Un projet de loi modifiant le Code électoral a été déposé ce jour à l’Assemblée nationale. Le texte, référencé n° 2093/PJL/AN, vise à supprimer le plafond de 18 mois actuellement prévu pour la prorogation des mandats municipaux. Désormais, le président de la République pourrait prolonger — ou raccourcir — les mandats des conseillers municipaux sans limite de durée, par simple décret.
Ce que prévoit le projet de loi
Le texte modifie l’article 170 du Code électoral, issu de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012. La disposition actuelle autorise une prorogation des mandats municipaux, mais plafonnée à 18 mois maximum. Le nouveau texte supprime purement et simplement ce plafond.
Le nouvel article 170 dispose que tous les sièges des conseils municipaux sont renouvelés tous les cinq ans à la même date. Mais il ajoute une réserve majeure : « si besoin est, le président de la République peut, par décret, prolonger ou raccourcir le mandat des conseillers municipaux, après consultation du gouvernement et du Bureau du Sénat. »
Aucune durée maximale n’est précisée. La prorogation devient donc potentiellement illimitée, à la discrétion du chef de l’État.
Pour justifier cette réforme, le gouvernement invoque des contraintes financières et logistiques liées à l’organisation des élections municipales. Le projet sera défendu devant les députés par le ministre de l’Administration territoriale.
La Conférence des Présidents a jugé le texte recevable et l’a transmis pour examen au fond à la Commission des Lois constitutionnelles, dont la réunion est prévue à 15 heures ce jour (30 mars 2026).
Un texte qui soulève des questions démocratiques
Cette modification du Code électoral intervient dans un contexte politique déjà tendu. En parallèle, l’Assemblée examine un projet de loi sur la création d’un poste de vice-président de la République. Deux réformes majeures en même temps, traitées en procédure d’urgence.
La suppression du plafond de prorogation inquiète les observateurs. En l’état actuel, la loi offrait une garantie minimale : les élections municipales ne pouvaient être indéfiniment repoussées. Avec le nouveau texte, cette garantie disparaît. Le renouvellement des conseils municipaux dépendra entièrement d’une décision présidentielle, sans contrainte temporelle inscrite dans la loi.
Les élections municipales et législatives au Cameroun sont régulièrement couplées. Tout report de l’un entraîne mécaniquement celui de l’autre. Les 360 communes que compte le pays sont directement concernées par cette réforme.
L’examen du texte par la Commission des Lois constitutionnelles ce jour sera décisif. Si le projet est adopté en plénière, le Cameroun entrera dans une nouvelle ère électorale, où les échéances locales pourront être repoussées sans limite légale.
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Journaliste spécialisée dans les questions politiques, Christiane Tamoura Engo suit de près l'actualité des institutions camerounaises, des partis politiques et des grandes décisions qui façonnent le Cameroun et l'Afrique centrale.Rédactrice pour 237online.com, elle s'attache à décrypter les enjeux politiques pour les rendre accessibles à tous les Camerounais, qu'ils soient au pays ou dans la diaspora.
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