L’Ex-Minfi s’empêtre dans le protocole d’accord. Vendredi dernier, la procédure est entrée dans la phase au fond. Le tribunal dans sa formation collégiale était présidé par son Président, Yap Abdou. L’audience a été renvoyée à cette date pour l’audition des témoins du Ministère public (l’accusation). Cette cause met en scène neuf accusés présumés avoir détourné en coaction près de cinq millions Fcfa.
La somme présumée détournée représentait les frais d’assiette des impôts non reversés au Crédit foncière en application d’un protocole d’accord signé en octobre 2000 entre la direction des impôts et celle du Crédit foncier du Cameroun. Selon le protocole, le Crédit foncier devait verser à la direction des impôts 6% de recouvrement.
A l’époque de la signature de ladite convention, Polycarpe Abah Abah et Joseph Edou étaient respectivement directeur des impôts et directeur général du CFC. C’est donc ce protocole qui, selon l’accusation, aurait entraîné le détournement en cascade perpétré à l’encontre de cet établissement financier public. Pour éclairer la lanterne du tribunal, elle a fait venir dans le box un témoin, en la personne de sieur Mballa A. Thomas. Il a occupé les fonctions de directeur financier au CFC de 1984 à2002.
D’emblée, le Procureur général a demandé au témoin quelle a été sa réaction à la lecture du protocole. Il a répondu qu’il n’avait pas une réaction particulière sur la forme. Mais sur le fond, a-t-il précisé, il aurait souhaité la mise en place d’une structure autonome. A propos de la réalisation de ce protocole, le témoin a évoqué la loi de 1977 et ses textes subséquents sur le Code des impôts. Il ressort de cette loi que la direction des impôts est chargée de la collette, du recouvrement et le versement au CFC. Mais, la partie civile a relevé que la loi a prévu le prélèvement du taux d’assiette à 10% et non à 6%. Si c’était le cas, a relancé le conseil de l’Etat, à qui profitait l’écart de 4% ?
A cette question focale, le témoin a dit qu’un compte à cet avait été ouvert à la banque ‘’U.B.C’’. Mais, un peu plus tard dans le contradictoire, il affirmera qu’au moment où éclate cette affaire, ledit compte n’était pas connu des services comptables du Crédit foncier. A une autre question essentielle, à savoir si la direction des impôts pouvait ouvrir un compte de particulier, la réponse du témoin a été négative. De question, en question, il a révélé que le compte ouvert à l’U.B.C était le fait de Raphael Meke, alors Sous-directeur des opérations bancaires au CFC. Le témoin a soutenu que Meke a versé a fait virer dans ledit compte 261.000.000Fcfa. Abah Abah a pris la parole juste pour demander si les chèques tirés portaient son nom.
A cette question, le 2ème témoin, dame E. Justine, directeur de l’agence CFC de Yaoundé, a répondu que les clients ‘’VIP’’ avaient un traitement particulier. En ajoutant que pour le cas d’Abah d’Abah, le chèque portait la mention ‘’Nous même’’ (direction des impôts). Les décaissements étaient effectués par Sylvie Evina (coaccusée) une collaboratrice. Me Guy Noah, avocat de l’Etat, cette pratique ‘’mandant, mandataire…et .tiers’’ était autorisée ou permise Sereinement, le témoin a répondu par l’affirmative, tout en apportant une précision capitale : «La transaction bancaire repose sur la CONFIANCE».
Entre le client et le banquier s’entend. Après plus de quatre heures de débats, l’audience a été suspendue. La prochaine permettra aux mis en cause de se défendre des charges qui pèsent contre eux. Ils sont tous accusés pour détournement de deniers publics en coaction et complicité de détournement de deniers publics.
