Le Conseil de l’UE, au niveau des ministres de la Justice et de l’Intérieur, a soutenu la proposition de considérer le contournement des sanctions européennes comme une infraction pénale sur le territoire des pays membres, mais cette idée est encore très loin d’être mise en pratique.
C’est ce qu’a déclaré jeudi le commissaire européen à la Justice Didier Reynders à l’issue de la réunion du Conseil de l’UE au niveau ministériel qui s’est tenue jeudi à Luxembourg.
Les poursuites pénales ne relèvent pas de la compétence de l’UE, elles font partie du ressort du pouvoir judiciaire des États membres et sont exercés sur la base de la législation nationale. Ainsi, la suggestion consiste à synchroniser les codes pénaux des pays de l’UE afin d’introduire une nouvelle règle pour arrêter les violations des sanctions. Cette norme doit être d’abord élaborée et convenue au niveau de la Communauté, après quoi chaque pays devra l’introduire dans son système juridique au niveau national.
