Politique

Cameroun: La Commission des droits de l’Homme appelle au respect de la Constitution

Lire le communiqué de presse parvenu à la Rédaction de 237online.com

La Commission nationale des droits de l’Homme et les libertés (CNDHL) a pris connaissance des appels hérétiques des responsables d’un parti politique à « des marches» dont l’objectif est le « départ du pouvoir de M. Paul Biya », président de la République. Rappelant les termes de l’alinéa 1 de l’article 2 de la Constitution d’après lesquels « [a]ucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’[…]attribuer l’exercice » de la souveraineté nationale ;

Rappelant également que, dans le préambule de la Constitution, l’Etat garantit les droits et libertés à chaque individu « dans le respect des droits
d’autrui et de l’intérêt supérieur de l’Etat » ; qu’il ne fait pas de doute que tout projet insurrectionnel est fondamentalement anti-démocratique
et contraire à l’intérêt supérieur de l’Etat ainsi qu’à l’honneur du pays ;

Rappelant qu’en vertu de ses engagements internationaux, régionaux et sous régionaux, le gouvernement est tenu de faire respecter
l’Etat de droit sur toute l’étendue du territoire ;

Rappelant qu’aux termes des articles 19 (3) et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’exercice des libertés « comporte
des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales [et] peut en conséquence être soumis à certaines restrictions […] nécessaires dans une
societe démocratique, société dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui » ;

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Rappelant aussi que l’exercice de la liberté de manifestations publiques au Cameroun est encadré par loi n°90/055 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques ; que les articles 6 et 7 de cette loi posent notamment l’obligation de déclaration préalable de toute manifestation sur la voie publique à la sous-préfecture où la marche doit avoir lieu ; que l’article 8 du même texte consacre, quant à lui, le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative compétente ainsi que la possibilité pour l’organisation d’une manifestation interdite de saisir le président du Tribunal de grande instance compétente et l’exercice des voies de recours dans les conditions de droit commun ;

La CNDHL condamne fermement tout appel à caractère insurrectionnel et rappelle que, dans un Etat de droit comme le nôtre, la dévolution du pouvoir politique s’effectue dans le respect de la Constitution ainsi que des lois et règlements en vigueur.

Quant aux prétextes avancés pour tenter de justifier le projet insurrectionnel dont il s’agit, la CNDHL rappelle que les opérations des forces de Défense et de sécurité au Nord-Ouest et au Sud-Ouest sont justes et légitimes en ce qu’elles visent uniquement à préserver l’intégrité du territoire national face aux activités des terroristes sécessionnistes armés ainsi qu’à protéger les personnes et les biens, parallèlement aux dizaines de dialogues et de médiations entrepris, dont les recommandations sont rapidement mises en œuvre.

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En ce qui concerne la demande tendant à obtenir la « réforme consensuelle du système électoral », elle est fondée sur la fiction d’un consensus des forces politiques sur les règles électorales. Cette rêverie est amplement démentie par l’histoire, autant que par l’actualité brûlante des grandes nations démocratiques qui se caractérisent par l’absence d’accord des partis politiques sur les règles électorales. La diversité des systèmes électoraux que l’on trouve par ailleurs dans l’histoire de ces pays confirme qu’il n’existe pas de modèle idéal de code électoral. C’est pourquoi la CNDHL invite toutes les parties prenantes au respect scrupuleux du cadre constitutionnel et légal en vigueur dans la conduite de leurs activités politiques.

Fait à Yaoundé, le 16 septembre 2020
Le président par intérim,
(é) James MOUANGUE KOBILA

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