En droit camerounais, l’opposition est l’acte par lequel certaines personnes qualifiées font connaitre à l’Officier d’état civil qu’en raison d’un motif indiqué par loi, elles entendent mettre un obstacle à ce qu’il soit procédé au mariage.
L’Ordonnance de 1981 énonce que pendant toute la période de publication des bans, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration du mariage. Quelles sont les personnes habilitées à le faire ? Quelle en est la forme ? Et quelle en sont les effets ?
Les personnes habilitées à faire opposition au mariage
L’Ordonnance de 1981 en son article 58 prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire opposition au mariage. Il poursuit en citant ces personnes. Il s’agit des père et mère ou du tuteur pour le futur époux mineur ; Du responsable coutumier notamment en cas d’inceste ; De l’épouse d’un homme engagé dans un premier mariage monogamique non dissout. Cette énumération peut être considérée simplement comme indicative, car les causes pour lesquelles l’on peut s’opposer au mariage n’ont pas été spécifiées. Mais, dans tous les cas, il faut en déduire que ces causes peuvent être librement invoquées. Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à [email protected] Reserve doit être faite toutefois, de la cause d’opposition fondée sur le non-paiement partiel ou total de la dot qui ne saurait être valablement invoqué.
La forme de l’opposition
Selon l’article 59 de l’Ordonnance de 1981, l’opposition peut se faire soit oralement, soit par écrit auprès de l’Officier d’état civil qui procède à la publication des bans. Lorsque l’opposition est faite oralement, l’Officier d’état civil qui la reçoit doit empreinter un procès-verbal signé par l’opposant. L’acte d’opposition énonce les noms et prénoms de l’opposant, son adresse, la qualité qui lui confère le droit de la former, les références de la publication et les motifs détaillés de l’opposition. Pour être recevable, l’opposition doit être faite dans le mois que dure la publication des bans.
Les effets de l’opposition
Quel que soit son bien-fondé, l’opposition oblige l’Officier d’état civil à surseoir au mariage jusqu’à ce qu’en a été obtenu main levée. L’Officier d’état civil doit alors transmettre au président du Tribunal de Première Instance toutes les oppositions formulées dans les délais et parvenues avant la célébration du mariage. Ainsi que les résultats de ces recherches qui sont de nature à empêcher ce dernier. Il doit notifier également l’opposition aux époux. Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à [email protected] Le Président du Tribunal saisi a un délai de dix jours pour statuer sur l’opposition bien fondée (le mariage ne sera pas célébré temporairement ou définitivement) soit sur la déclaration mal fondée. Il en donne alors main levée, ce qui fait tomber l’opposition. Dans tous les cas, il statut par ordonnance sans frais. L’ordonnance interdisant ou autorisant le mariage est susceptible de recours. Cependant, il peut arriver que malgré la réalité d’un obstacle, l’opposition n’ait pas eu lieu ou que la main levée ait été accordée à tort. Le mariage étant célébré, la seule sanction qui reste pour le remettre en cause est celle de la nullité du mariage, sanction répressive.
Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
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