20 juin 2016

La semaine écoulée au Cameroun, aura été celle du Code pénal. On aura tout entendu. Le Conseil de l’ordre des avocats n’a pas hésité à donner la charge en sommant le gouvernement, à l’issue d’une session extraordinaire tenue le jeudi 16 juin 2016, de retirer le texte et de procéder à une large concertation préalable. Une autre vive discussion est même née de la question de la répression de la dot excessive dont on disait qu’elle avait été révisée. Pourtant il n’en n’est rien. L’article 357 est resté intact. Alors de quoi est-il vraiment question ?Il est d’abord question sur la forme, d’une confusion inutile. En intitulant le texte, projet de loi portant Code pénal et non pas projet de loi portant révision du Code pénal, l’exécutif a crée, peut-être sans le vouloir, un écran de fumée. Tout le monde a cru à un séisme législatif. D’ailleurs les députés et les sénateurs ayant reçu un volumineux document de 115 pages et de 372 articles, ont cru à une refondation du Codé pénal. Du coup, beaucoup de ceux qui découvraient le Code pénal pour la première fois, croyaient que de nombreuses dispositions étaient nouvelles. Pourtant après vérification, hormis les reformulations d’ordre sémantique, sur les 372 articles de l’ancien texte, seuls 54 articles sont concernés. Les 9 articles relatifs aux contraventions disparaissent au profit d’un texte réglementaire, et sur les 45 restants, 28 sont éclatés et 17 sont dilatés. On ne peut pas parler d’un nouveau code simplement parce qu’on change des articles ou parce qu’on intervertit des synonymes. En réalité, une approche beaucoup plus simplifiée aurait pu consister à mettre à la disposition des parlementaires, comme cela se fait à l’accoutumée, un document beaucoup plus light, concis, ne contenant que les dispositions de modification. La démarche de publicité politique visiblement choisie, laisse certes en apparence l’impression qu’en amont un travail important a été fait. Mais elle présente la faiblesse du désappointement à postériori. Au point qu’on est tenté de se demander : tout ça pour ça ? Heureusement, que cette approche offre alors aux parlementaires, une opportunité inattendue. Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com Car en leur soumettant tout le Code pénal à examiner, ils ont l’occasion pour une fois, en le revisitant article après article, du premier eu dernier, de le moderniser véritablement, en intégrant ce que l’exécutif a pu oublier ou délaisser. Ainsi, certaines questions telles, la peine de mort encore en vigueur mais qui ne devrait plus attendre la ratification par le Cameroun du protocole facultatif onusien de 1989 l’abolissant, pour être soldée définitivement, la haute trahison, infraction constitutionnelle encore non encadrée pénalement, la dépénalisation du délit de presse, la fausse déclaration des biens, les droits de la veuve conformément au protocole de Maputo, l’enrichissement illicite, le blanchiment d’argent, la lourdeur de certaines sanctions ou encore l’arrimage pertinent et systématique à toutes les conventions internationales ratifiées ou aux grands principes de droit pénal de notre ère, peuvent aujourd’hui être abordées et vidées. Dans cette perspective d’ailleurs, que de demander tout de go le retrait du texte, volée de bois verts qui se justifie amplement pour un texte manié au quotidien par les avocats, mais retrait qui ne risque pas d’arriver quand on connait la condescendance habituelle des gouvernants camerounais, l’ordre des avocats pourrait plutôt initier un lobbying étroit auprès des parlementaires. Encore que cette autre hypothèse se heurterait à la soumission atavique de la majorité de nos parlementaires, aux désirs de l’exécutif.Relativement au fond, qu’y-a-t-il de nouveau ?Les premières modifications apparaissent à l’article 18 sur le régime des peines. Désormais à côté des peines principales et accessoires qui existaient, surviennent pour les personnes physiques, des peines alternatives telles, le travail d’intérêt général ou la sanction-réparation dont la mise en &oelig;uvre attendra l’avènement d’un texte particulier (article 26-2). Ce qui dénote encore d’une étrange et inexplicable dilatoire et surtout d’une impréparation regrettable. Une révision après 50 ans qui s’accommode encore de renvois… Dès, l’article 19 qui, dans un deuxième paragraphe institue au titre des peines accessoires, celles désormais infligées aux personnes morales, il appert clairement que l’exécutif propose la responsabilité pénale des personnes morales (article 74-1), qui n’échappent même pas à la récidive (article 88). Elles sont concernées par les mesures de sureté à l’article 20(b), les amendes (article 25-1), la dissolution (article 25-2), la fermeture d’établissement (article 25-3), ou encore le placement sous surveillance judiciaire (article 34-1). Elles n’échappent pas non plus à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 10 millions, en cas d’inexécution d’une décision de justice devenue définitive (article 181-1(3)).Autre point, l’effacement de la condamnation connait des changements, notamment la question spécifique de la réhabilitation dont les conditions ont été explicitées à l’article 69. La question électorale a également fait l’objet de révision. C’est l’une des modifications les plus denses. D’abord l’amende est revue est revue à la hausse, de 10 000 à 100 000 elle passe de 50 000 à 500 000 FCFA. 237online.com De plus, si dans l’ancien texte, la fraude électorale (article 122) consistait en le viol du secret du vote, l’atteinte à sa sincérité, l’empêchement des opérations du scrutin ou la modification des résultats, désormais, elle est constitutive d’une vingtaine d’actes infractionnels qu’il faut saluer, parce que dénotant d’un apparent souci de renforcement de transparence électorale. S’il ya lieu de se féliciter des dispositions relatives au port d’arme en période électorale (article 123-1), à l’activité ou manifestation à caractère politique en période électorale (article 123-2), au détournement des fonds publics en matière électorale (article 123-3), il est nécessaire de lever la confusion subtilement entretenue à l’article 123 portant, corruption et violences en matière électorale, lorsqu’on y « glisse » l’attroupement qui troublerait les opérations électorales ou l’outrage envers la commission locale de vote. Un resserrement qui à l’évidence vise le musèlement des contestations des irrégularités au jour du scrutin.On notera dans cet esprit, le « message » envoyé aux expatriés, lorsqu’on pénalise les actes d’un « agent public étranger ou international » (article 131-1) au même titre qu’un fonctionnaire. Il est vrai que cela s’explique en partie par la densification importante qui a été faite sur les avantages illégitimes, notamment l’infraction de corruption qui est bien partitionnée désormais en corruption active (article 134) et passive (134-1). Dans la même veine, il faut noter que la lutte contre la corruption s’est enrichie de cinq nouvelles infractions très importantes. Le délit d’initié (article 135-1), les entraves au fonctionnement du marché financier (article 135-2), la prise d’emploi prohibée (article 136-1), la non déclaration d’un conflit d’intérêts (article 313-1) et la corruption en matière de concours administratifs (article 163-1). Sur ce dernier point, les auteurs s’exposent à 2 millions d’amende ou 5 ans de prison. Un élargissement qui pourrait toutefois être complété par l’enrichissement illicite, le blanchiment d’argent ou encore la fausse déclaration des biens…L’amélioration de l’état civil n’est pas en reste. Car désormais la tenue irrégulière des registres d’état civil peut valoir jusqu’à 40 000 FCFA ou 3 mois d’emprisonnement à leur auteur. Tout comme, l’épineuse question de l’exécution des décisions de justice, connait un encadrement de plus, notamment le refus qui expose son auteur à un maximum de 5 ans de prison (article 181-1). Au titre des innovations on peut ajouter, pour le monde culturel, l’atteinte à la propriété littéraire et artistique (article 327), les dessins et modèles industriels (article 329), les atteintes au patrimoine culturel et naturel national (article 187-1), la soustraction et détournement des documents d’archives publiques ou privées (article 188-1), la destruction, aliénation et exportation illicite des documents d’archives (article 188-2). On peut davantage relever, l’usurpation de dénomination (article 219-1), la sanction de la non élimination des déchets toxiques (article 229-1), une bonne nouvelle pour les écologistes, l’interdiction de manifestation à caractère politique au sein d’un établissement public et en milieu éducatif (article 231-1). BALOUM AMCHIDE

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Jour : 20 juin 2016

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