Cette décision a été rendue ce mois de décembre par le Mindcaf suite au recours gracieux introduit par le chef de famille Ange Sama pour une affaire de terrain d’une superficie d’environ 1968 m2 dont le promoteur de Santa Lucia avait à sa possession à l’objet du titre foncier n°5969/Mfoundi.

Par arrêté du 23 décembre 2021 une décision a été rendu par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi a, concernant le litige foncier n°5969/Mfoundi, opposant la famille Ayissi Sama à Vincent Djoumbi Mokiadje et le promoteur des supermarchés Santa Lucia M. Léopold Timo à Yaoundé-Cameroun au lieu-dit Djoungolo II. la surface qui est en litige est un terrain ayant une superficie d’environ 104 m2 exigé par les ayants droits à savoir la famille Ange Sama et immatriculée au livre foncier du département du Mfoundi, Vol 4 transcrit folio 163 S/N 1600.

Intervention du Mindcaf

Le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières a demandé au tribunal administratif annulation du titre foncier suite au recours gracieux préalable du représentant du chef de famille et hérité du feu Ayissi Sama Barthelemy ancien président camerounaise de la fédération d’athlétisme le nommé Ange Aimé Sama Douala (administrateur des biens), aux fins de retrait du titre foncier.

La famille Ayissi Sama présentant la décision du Mindcaf

« Faisant suite à votre recours de référence, relatif à l´objet rappelé à la marge et me référant aux recommandations de la mission d´enquête foncière contradictoire effectuée le 15 novembre 2021. J´ai l´honneur de vous faire connaître que, par arrêté pris ce jour, j´ai constaté la nullité d ́ordre public du titre foncier N° 1600/Mfoundi, en application des dispositions de l’article 2 (3) du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d ́obtention du titre foncier et ses méditatifs subséquents ». Le conservateur foncier du Mfoundi et le chef de service départemental du cadastre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.

Acte a été pris des irrégularités constatées dans la procédure d ́obtention du titre foncier n°1600/Mfoundi, notamment : la fraude du bénéficiaire matérialisée par l ́accaparement des mises en valeur du requérant pour légitimer son recours à l ́immatriculation directe ; la faute de l’administration ayant consisté en l’établissement du titre foncier n°1600/Mfoundi sur une parcelle indisponible tant juridiquement que matériellement, le site ayant été inscrit par le grand-père du requérant dans le livre foncier du 13 septembre 1951.

Par conséquent, retiré avec toutes les conséquences de droit, le titre foncier n°1600/Mfoundi établi au profit de monsieur Mbiapo Joseph conformément aux dispositions de l´article 2 (5.5). Ledit terrain réintègre l’ensemble plus grand d’une superficie de 1968 m2 objet du titre foncier n°5969/Mfoundi.

En dépit des notifications faites devant l’administration particulièrement devant le Sous-préfet de la localité de l´arrêté à la partie adverse, nous constatons que les travaux continuent sur le dit lieu. A cet effet, l’administrateur des bien Ange Aimé Sama Douala déclare : « Nous leur avons servi l´arrêté portant annulation du titre foncier, le Promoteur de Santa Lucia continue les travaux. Nous ne voulons pas entrer en conflit pour l´instant, c’est la raison pour laquelle je suis allé porter plainte chez Monsieur le préfet, qui avait convoqué une réunion extraordinaire pour écouter les deux parties, mais l´autre partie a brillé par son absence soit disant qu’elle a des soutiens au niveau de la présidence de la république, à l’instar du Conseiller spécial du Président de la République Sindjoun Pokam, et même des haute intense juridictionnel. Quant à nous, et quand je parle de ‘’nous ‘’ici il s’agit de nos enfants et petits fils qui seront préparer eux aussi à cette bataille et la justice en suivra ».

A cette circonstance le 1er notable Dieudonné Ohandja représentant ici le chef du village de la chefferie Nlongkak empêché, se félicite du comportement de la famille Ayissi Sama qui a opté la voie de la justice et la non-violence, raison pour laquelle elle a eu gain de cause. Il s’est exprimé sur cette situation en déclarant « Je remercie la famille Ayissi qui a choisi la voie de la justice. S´ils ont eu gain de cause, ça veut dire que la vérité est avec eux. Et quand on a perdu la bataille, il faut partir, je demande au Sous-préfet garant de la paix de demander à la partie adverse de s´en aller »