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Cameroun - Coin du droit: Qu'est-ce qu'un indignité en cas de succession ?

Cameroun - Coin du droit: Qu'est-ce qu'un indignité en cas de succession ?

L’indignité successorale  est une peine civile qui vient frapper l'héritier, qui s'est mal conduit, envers le défunt, frappé d'une déchéance.

C’est une institution qui vise seulement les héritiers légaux, ne joue pas pour les héritiers testamentaire : ingratitude. Comment devient-on indigne ? Quelles sont les sanctions ? Et quelles peuvent en être les conséquences ?

Les cas d'indignité
Art. 727. - Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions:  
- Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt;
- Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse;  
- L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.   
Art. 728. - Le défaut de dénonciation ne peut être opposée aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses

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neveux et nièces.   

Les sanctions de l'indignité
Lorsqu'il s'agit d'une indignité automatique, le seul fait de remplir les conditions, lui fait perdre sa qualité d'héritier.
En cas d'indignité facultative, les autres héritiers ou à défaut, le ministère public, vont saisir le tribunal pour qu'il apprécie si les faits justifient ou non l'indignité.
Si les faits sont survenus avant l'ouverture de la succession, il faudra agir en déclaration de l'indignité dans les 6 mois suivant l'ouverture de la succession.
Si la déclaration est après l'ouverture de la succession : 6 mois à compter de l'évènement.
Le de cujus a la possibilité de relever l'héritier de son indignité, en connaissant les faits reprochés, soit dans un testament, par une déclaration expresse, soit en instituant l'héritier légataire universel ou à titre universel. Aussi,  l'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité, est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. (Article 729 du Code civil)
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Les conséquences de l’indignité
L'indignité est une peine personnelle, frappant uniquement celui qui s'est rendu coupable d'indignité :
Lorsque l'héritier indigne n'est pas seul à son rang.
La part de l'héritier indigne augmente la part de l'héritier du même rang. Mais si l'héritier indigne a lui-même des descendants, cette solution leur est préjudiciable.
L'indignité doit frapper uniquement celui qui a un comportement indigne et non ses descendants.  C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 730 du Code civil camerounais «  Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants ».  
Mais cependant, le mécanisme de la représentation se trouve un peu fausser : normalement, on exerce les droits du représenté, or l'indigne n'a plus de droit. Cette indignité ne joue que dans les rapports avec la succession et la personne victime : c’est pourquoi l'indignité va frapper l'indigne uniquement en ce qui concerne la succession de la personne à l'égard duquel il a eu un comportement indigne. Éventuellement, l'indigne pourra recueillir les biens venant de la succession dont il a été privé, transitant par une autre succession.
Ex : Enfant ayant assassiné son père, ne pouvant pas venir à la succession de son père. Sa mère va recueillir la totalité de la succession de son mari, puis elle décède, l'enfant « indigne » hérite de celle-ci et pourra recueillir dans son patrimoine les biens venant de la succession de son père.
Ex : le petit fils va-t-il pouvoir bénéficier de la succession du grand père, alors que son père est indigne, il prendra la place de son père, représentation.
Mais si le petit fils est indigne par rapport à son grand père et son père prédécédé, le petit fils ne pourra pas venir à la succession de son grand père.


 


Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
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