Selon le décret signé le 2 septembre 2019 par le Premier ministre Joseph Dion Ngute, ces régions dites « zones économiquement sinistrées », permettent d’exonérer 3 ans d’impôts aux potentiels investisseurs.
D’après l’article 1er, l’alinéa 2 du décret du Premier ministre du 2 septembre 2019, les zones économiquement sinistrées renvoient à un espace territorial circonscrit dans lequel l’activité économique connait des perturbations. Notamment à cause de l’insécurité ou des catastrophes naturelles comme l’inondation, la famine, la sécheresse etc. « Ledit statut peut être retiré lorsque les effets du sinistre l’ayant justifié ont cessé » ,précise le décret du chef du gouvernement.
En déclarant le Nord-Ouest, le Sud-Ouest et l’Extrême-Nord, « zones économiquement sinistrées », l’État entend offrir des incitations diverses aux entreprises désireuses de s’installer dans ces zones touchées par l’insécurité. Principal effet induit : l’exonération d’impôts pendant une période de 3 ans.
Ainsi, les impôts et taxes concernés par cette mesure sont entre autres, les contributions des patentes, les taxes sur la valeur ajoutée sur les acquisitions des biens et des services, les Droits d’enregistrement sur les mutations immobilières afférentes à la mise en place du projet et les Taxes sur la propriété foncière sur les immeubles affectés du projet.
Conditions liées à ces avantages
Pour bénéficier des avantages fiscaux énoncés par l’alinéa 1er de l’article 2 du décret du Premier ministre, les investissements doivent obéir à certains critères alternatifs : Induire la création d’au moins 10 emplois directs, utiliser la matière première produite dans ladite zone, le cas échéant.
L’alinéa 6 de l’article 2 précise qu’en cas de non-respect du programme d’investissement validé, l’entreprise perd les avantages fiscaux concédés. En plus, elle reverse les impôts et taxes non payés, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard.
