Du mauvais rôle du Ministère de la Culture et du Gouvernement dans la survenance et la persistance des crises dans les sociétés de gestion collective des droits d’auteur au Cameroun.L’ambition avouée par S.E. Paul Biya, président de la République et chef de l’Etat du Cameroun qu’il dirige, est d’«être celui-là qui a apporté au Cameroun la démocratie et le développement économique » Cette ambition audacieuse et opportune est contenue dans sa politique du Renouveau National et s’illustre à travers la cohérence jusque-là des réformes entreprises dans le vaste chantier de démocratisation de la gestion du fonctionnement des institutions et de la société, de modernisation de la gestion de l’Etat et de libéralisation de la vie politique et publique au Cameroun. Vraisemblablement dans le même ordre d’idées, le Gouvernement s’est engagé dans l’ambition de faire du Cameroun un pays émergent à l’horizon 2035. Seulement il ne suffit pas de la dire, mais davantage, il faut aussi que cela se traduise dans son action et se justifie dans les actes pris en son sein par la Premier Ministre ou dans son seing par les responsables sectoriels de chacun des départements ministériels qui le composent.
En des termes plus simples, les actes pris par les chefs des départements ministériels sont tenus à l’obligation de se conformer au sens et à la direction indiqués par l’action gouvernementale inscrite dans la volonté politique nationale. Les questions et les préoccupations énoncées ci-dessus renvoient au principe de convergence inhérent aux bonnes pratiques en matière de gouvernance, notamment entre la politique nationale et la politique gouvernementale d’une part, la politique gouvernementale et les politiques sectorielles d’autre part, et finalement, entre la politique nationale et les politiques sectorielles. Seulement ici, les derniers actes pris par Madame le Ministre de la Culture, en ses qualités de ministre du Gouvernement de la République et de Chef de département ministériel, pour résoudre les crises à répétition qui minent le fonctionnement et la gestion des sociétés de gestion collective des droits d’auteur au Cameroun, portaient invalidation de l’élection de Ndedi Eyango pourtant porté à la tête de la Société civile de l’art musical (SOCAM) par les membres lors de la dernière Assemblée Générale élective, et retrait /non renouvellement l’agrément à la SOCAM. Ceux-ci sont certes éclatants en raison de la vertu qui les anime de mettre fin à la confusion et de remettre de l’ordre dans la maison. Toutefois, ils ne sont pas élogieux au regard de la prétention qu’ils portent et de leurs desseins avoués de résoudre les problèmes et d’apporter les réponses aux questions et aux préoccupations des artistes et de la SOCAM, de normaliser le fonctionnement et de rationnaliser la gestion de cette institution.
A cet égard, il ne serait cependant pas superflu de s’interroger sur leurs desseins inavoués dès lors que par expérience l’on sait que parfois, ce que l’on ne dit pas peut être plus important que ce que l’on dit, et de même, ce que l’on ne montre pas peut être plus important que ce que l’on montre.
Dès lors, l’invalidation de l’élection de Ndedi Eyango tout comme le retrait/non renouvellement de l’agrément de la SOCAM par le Ministère de la Culture mettent à la lumière du jour comme un désaveu institutionnel, politique et administratif du Ministère de la Culture à l’égard des politiques nationale et gouvernementale, et, posent le problème de carence dans l’appropriation par les dirigeants et les responsables de l’Etat, du Gouvernement, de l’administration publique, de l’esprit et de la culture du fonctionnement des institutions et de la société, des réalités, des particularités et des spécificités communautaires, locales et nationales de la vie politique et culturelle, au Cameroun.
L’éclairage que nous apportons à travers cette contribution vise à questionner et à faire comprendre les dysfonctionnements induits par le mauvais rôle que ces deux décisions font jouer au Ministère de la Culture et au Gouvernement dans le fonctionnement normal des institutions et de la société, et, dans la vie politique et culturelle à l’échelle communautaire, locale, nationale. Mais également le visage et l’image qu’elles donnent des dirigeants et des responsables Camerounais au sein de l’opinion et de leurs capacités à satisfaire les ambitions de l’Etat et du Gouvernement sous l’impulsion de leurs Chefs respectifs.
1-Du mauvais rôle du Ministère de la Culture
Suite à la dernière polémique en date jetée autour de la double nationalité de Ndedi Eyango, le Ministère de la Culture s’est empressé d’invalider la désignation de celui-ci en se fondant sur les dispositions de la loi qui régissent la nationalité au Cameroun. Si cette décision se justifie dans le souci d’exécuter les lois de la République, l’invalidation de la désignation de Ndedi Eyango révèle cependant quelques maladresses qui prennent racine dans les pratiques courantes de fétichisation du droit et de son instrumentalisation, et, font planer le risque de créer davantage de confusion et de tribulation aux membres que d’apporter des solutions aux problèmes et de réponses aux questions et aux préoccupations.
a. De la fétichisation du droit Il faut dire qu’en réalité et de façon générale, les problèmes que connait la Cameroun sont à proprement parler des problèmes de développement, qui se défini du point de vue de l’économie comme la croissance soutenue des agrégats macroéconomiques.
A cet effet, la croissance démographique est l’un de ces agrégats qui, au fil du temps, couve en son sein une évolution sociale et des mutations sociologiques substantielles. La multiplication de l’effectif de la population s’accompagne souvent d’une multiplication des problèmes, des maux et des fléaux sociaux.
Pour cette raison, la pression sur l‘Etat et l’interpellation de la responsabilité du Gouvernement n’en sont toujours que plus grandes. L’amélioration de la réaction des pouvoirs publics et la performance des réponses aux questions et aux préoccupations, des solutions aux problèmes pose dès lors la nécessité d’un renforcement des capacités et une adaptation du dispositif institutionnels, culturels, sociaux, humains, existant pour pallier aux faiblesses, aux insuffisances, carences, aux imperfections de diverses natures. La méthode employée jusque-là par le Ministère de la Culture pour la résolution des problèmes dans les sociétés de gestion collective des droits d’auteur, comme la plupart du temps au Cameroun, consiste en un recours systématique aux experts en droit et en questions juridiques diverses. Or il faut observer ici que dans nombre de ces structures où cette approche a été pratiquée, les mêmes problèmes se posent continuellement, et avec une certaine récurrence, les mêmes causes produisent les mêmes effets pourrait-on dire sans risque majeur de se tromper.
Auparavant, nous avions cru tous les problèmes résolus avec le retrait de l’agrément à la Cameroon Music Corporation (CMC) et la création de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle (CPMC) et de la SOCAM. Que non ! La démission de l’ex Présidente de la SOCAM et la suspension du Président de la CPMC, le retrait/non renouvellement de l’agrément de la SOCAM et l’invalidation de la désignation du Président élu de la SOCAM, de ces derniers jours montrent à suffisance que le problème véritable qui mine la vie des sociétés de gestion collective des droits d’auteur n’a pas été identifié. Et par conséquent, il s’ensuit logiquement que les solutions proposées ne pourront qu’être inappropriées en raison de l’inadéquation entre les compétences sollicitées et la situation à démêler. La pratique de recours systématique aux experts en questions juridiques et en droit ne permet pas de résoudre les questions de renforcement des capacités institutionnelles, culturelles, sociales et humaines qui constituent le besoin majeur de l’heure au Cameroun.
Si leur incompétence en la matière n’a pas encore suffit à convaincre ceux qui ont par le passé adopté cette pratique, il faut se rendre à l’évidence que celle-ci ne peut servir et se limiter qu’à résoudre les questions d’adaptation du dispositif institutionnel, culturel, social, humain.
L’adaptation du dispositif institutionnel, culturel, social, humain à lui tout seul est insuffisant s’il n’est inspiré en amont par un renforcement des capacités institutionnelles, culturelles, sociales et humaines, faisant appel à d’autres compétences en amont de la chaîne qui justifient d’une intelligence substantielle en matière de projet de société, de reprofilage institutionnel, culturel, social et humain, d‘ingénierie de développement. Procédant à travers une approche systémique, cette compétence a pour spécialité d’identifier, de mettre à contribution et de combiner toutes les autres compétences.
Le droit, qui n’est en définitive qu’un moyen, est non seulement la fille de l’ordre institutionnel, culturel, social et humain, mais de plus, il concourt à la réalisation d’un projet de société en se mettant au service du fonctionnement des institutions et de la société qu’il réglemente et dont il régit les mœurs. A cet égard la fétichisation du droit, qui renvoie à son usage sans conscience du fonctionnement des institutions et de la société et sans conséquence sur la vie politique et culturelle, ne peut dès lors que reposer sur une conception instrumentale et idolâtre de cette noble discipline, et même, une méconnaissance de la chaîne des compétences en général et une connaissance légère de la démarche de résolution des problèmes au sein des organisations et des entreprises, en particulier.
b. Instrumentalisation du droit
La décision hâtive prise par le Ministre de la Culture d’invalider la candidature de Ndedi Eyango révèle une impertinence d’un membre du Gouvernement devant une situation qui aurait pourtant requis un meilleur arbitrage si tant est que précaution de prendre du recul avait été observée au préalable. Cette décision, qui engage la responsabilité du Gouvernement, peut malheureusement s’interpréter comme le reniement d’un fils du pays par la patrie. Le Cameroun est le père et la mère de tout citoyen, d’où l’appellation consacrée de «mère-patrie», donnée au pays pour ses ressortissants.
Si le fait pour Ndedi Eyango d’avoir pris une autre nationalité lui est reproché, l’on ne peut s’empêcher de s’émouvoir de la gravité et de la disproportion de la sanction prononcée par Madame le Ministre de la Culture. Celle-ci dénie la nationalité Camerounaise et considère désormais Ndedi Eyango comme un étranger au Cameroun par le fait de la double nationalité acquise. Cette décision nous met en droit de nous demander quelle foi, qui animerait ainsi les autorités étatiques, gouvernementales et administratives du Cameroun envers le Cameroun et ses fils, se traduit cette décision ? A moins de mauvaise foi, Ndedi Eyango est indubitablement et indéniablement, un fils du Cameroun par sa naissance et par sa musique, ce que ni sa double nationalité ni le Gouvernement, ne peuvent contester ni même mettre en doute en dépit de la confusion qu’ils font naître. Et si le fait pour Ndedi Eyango d’avoir pris la double nationalité est à ce point d’une extrême gravité, son père et sa mère devraient-ils faire de même, c’est-à-dire le renier ? Et il conviendra alors de rappeler que Ndedi Eyango n’a pas renoncé à la nationalité Camerounaise, il a juste acquis une double nationalité. Cependant, c’est l’application mécanique de la loi sur fond de subjectivité dans son interprétation qui a pu conduire à une telle décision qui ne s’est pas nécessairement référée à un arbitrage préalable de la haute hiérarchie, ce sur une question sérieuse qui engage la stabilité, la paix et l’avenir de la nation, et qui va au-delà des compétences du Ministère de la Culture.
Il eut été plus sage que l’on s’interrogeât au préalable sur les motivations réelles, l’opportunité et l’objectivité, d’un tel acte ministériel à travers la question de savoir : QUEL PROBLEME A T-ON VOULU RESOUDRE EN APPLIQUANT MECANIQUEMENT A NDEDI EYANGO CETTE LOI SUR LA NATIONALITE AU CAMEROUN?
Nous nous faisons le devoir de rappeler le principe qu’au Cameroun les lois ne sont pas votées pour résoudre des problèmes de personnes, mais bien des problèmes particuliers et/ou généraux de la société et les situations générales qui se posent. Et de même, nous pouvons déduire que l’application de ces lois ne doit pas se limiter à résoudre des problèmes de personnes, mais bien des problèmes particuliers et/ou généraux de la société et les situations générales qui se présentent.
Autrement dit si l’esprit de l’acte ministériel, étroitement lié et traduisant la volonté politique gouvernementale et nationale, était de résoudre un problème général, nous devons nous attendre, en l’occurrence dans les prochains jours et pour les mêmes raisons, que :
• La sélection de tous les joueurs de l‘équipe nationale de football du Cameroun ayant une double nationalité soit invalidée pour toutes les rencontres ultérieures, voire pour la coupe du monde ;
• Les nominations de tous les dirigeants membres du Gouvernement et des responsables à tous les niveaux de l’administration publique de l’Etat ayant une double nationalité soient invalidées ;
Par contre si cet acte ministériel a été pris pour résoudre un problème de personne ou un problème personnel, il ya là une preuve de légèreté de Madame le Ministre de la Culture qui fait scandale au sein de l’opinion et qui ridiculise le Gouvernement à travers les agissements de ses membres.
Par ailleurs si l’administration Camerounaise fait preuve de tolérance envers certains des joueurs de l’équipe nationale (dont certains, à la différence de Ndedi Eyango, ne vivent et ne connaissent le Cameroun qu’à travers l’équipe nationale) ayant une double nationalité en raison de leur contribution effective à la défense des couleurs nationales et de l’honneur de la patrie, nous sommes tentés de nous demander pourquoi est ce que cette tolérance de l’Etat et du Gouvernement ne vaudrait qu’en sport et pour les sportif, et pas du tout pour la culture et pour les artistes sous le prisme de Ndedi Eyango? Existerait-il donc au Cameroun, au sein l’Etat et du Gouvernement, une politique de un poids pour deux mesures ? Au regard de ce qui est dit plus haut, l’acte du Ministre de la Culture qui invalide de l’élection de Ndedi Eyango est manifestement arbitraire et disproportionné, entaché d’injustices et d’iniquités. Il constitue une source de distorsion pour la société et de discrédit de l’administration aux yeux de l’opinion publique Camerounaise et internationale. Au-delà de son caractère ahurissant et stupéfiant en raison de la qualité et de la fonction occupée et exercée par son auteur, des frustrations et du sentiment légitime de révolte qu’il peut susciter chez les victimes, l’entourage et les sympathisants, cette décision de gestion de la désormais crise entre le Ministère Camerounais de la Culture et la SOCAM révèle des dysfonctionnements au sein de l’appareil étatique et dans l’action gouvernementale. Elle fait état d’un déficit de conscience, et si non, de partage de l’esprit et de la culture du fonctionnement des institutions et de la société, de la vie politique et culturelle, illustré par un manque de logique et de
cohérence entre l’action et la politique nationale, gouvernementale, sectorielle, de solidarité entre l’Etat du Cameroun et son Peuple, la nation Camerounaise et ses fils.
Une sagesse Camerounaise et Africaine, dont l’origine se trouve dans la culturelle Beti, est édifiante sur la réaction des parents à l’endroit des écarts commis par les fils lorsqu’elle allègue que «si l’enfant trempe son doigt dans ses besoins, la solution n’est pas de lui couper le doigt, mais bien de le lui laver et lui dire d’éviter de s’y reprendre? Mais bien pire encore, la décision du Ministère de la Culture revêt du mauvais rôle le Gouvernement de la République du Cameroun.
2- Du mauvais rôle du Gouvernement
Le mauvais rôle du Gouvernement dans la gestion de la crise entre le Ministère de la Culture et la SOCAM se justifie à travers le chantage politique et administratif exercé sur les organisations de la société civile notamment de gestion collective des droits d’auteur et le défaut d’ancrage de l’action ministérielle dans la politique nationale.
a. Du chantage politique et administratif
Le retrait de l’agrément du Ministère de la Culture à la SOCAM n’est pas une première au Cameroun. Cette situation a déjà été vécue auparavant avec la Cameroon Music Corporation (CMC), pour ne citer que ce cas plus récent. Seulement, ce qui inquiète est la récurrence de la façon d’agir du Ministère de la Culture pour le prétendu motif de mettre de l’ordre dans la maison des artistes.
Pour nous éclairer, nous prendrons pour lanterne une sagesse Camerounaise et Africaine d’origine culturelle Beti dont la traduction suit : «si un vieillard entre en procès avec plus d’un de ses petits fils, sa cause est par avance perdue». En effet, le Ministère de la Culture n’est pas exempt de toute responsabilité dans les crises à répétition au sein des sociétés de gestion collective des droits d’auteur en général, de l’art musical en particulier. Il faut se rendre à l’évidence de ce que de plus en plus, l’agrément à durée déterminée et renouvelable délivré à ces sociétés apparaît comme un moyen de coercition, plutôt une arme, que le Ministère de la Culture agite et brandit pour manipuler, faire chanter et plier, soumettre à sa volonté, ces sociétés et leurs responsables.
Ces derniers moments, le retrait de l’agrément a été utilisé comme arme pour évincer les responsables, les dirigeants et les organisations indésirables ou en incompatibilité d’humeur avec le Ministère de la Culture. Cela a été et demeure le cas pour la CMC et ses dirigeants. Que dire lorsqu’il se trouve que le droit et la fonction des responsables et dirigeants de la CMC ont été reconnu à l’intérieur du Cameroun par la Cour Suprême, une juridiction d’ordre supérieur au Gouvernement, qui exerce l’autorité de l’Etat et dont la décision est exécutoire par le Gouvernement et toute administration fut-elle publique, par toute organisation et personne physique ou morale. De même, la légitimité de cette organisation (CMC) pour gérer les droits d’auteur dans l’art musical au Cameroun est reconnue à l’extérieur.
Face à cette confusion et cette impasse volontairement et arbitrairement créée et imposée par le Ministère de la Culture, consentie par le Gouvernement à travers un mutisme approbateur (qu’un certain euphémisme désigne par discrétion), la formule de l’agrément à durée déterminée et renouvelable défie désormais l’ordre républicain, les institutions, l’autorité de l’Etat et la politique nationale. Il faut aussi avoir l’humilité de reconnaître que toutes les organisations connaissent, à un moment ou à un autre de leur vie, des difficultés et des problèmes. Le cas échéant, il est judicieux de les laisser se prendre en main et renaître par elles-mêmes de ceux-ci, l’opportunité d’une renaissance constituant alors le signe d’une maturité intrinsèque.
Seulement, le comportement du Ministère de la Culture, qui s’appuie sur l’arme de l’agrément qui dissimule mal un chantage politique et administratif du Gouvernement à l’endroit de la société civile, retardant ainsi, voire faisant obstacle, à cette prise en main et à cette renaissance vers laquelle doit évoluer cette société civile. Ce chantage est complété par des immixtions et des ingérences régulières dans la gestion des droits d’auteur à travers la création de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle (CPMC). Au moyen de cet organe, le Gouvernement de la République à travers son démembrement que constitue le Ministère de la Culture s’arroge le pouvoir de contrôle et de gestion sans partage des ressources financières des sociétés de gestion collective des droits d’auteur au Cameroun. Il s’agit manifestement là de la preuve péremptoire du refus de l’autonomie financière et administrative à ces organisations de gestion collective des droits d’auteur. Pourtant, l’autonomie financière et administrative n’exclut pas un contrôle du Ministère de la Culture. Et la décision qui crée la CPMC ne met pas en évidence un ancrage de l’action du Ministère de la Culture dans la volonté politique nationale et gouvernementale.
b. Du défaut d’ancrage dans la politique nationale
A travers la création de la CPMC, le Ministère de la Culture révèle un comportement d’immixtion et d’ingérence dans le fonctionnement des sociétés civiles de gestion des droits d’auteur qui ne se justifie pas dans les politiques nationale et gouvernementale.
En effet, la politique nationale est définie par le Chef de l’Etat et découle du projet de société soumis par le Président de la République au Peuple en vue de son élection. Or le projet de société défendu par S.E. Paul Biya est celui du «libéralisme communautaire» mis en œuvre sous le label politique national du «renouveau national» depuis 1987.
Autrement dit sous l’égide de S.E. Paul Biya, le Cameroun s’est mis à l’heure de la modernisation de la gestion de l’Etat, de démocratisation, de la libéralisation, de la décentralisation et du transfert des compétences aux collectivités humaines (qui peuvent se définir par leur appartenance au territoire- collectivités territoriales décentralisées- ou à un corps de métier- fédérations sportives, sociétés de gestion collective des droits d’auteur, etc.). Le Gouvernement y contribue à travers l’immense chantier de réformes institutionnelles et d’amélioration du paysage politique et administratif. C’est dans cette mouvance institutionnelle, politique et administrative que les fédérations sportives bénéficient de l’agrément à eux concédé pour une durée indéterminée et jouissent d’une autonomie financière et administrative qui n’exclut pourtant pas un contrôle du Ministère des Sports et de l’Education Civique. Doit-on une fois de plus se laisser aller à penser que l’on est en présence d’une politique d’un poids pour deux mesures ?
De plus, en maintenant à son poing et agitant contre les organisations de la société civile de gestion des droits d’auteur, leurs responsables et leurs dirigeants, l’arme de l’agrément à durée
déterminée et renouvelable, le Ministère de la Culture se cloisonne et se tient dans une rébellion envers l’autorité judiciaire de l’Etat, mais également, institutionnelle et politique envers le Gouvernement, du Chef de l’Etat. Ainsi faisant, elle impose son diktat à tout prix quitte à fouler au pied le crédit et la cohésion dans le fonctionnement des institutions et de la société.
La désobéissance envers l’autorité de l’Etat en matière judiciaire s’est déjà manifestée impunément au grand jour. Elle tient toujours au refus persistant et connu de tous du Ministère de la Culture à exécuter la décision de la Cour Suprême en faveur de la CMC. La désobéissance envers l’autorité gouvernementale et la politique nationale se justifie par les immixtions et les ingérences du Ministère dans le fonctionnement des sociétés civiles de gestion des droits d’auteur, et, leur manipulation au moyen de l’agrément à durée déterminée et renouvelable et la création de la CPMC. Dans ce cas de figure, le Ministère de la Culture à dessein ne conforme pas son action à l’action et à la politique gouvernementale, mais également, se tient dans l’ignorance et/ou dans le mépris du principe de l’animation du fonctionnement des institutions et de la société, de la vie politique et culturelle. En effet, ceux-ci sont impulsés par la politique nationale qui se décline à travers la gouvernance institutionnelle et sociale d’une part, la gouvernance politiqué et culturelle d’autre part. Sous ces deux angles, l’exigence des bonnes pratiques en matière de gouvernance stipule que la politique nationale est reprise dans la politique et l’action gouvernementale, mais également, se traduit dans l’action, la politique et l’administration au sein de chaque département ministériel.
Les dysfonctionnements qui en découlent fournissent ici une explication et permettent de comprendre les difficultés, les faiblesses et les impropriétés dans traduction sociale de la volonté
politique nationale et gouvernementale pour les artistes et les membres des sociétés civiles de gestion collective. Toutes choses qui prospèrent en l’absence d’un contrôle effectif de conformité institutionnel, culturel, politique et administratif des actes ministériels au sein du Gouvernement.
Charles Théodore Messy Dédé
Expert en Ingénierie de Développement
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