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Ianoukovitch a déposé une nouvelle plainte contre la Rada pour de sa destitution illégale

L’ex-président ukrainien Viktor Ianoukovitch a déposé une nouvelle plainte contre la Rada (parlement monocaméral ukrainien) sur l’absence de ses pouvoirs de le révoquer du poste de chef de l’Etat autrement que par la procédure de destitution. Cela a été annoncé ce vendredi par Olga Sovguiria, députée du parlement ukrainien, représentante du parlement à la Cour constitutionnelle d’Ukraine.

« Monsieur Ianoukovitch a déposé une autre plainte contre la Rada auprès du tribunal administratif de district de Kiev, dans laquelle il demande de reconnaître l’absence du pouvoir de la Rada de révoquer du poste de président de l’Ukraine autrement que par la procédure de destitution », a-t-elle écrit dans sa chaîne Telegram.

Selon Mme Sovguiria, le tribunal a déjà ouvert l’affaire et l’a désignée pour examen simplifié – sans appeler les parties ni tenir d’audience. « C’est-à-dire qu’une décision de justice sur cette réclamation peut être rendue à tout moment », a noté la députée.

La Rada avait écarté M. Ianoukovitch de la présidence en adoptant une loi correspondante. « La constitutionnalité de cette loi avait fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle d’Ukraine, cependant, en décembre 2019, la Cour avait clos la procédure sur cette plainte, notant que le différend en question n’était pas de nature juridique, mais de nature politique, et donc ne relevait pas de la compétence du tribunal », a ajouté Mme Sovguiria.

La plainte actuelle de M. Ianoukovitch est son deuxième recours devant le tribunal concernant la décision de la Rada de l’écarter du pouvoir. Le 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Kiev a ouvert une affaire sur la plainte de l’ex-président contre le parlement dans un différend sur la reconnaissance du fait de son retrait de l’exercice des pouvoirs constitutionnels du président de l’Ukraine. L’examen de cette affaire avec appel des parties en présentiel est prévu le 16 février.

Révocation de M. Ianoukovitch

Pour rappel, fin 2013, des manifestations avaient commencé dans le centre de Kiev. Leurs organisateurs avaient accusé M. Ianoukovitch de refuser de signer l’accord d’association avec l’UE. Au cours des protestations de plusieurs mois, les radicaux avaient érigé un camp de tentes, saisi un certain nombre de bâtiments administratifs dans le centre de la capitale, créé des « forces d’autodéfense » armées qui étaient entrées en lutte ouverte avec les forces de l’ordre. La confrontation avait culminé avec les événements du 18 au 20 février 2014 à Kiev, quand des tireurs d’élite toujours non identifiés avaient tué une centaine de personnes, qui se trouvaient autant parmi les manifestants que parmi les combattants des forces de l’unité spéciale de Berkout.

Les manifestants avaient exigé la démission de M. Ianoukovitch. Dans la nuit du 22 février, ils avaient capturé le quartier gouvernemental et M. Ianoukovitch était contraint de quitter Kiev. La Rada avait adopté une résolution dans laquelle elle déclarait que M. Ianoukovitch « se retirait de l’exercice des pouvoirs constitutionnels », bien que le chef de l’État lui-même ait déclaré qu’il n’avait pas l’intention de démissionner. Ainsi, le coup d’État avait eu lieu dans le pays.

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