La main levée sur l’ordonnance de renvoi n’est pas toujours exécutée, près d’un an après le décès de l’ex Président du conseil d’administration.
L’affaire Ministère public et Etat du Cameroun (Sonara) contre Metouck Charles, Ebong Ngolé John et autre est pendante devant le collège des juges du Tribunal criminel spécial (Tcs) depuis le 19 juin 2019. Le décès du Président du conseil d’administration (Pca) de l’entité, John Ebong Ngolé le 2 juillet 2020 a plombé la procédure. A l’orée de la procédure, la défense de l’illustre disparu a sollicité une mainlevée sur l’ordonnance de renvoi du Juge d’instruction près le Tribunal pour permettre à l’accusé de se soigner. La défense a motivé sa demande en alléguant l’état sanitaire de l’ancien Pca. En effet, Ebong Ngolé, né en 1940 dans le département de Koupé-Manengouba, région du Sud-ouest Cameroun, souffrait de plusieurs pathologies.
Il a été victime d’un Avc en 2016, d’où son incapacité à s’exprimer. Son avocat, Me Kisob, a soutenu qu’il ne jouissait pas de toutes ses facultés physiques et mentales. Pour asseoir ses allégations, il a convoqué l’article 371 (1) du Code de procédure pénale. Ledit article dispose que «si le prévenu ne paraît pas jouir de toutes ses facultés, le Tribunal ordonne, par jugement avant-dire-droit (Add) une expertise médicale et renvoie la cause à une audience ultérieure pour production de rapport ». Pour ce faire, la défense a produit un rapport médical établi en 2018. Fort de la production de ce document, la défense a sollicité, une fois de plus, la suspension de la procédure engagée contre l’ex Pca.
A l’audience du 23 août 2020, le Ministère public (l’accusation) a fait des réserves quant à la mainlevée. Le Tribunal a cependant ordonné une expertise médicale à exécuter par l’hôpital central de Yaoundé, dans un délai de 15 jours. Mais le ministre Ebong Ngolé décèdera le 2 juillet 2020. Le tribunal est déjà à sa 22ème audience dans cette cause. L’acte de décès pour justifier le genre de mort est toujours attendu.
Les accusés Metouck Charles, ex Dg de la Sonara et coaccusés sont poursuivis pour détournement de biens publics en coaction et complicité d’énormes sommes d’argent qui se chiffrent en milliards. En attendant la suite des débats, les accusés bénéficient de la présomption d’innocence (Cf. article 8 du CPP). La prochaine audience est fixée le 9 juin 2021.
