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Cameroun: Bien comprendre ce que c'est que la garde à vue en droit positif camerounais

Cameroun: Bien comprendre ce que c'est que la garde à vue en droit positif camerounais

Bonjour à tous et à toutes. La semaine dernière, nous avons traité dans notre rubrique reservée au droit la procédure de reconnaissance des droits sur les terrains du domaine national.

Nous avons dit à ce sujet qu'en  vertu des dispositios de la loi domaniale, tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l?objet d?autant de demandes qu?il y?a de parcelles. L?imprimé de demande d?immatriculation se retire à la sous préfecture, ou au service département des affaires foncières. Le titre foncier s?obtient au bout de six mois. Il suffit de déposer la demande bien remplie à la sous ?préfecture, attendre au plus trois jours pour réclamer un récépissé. L?autorité administrative est tenue de transmettre le dossier au service départemental des affaires foncières dans un délai de huit jours.


Ce samedi, nous allons parler du citoyen camerounais face à la problématique de la garde à vue. Qu'est ce que c'est ? Quand est ce que l'on peut qualifier la garde à vue de légale ou illégale ? Quelles sont les conditions d'exercice de la garde à

Le courant électrique tue. Faisons-y attention
vue ? Les délais ?


Les plus grands combats au monde, même les plus sanglants, internationaux, régionaux ou locaux, collectif ou individuels le sont pour la liberté et la préservation de la paix. La liberté, c?est à dire le pouvoir de choisir, d?agir ou de ne pas agir, est la plus grande fierté dont un homme peut se venter de jouir. Cela dit, tout acte visant à ôter la liberté à un citoyen ou même de réduire simplement son champ d?action met automatiquement ce dernier sous la défensive. La garde à vue bien que légalement régie dans tous les pays de droit fait aussi partie de ces mesures très redoutées que l?on ne voit jamais d?un bon ?il car elle prive sa victime de sa chère liberté, d?où la nécessité d?une saine application de la loi en la matière pour éviter des malentendus pouvant dégénérer en crise. Au Cameroun, le principe en Droit pénal reste la liberté, la Garde à vue constitue une exception. Toutefois, les observations faites dans certaines de nos unités de Gendarmerie et Commissariat à travers les agissements de certains officiers de police judiciaires relativement à l?application de la loi sur la garde à vue suscitent quelques interrogations. Quoi qu?il en soit, déférer à une convocation de la Gendarmerie ou du Commissariat n?est pas chose aisée car l?on redoute d?y être gardé à vue même lorsqu?on ne se reproche de rien, d?où la problématique du citoyen face à la garde à vue, puisque dès lors son comportement traduit l?expression de la méfiance et des inquiétudes de toutes sortes.


Aussi, Par garde à vue, il faut entendre au sens de l?article 118al1 du Code de Procédure pénale, une mesure de police en vertu de laquelle une personne est, dans le cas d?une enquête préliminaire, en vue de la manifestation de la vérité, retenue dans un local de police judiciaire, pour une durée limitée, sous la responsabilité d?un officier de police judiciaire à la disposition de qui il doit rester.  Il faut entendre ici par rétention la privation de liberté. Le citoyen gardé à vue reste dans l?unité de police ou de Gendarmerie cependant, il y reste pour une durée légale bien déterminée après accomplissement par l?officier de police judiciaire des formalités d?usage, obligatoires et légales y afférentes. Ainsi, la garde à vue est une mesure de procédure pénale grave qui appelle au respect scrupuleux de ses conditions d?application, du délai (I) et à la nécessité pour le citoyen d?observer plus de vigilance ou de se faire assister d?un Conseil juridique compétent de son choix (II).


V- LES CONDITIONS D?EXERCICE DE LA GARDE A VUE


A)- les conditions de fond


La garde à vue ne peut s?appliquer qu?en matière de crime ou délit flagrant ou s?il existe contre le mis en cause des indices graves et concordants. Cela dit, la garde à vue est quasi-automatique en matière de crime, c?est-à-dire pour des infractions dont la peine est supérieure à 10 ans. En matière de délit, il faut qu?il y?ait flagrance ou que l?officier de police judiciaire ait observé des indices graves et concordants c?est-à-dire un ensemble de faits et d?agissements connus du mis en cause à partir desquels on établit, au moyen du raisonnement inductif, l?existence du fait reproché mais, que seulement la preuve matérielle est directement difficile à rapporter. C?est ce caractère concordant et fluide qui détermine le comportement de l?officier de police judiciaire.
Par ailleurs, il faut aussi retenir qu?une personne ne saurait faire l?objet de la garde à vue s?il justifie qu?il dispose d?une résidence certaine et connue
En dehors de ces cas ainsi développés, toute mesure de garde à vue doit être expressément autorisée par le Procureur de la République. Aussi, si un cas de poursuite pénale se présente devant un Officier de police judiciaire dont l?infraction n?est ni un crime, ni un délit flagrant, ni un simple délit dont on ne saurait ressortir contre son auteur des indices graves et concordants, la garde à vue ne se justifierait point. Et si cette mesure est néanmoins appliquée, elle le serait en violation de la loi.
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B- les conditions de forme et des jours interdits de garde à vue
 Il faut entendre ici les formalités que l?Officier de police judiciaire est tenu d?observer pour que la mesure de garde à vue soit valable au regard de la loi. Lorsque se dernier envisage la mesure, il est tenu d?avertir expressément le suspect de la suspicion qui pèse sur lui et l?invite à donner les explications qu?icelui juge utiles. Il en fait mention dans le procès-verbal d?enquête préliminaire qui sera concomitamment signé à la fin des auditions par lui et le suspect.
Il est interdit par la loi à tout Officier de police judiciaire d?ordonner la garde à vue les Samedis, les Dimanches et jours fériés, sauf si l?infraction poursuivie est un crime ou un délit flagrant. Ainsi donc, cette interdiction concerne les autres délits qui nécessitent pour son établissement que des recherches soient faites pour retrouver des indices graves et concordants.
Toutefois, si la garde à vue a commencé un Vendredi ou la veille d?un jour férié, elle peut se poursuivre durant tous ces jours interdits. Et mention de cette prorogation doit être faite dans le Procès-verbal d?enquête préliminaire.


C- Du délai de garde à vue au Cameroun et de sa prorogation


le délai de garde à vue se compte par heures et non par jours à compter de l?heure à laquelle le suspect se présente ou est conduit dans les locaux du Commissariat de police ou de Gendarmerie. Il est de 48heurs renouvelables une seule fois par l?Officier de police judiciaire en charge de la procédure. A titre exceptionnel, l?Officier de police judiciaire ne peut renouvelé ce délai de 48heures pour deux autres fois que sur autorisation écrite du Procureur de la République. Ainsi donc il est clair que le pouvoir de prorogation d?un Officier de police judiciaire s?arrête là où commence celui du Procureur de la République. En Résumé, ces deux autorités judiciaires disposent chacune en ce qui la concerne d?une période de 48h renouvelable une fois portant le délai total de la garde à vue à 48h x 4 (soit 08jours).
Il est nécessaire de préciser que lorsqu?un Officier de police judiciaire se trouve éloigné du siège de son Tribunal de tutelle, les demandes de prorogation de garde à vue sont faites par voie téléphonique, message radio, message-porté, télécopie, courrier électronique et tout autre moyen de communication rapide. Dans ce cas, la réponse du Procureur de la République est donnée par les mêmes voies et, le cas échéant confirmé par écrit puis notifiée dans l?immédiat au suspect par l?Officier de police judiciaire.
Si l?Officier de police judiciaire est dans l?impossibilité d?entrer rapidement en communication avec le Procureur de la République, il doit immédiatement libérer le suspect avec ou sans caution, c?est-à-dire même d?office sans que le suspect ni le conseil de ce dernier n?ait à le lui rappeler.
il n?est pas inutile de relever qu?en tout état de cause, il est interdit de proroger la garde à vue d?un suspect pour la simple raison que l?on attend un témoin à auditionner. Toute prorogation doit être expressément motivée.
Par ailleurs, il faut noter que nonobstant l?explication portant sur les délai comme supra, le délai de garde à vue est prorogé, le cas échéant , en fonction de la distance qui sépare le lieu de l?arrestation de l?unité de police ou de Gendarmerie où elle doit être exécutée. Ainsi, le prorogation est de 24heures par 50 kilomètres et mention de cette prorogation est faite au Procès-verbal d?enquête préliminaire.


D- Du plein pouvoir exceptionnel de Officier de police judiciaire


Conformément aux dispositions de l?article 125alinéa3 du Code de Procédure pénale, nonobstant toutes les obligations de solliciter l?autorisation du Procureur de la République comme sus expliquées, l?Officier de police judiciaire peut en cas de crime ou de délit flagrant, ou si la résidence du suspect n?est pas connue ou ne peut fournir une garantie de représentation prévue par la loi, proroger la garde à vue pour une durée maximale de 08 jours. Mention de cette prorogation spéciale et exceptionnelle doit être faite dans le Procès-verbal d?enquête préliminaire.


E- Des droits d?un gardé a vue


La personne gardée à vue peut à tout moment recevoir aux heures ouvrables la visite de son avocat et celle des membres de sa famille, ou de toute autre personne pouvant suivre son traitement durant la garde à vue. Il a le droit de se faire examiner par un médecin qui à son tour peut se faire assister  d?un autre médecin choisi par le gardé à vue à ses frais. Il peut aussi faire usage de ce privilège même à la fin de sa garde à vue s?il en fait la demande soit par lui-même, son conseil ou tout membre de sa famille et, l?Officier de police judiciaire est tenu de l?informer de cette faculté.
Le gardé à vue n?est pas tenu de signer le Procès-verbal d?enquête préliminaire et mention de ce refus doit en être faîte sous peine de nullité.
Toute violation de la loi sur ces points entraînent contre son auteur des poursuites judiciaires et, le cas échant, des sanctions disciplinaires.


VI- DES ABUS DES OPJ ET LA GARDE A VUE


Ici, l?on fait allusion aux différents comportements et agissements de certains Officiers de police judiciaire près les Commissariats de police et des gendarmeries. L?on a souvent vu des Officiers de police judiciaire qui, ayant reçu la présence des citoyens par eux convoqués, retirent leurs pièces d?identité, les confisquent pour une durée indéterminée, sans donner d?explication aux mis en cause sans même les auditionner. Ces agissements visent parfois à les intimider à travers un chantage ridicule, et à la démonstration d?un pouvoir d?homme en tenue dont il jouirait abusivement. Des Officiers de police judiciaire font aussi attendre des usagers pendant toute une journée dans leurs bureaux sans leurs faire des déclarations, puis à la fin de la journée faire signer des bons de gardes à vue de ces derniers qui vont y passer la nuit sous prétexte qu?ils ne peuvent les auditionner que le lendemain.


L?on assiste aussi très régulièrement aux cas où l?Officier de police judiciaire, au lieu de procéder à l?audition de la personne convoquée et prendre connaissance de sa version des faits une fois arrivée, elle est immédiatement et sans aucun avertissement jetée en cellule pour sa garde à vue. Interpellé, sur cette façon de faire, l?homme en tenue déclare souvent : « ce sont des consignes ». Le citoyen se retrouve ainsi en cellule sans savoir pourquoi il est là ni quand il en sortira. Tout lecteur de cet article, à défaut de s?être retrouvé au moins une fois lui-même face à l?un de ces abus conviendra tout au moins avec l?opinion générale que dans notre pays des individus sont même morts en cellule au cours d?une garde à vue abusive. En général l?Officier de police judiciaire qui commet ces abus le fait pour rendre service à un tiers ou pour des raisons de pure corruption.


Nous avons souvent remarqué, et c?est d ?ailleurs très fréquent, des personnes gardées à vue dans les cellules des Brigades de gendarmerie et Commissariat pour n?avoir pas payé leurs loyers. C?est l?occasion de noter que le défaut de payement des loyers fait l?objet des procédures purement civiles et non pénales, le locataire n?ayant commis aucune infraction. L?Officier de police judiciaire à la charge de qui ce citoyen est gardé à vue mériterait des poursuites judiciaires et des sanctions disciplinaires.


CONCLUSION


Devenu légion dans nos services de police et de Gendarmerie, les garde à vue arbitraires ont fait droit de cité car, elles constituent des moyens abusifs de trafic d?influence et de chantage de toutes sortes. Les gardes à vue arbitraires méritent d?être combattues au même titre que la corruption et les détournements des deniers publics pour la préservation d?une bonne et saine justice. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que c?est aussi un instrument très dissuasif, une mesure sans laquelle l?on ne saurait lutter efficacement contre la délinquance et le grand banditisme. L?essentiel reste pour chaque Officier de police judiciaire de bien faire son travail en ayant à chaque fois un sens élevé de discernement  et un  esprit clairvoyant pour garantir la confiance à tout citoyen, au lieu de toujours susciter la peur et l?intimidation qui justifient très souvent pourquoi certains usagers convoqués et, bien que ne se reprochant de rien, ne défèrent pas à la convocation. En tout état de cause, l?on note que les institutions judiciaires comme la police et la gendarmerie ne sont fortes et respectées que de par la force de leurs hommes. Aussi, les différentes faiblesses de ces hommes en tenue les fragilisent et la rendent moins crédibles.


La perfection n?étant pas de ce monde, même l?Officier de police judiciaire applique parfois le mesure de garde à vue seulement par pure erreur d?appréciation des faits due aux difficultés d?expression du mis en cause ou de l?esprit belliqueux d?un plaignant véreux inspiré d?une volonté de nuire à tout prix. D?où la nécessité d?être toujours vigilent et avoir la présence d?esprit de se rapprocher d?un conseil juridique compétent et averti pour se faire assister ou pour une simple consultation juridique avant de déférer à une convocation de police ou de Gendarmerie. Nous en appelons aussi tous les OPJ à plus de professionnalisme et de perspicacité dans l?application de la loi.

  • 1 commentaires pour cet article
  • obougson
    obougson

    Votre commentaire très bonne analyse des faits.je voudrais profiter de cette plate-forme pour indiquer que ces abus découlent de deux faits: l'incompétence de certains opj et l'envie pour d'autres de se remplir les poches. cependant,il est également observé que même les opj supérieurs,c… Lire la suite

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